[FAI et Téléphonie] Escroquerie

[crevits]

Bonjour je m'appelle XXXXXXXXX j'ai 17 ans et je me suis fait escroquer , en fait , j'ai reçu une facture de 633.90 chez un FAI disant que j'avait commandé un modèle haut de gamme , alors que j'ai rien commandé et rien reçu , et ils me demandent de payer cette somme.

Normalement je ne paye que 19.90 par mois, donc j'ai appelé chez eux , j'ai envoyé des e-mails, j'ai porté plainte, j'ai envoyé un courrier recommandé et ça avance pas !
j'ai reçu un SMS aujourd'hui en disant qu'il fallait que je règle ma facture sinon ils coupaient mon compte donc voila je sais pas comment faire ... merci de votre aide

[Olivier017]

Quand vous dites avoir déposé plainte, vous l'avez fait auprès de qui?
Quel est l'intitulé de ladite plainte?
Y a t il indiqué que c'est une plainte?

C'est étrange que si plainte est déposée, ils persistent en sus d'un recoAR...

Si vous n'avez rien reçu, ils n'ont pas à vous facturer un produit dont ils ne peuvent apporter la preuve de la vente, et in finé, de sa bonne réception.
Je parle de réception, car je suppose qu'il est prétendu que cela s'est fait par voie postale?
Sans quoi, vous auriez signé un avenant à votre contrat...

Suis-je dans le vrai?

[crevits]

OUi mais ils disent que ça a été commandé sur internet XXXXX , je suis allé porter plainte à la gendarmerie , L'objet c'est "Escroquerie" . et y'a rien qui avance , je ne sais pas quoi faire , comme vous dites normalement faut signer un contrat et là je n'ai rien signé rien fait

[majax]

de toutes façons, 17 ans ne permet de contracter, donc pas d'inquiétude, il suffit de leur indiquer ton âge

[crevits]

oui mais c'est au nom de mes parents

[Olivier017]

ALors, certes, imaginons....
Commande passée sur internet.
Envoi du colis...
Mais pour réclamer le paiement, il faut l'avoir reçu le téléphone.
En outre, la charge de la preuve de la réalité de l'expédition du téléphone, mais EGALEMENT de la réception par le client leur incombe, pour pouvoir prétendre à réclamer le cout du dit téléphone, et ce, en raison de l'article 1315 du code civil.
Donc, à moins que vous n'ayez reçu un colis remis contre signature, ils ne peuvent légalement pas prétendre que cet envoi existe.
C'est aussi simple que cela.

En outre, vous dites avoir déposé plainte en gendarmerie. Les avez-vous contacté pour leur demander où cette affaire en été, en vu des pressions exercées sur vous par l'envoi d'un SMS vous intimant l'ordre de payer avant fermeture de votre abonnement...?

Ce serait déjà la première des choses à faire

[crevits]

Non je n'ai pas recontacter la gendarmerie

[Modérateur 06]

crevits

Merci de bien vouloir respecter notre charte et ne pas citer de noms svp

Bonne continuation sur NI

[beauregard]

Si le téléphone est au nom des parents, c'est normalement à eux d'ouvrir la plainte.

[Olivier017]

On va parler en terme de contrat, et oui, si le contrat est au nom des parents, c'est bien à la personne figurant sur le contrat de déposer plainte.

Cela étant, c'est la première chose à faire que de prendre contact avec la gendarmerie, afin de leur demander où en est la plainte, et si elle n'est pas simplement suivie d'un classement sans suite.

Une fois que cette info sera connue, alors, il sera éventuellement possible d'envisager à vous conseiller sur les suites à donner.

Pour l'heure, si le téléphone n'a pas été réceptionné par son destinataire, contre signature, il ne peut être considéré que le client à un dû auprès du FATM.
C'est sur ce point qu'il faut que l'abonné soit ferme: Article 1315 du code civil:

Article 1315 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Là, le FATM invoque la vente d'un téléphone portable par vente à distance (internet), pour réclamer le paiement du dit téléphone portable.
Donc, il lui incombe de prouver qu'il y a bien eu commande (CF vente forcée article R635-2 code pénal & article L122-3 code de la consommation), mais qu'en plus, le téléphone portable ait bien été remis à son destinataire, contre signature (attestant à la fois de l'existence de la mise en œuvre de fourniture de la commande passée, mais également que le destinataire à bien reçu le produit commandé), afin, que dans le cadre de l'article 1315 du code civil, il puisse prétendre que le client (l'abonné figurant sur le contrat) à bien une obligation à son égard, celui de payer le prix du bien acquis.

Tant que cela ne sera pas suivi à la lettre, aucune obligation ne pèse sur l'abonné.
Et à mon avis, il serait de bon aloi que l'abonné, envoi une mise en demeure sous astreinte d'exécution de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de faire parvenir tout document attestant qu'il y a bien eu commande, que le produit à bien été reçu par son destinataire, faute de quoi, aucun dû ne subsiste, et que toute demande en voie de paiement relatif à ce sujet précis, serait nulle et non avenue.
(il faut qu'il y ait explicitement indiqué dans le courrier "mise en demeure sous astreinte d'exécution de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés", et cette mise en demeure doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception et preuve de dépôt, à l'adresse du siège social, à l'intention du service de la direction.)

[crevits]

D'accord d'abord je voudrais vous remerciez pour tous , et je vais essayer de revoir laffaire , je vous tien au courant Merci encore c'est gentil

[crevits]

J'ai appellée *** et ils m'ont dis que le dossier est en cours et qu'ils rappellerait dans 5 jours , pour me dire des nouvelles , il y'a un temps précit pour une histoire comme sa ? ils ont combien de temps qu'il veulent pour me donner une réponse ?