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Contrats et droit de rétractation

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    décembre 2010
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    Bonjour,
    J'ai souscrit par erreur un contrat chez un FAI et des le lendemain, j'ai envoyé une lettre AR pour demander l'annulation du contrat.
    Quelque mois plus tard , je reçois une facture.

    Est ce que le droit de rétractation de 7 jours peut me faire éviter de payer la facture vu que j'ai l'AR daté de 2 jours apres la souscription et qu'il ne s'est rien passé sur ma ligne ?

    Merci d'avance
    Dernière modification par Guichen Ze Din J ; 11/12/2010 à 21h35.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Le droit de rétractation.....
    Hum...
    Tout dépend de quelle manière vous avez souscrit au dit contrat.

    Mais je crains que la réponse soit "non".
    Guichen Ze Din J a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    décembre 2010
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    En faite, il y a un vendeur qui a fait signer a ma femme un contrat dudit FAI alors que ma ligne FAI est fonctionnelle et a profité qu'elle ne sache pas parler français pour lui dire que c'est gratuit et elle a signé.
    Dernière modification par Guichen Ze Din J ; 12/12/2010 à 13h00.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    septembre 2010
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    Citation Envoyé par Guichen Ze Din J Voir le message
    En fait, il y a un vendeur qui a fait signer a ma femme un contrat dudit FAI
    Ça s'est passé où ? chez vous ? dans un magasin ?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Si c'est par téléphone, et que c'est le professionnel qui à eu l'entreprise d'appeler (que l'appel est à son initiative), alors sans contrat dument signé de votre main, aucun accord existe.
    Si le contrat à été établi à domicile, vous avez 7 jours franc de rétractation
    Si le contrat à été établi en magasin, aucune rétractation.

    Si votre situation n'est pas sur la liste, précisez

  6. #6
    Membre Benjamin
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    Le contrat a été souscrit chez moi.
    Mais comment puis je obtenir gain de cause?
    Dernière modification par Guichen Ze Din J ; 12/12/2010 à 13h46.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Ce contrat à été établi à quelle date précisément? (celle figurant dessus ledit contrat)

  8. #8
    Membre Benjamin
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    14 septrmbre 2010

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Il n'y a plus aucun recours possible, les 7 jours francs sont très largement passés

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Il n'y a plus aucun recours possible, les 7 jours francs sont très largement passés
    Mais Guichen dit " j'ai envoyé une lettre AR pour demander l'annulation du contrat. (...).
    vu que j'ai l'AR daté de 2 jours apres la souscription"

    Donc la question est plutôt : comment faire respecter la rétractation faite dans les délais ?

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Citation Envoyé par Guichen Ze Din J Voir le message
    Est ce que le droit de rétractation de 7 jours peut me faire éviter de payer la facture vu que j'ai l'AR daté de 2 jours apres la souscription et qu'il ne s'est rien passé sur ma ligne ?

    Merci d'avance
    Oups en effet...
    à la condition qu'il ait encore l'AR daté et signé lors de la distribution du dit courrier recoAR, et qu'il ait copie du courrier re résiliation au motif du droit de rétractation, il lui faut envoyer par courrier recoAR une mise en demeure d'exécution sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés de respecter son droit de rétractation exprimé en date du...., soit X jours postérieur après établissement à son domicile du dit contrat, et que faute de réponse positive sous l'astreinte impartie, il saisiera la juridiction compétante afin que soit juridiquement annulé ledit contrat.

    Cette mise en demeure étant à envoyer à l'adresse du siège social de la sté, à l'intention du dervice de la direction.



    Désolé, mais cette information m'avait totalement échappé
    Guichen Ze Din J a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2010
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    Et cela marche pour une société (dont le gérant est l'un de mes amis) qui est dans le même cas que moi mais avec un autre FAI ?

    Et si j'ai omis de préciser le droit de rétractation dans la lettre de résillement ?
    Dernière modification par Guichen Ze Din J ; 12/12/2010 à 16h03.

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