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Contrats et droit de rétractation

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Et si j'ai omis de préciser le droit de rétractation dans la lettre de résillement ?

    Bonsoir,
    De mon point de vue, la rétractation pourrait ne pas être retenue si vous avez demandé à résilier (dans ce cas, l'opérateur pourrait valider une résiliation anticipée et vous facturer des pénalités). Tout pourrait dépendre donc des termes que vous avez utilisés dans votre courrier (se rétracter et résilier n'ont pas le même sens).
    Cela dit, ce n'est que mon point de vue.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    9
    Mais Est ce que j'ai un recours contre cela? (la facture est de plusieurs milliers d'euros)

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Tout pourrait dépendre donc des termes que vous avez utilisés dans votre courrier
    Vous n'êtes pas très loquace sur ce point...
    Mais Est ce que j'ai un recours contre cela?
    Recours, je ne suis pas sûr mais tentative, certainement. Rappelez à l'opérateur que vous avez usé de votre droit de rétractation le (date de votre courrier) pour l'offre (nommez-la). Mais les termes de votre lettre, s'ils ne précisent pas que vous êtes revenu sur votre décision et que, par conséquent, vous ne voulez plus vous engager à l'offre (conformément à la possibilité que vous laisse l'article L121-20 du code la consommation), peuvent ne pas être interprétés en votre faveur par l'opérateur.
    Vous pouvez dans un premier temps faire ce rappel verbalement auprès du SC pour connaître sa position Si ce dernier veut bien considérer que vous avez usé de votre droit de rétractation, demandez alors une confirmation écrite de cette réponse.
    En cas de difficulté, vous pouvez toujours procéder par écrit (LRAR de mise en demeure...même si cette mise en demeure n'est pas fondée juridiquement au regard des termes que vous avez utilisés dans votre première lettre).

  4. #16
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Bonsoir,
    De mon point de vue, la rétractation pourrait ne pas être retenue si vous avez demandé à résilier (dans ce cas, l'opérateur pourrait valider une résiliation anticipée et vous facturer des pénalités). Tout pourrait dépendre donc des termes que vous avez utilisés dans votre courrier (se rétracter et résilier n'ont pas le même sens).
    Cela dit, ce n'est que mon point de vue.
    Je confirme

    Par contre, le droit de rétractation n'est pas applicable aux sociétés, donc pour votre ami Guichen Ze Din J, non, cela n'est pas possible.

  5. #17
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Je confirme

    Par contre, le droit de rétractation n'est pas applicable aux sociétés, donc pour votre ami Guichen Ze Din J, non, cela n'est pas possible.:o
    Totalement faux , vous induisez en erreur notre intervenant .
    L'ami de notre intervenant n'ayant pas une entreprise dans l'activité de son achat bénéficie des memes droits que le consommateur particulier .

    publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 86
    Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation
    ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. [B]
    En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables.
    C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier
    pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité.
    Dernière modification par Hoshi ; 13/12/2010 à 02h57.

  6. #18
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Guichen Ze Din J Voir le message
    Et cela marche pour une société (dont le gérant est l'un de mes amis) qui est dans le même cas que moi mais avec un autre FAI ?
    Bon allors, précions, si vous le voulez bien...
    Votre ami dans la même situation que vous, son contrat, il a été établi au domicile de la société... oups, il est vrai qu'une société n'a pas de domicile, mais un siège déclaré.
    Donc le contrat à été établi dans quelle situation?
    Au sein de la société?
    si tel est bien le cas, le droit de rétractation n'existe absolument pas, et tout contrat signé vaut pour accord...

    Pasdentourloop; il n'y a point d'erreur ?

    De plus, outre ce fait, puisque ledit contrat concerne l'activité-même de la société, et que cela n'est pas au nom-même de l'ami, mais bien pour la société (ce qui ressort de la question de Guichen Ze Din J, si vous aviez lu, Archimede, l'entièreté de la réponse que vous avez copié/collé d'un autre forum, d'un réponse datée du 30/09/2009 à 12:16, vous auriez vu

    Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels 12 ème législature
    Question écrite n° 25269 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

    publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2860

    M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les règles en vigueur en matière de droit des contrats qui ne permettent pas de protéger un individu démarché en tant que professionnel.

    En effet, alors qu'un consommateur démarché à son domicile ou sur son lieu de travail bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours, ce même consommateur devenu professionnel ne bénéficie d'aucune protection. Le syndicat des indépendants (SDI), représentant des commerçants, artisans et professions libérales, constate une inflation des plaintes de ses adhérents dues à cette pratique du démarchage forcé.

    Qu'il s'agisse de démarchage à des fins publicitaires, de démarchage en vue de l'acquisition d'un matériel « professionnel » ou de démarchage en vue de la location d'un matériel, le SDI a recensé un certain nombre de sociétés peu scrupuleuses exploitant cette faille du droit à savoir, l'absence de toute protection du professionnel démarché.

    Or, en général, les responsables de ces structures commerciales ou artisanales gèrent, seuls ou avec l'appui de leur conjoint, la majeure partie de l'administratif lié à leur activité. Souvent, ces professionnels ne sont rompus ni aux techniques commerciales ni aux subtilités juridiques de ces contrats et ils ignorent qu'une fois leur signature apposée sur le document contractuel ils sont définitivement engagés.../...
    Et comme moi, je ne fais pas de plagiat.. j'appose (désolé la modération, mais il faut le préciser, puisqu'il y a plagiat à la virgule prés) le lien de la réponse que vous avez trouvé sur le net Archimede
    http://www.forum-entreprise.com/devi...onnel_52_1.htm

    Vous auriez parfaitement raison si tenté que ce contrat ait été établi au nom-même de la personne et non pour la société. Car là, il y a bien un rapport direct avec ladite société, et l'activité de ladite société.

    Par contre, votre réponse, n'étant qu'un simple avis consultatif du Sénat, ces derniers ne peuvent que confirmer un jugement par un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, mais ce qui atteste que cela ne vaut pas pour toutes les situations, c'est le nombre grandissant, par exemple, de sociétés qui sans le savoir signent des contrats pour figurer sur des annuaires professionnels et qui passant au tribunal perdent systématiquement... ce forum en regorge....
    Comme quoi, hein....
    Dernière modification par Olivier017 ; 13/12/2010 à 09h58.

  7. #19
    Hoshi
    Visiteur
    (xxx) Olivier 017, vous confondez tout et ne comprenez rien !
    Le Droit de retractation s'applique a tous ( particuliers et entreprises ) des lors que
    pour l'entreprise l'achat ne concerne pas son activité .
    Exemple :
    Si l'entreprise est dans le batiment le droit de retractation ne s'appliquera pas
    en cas de démarchage de matériaux mais s'appliquera pour un achat de téléphonie .
    Je vous ai mis l'arret de cassation , (xxx)
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 13/12/2010 à 15h36. Motif: propos agressifs et attaques contre intervenant

  8. #20
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 12
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    851
    Bonjour,

    ARCHIMEDE, j'ai modéré vos propos insultants et agressifs envers OLIVIER17. Ce sera le seul et dernier avertissement avant sanction.

    NET IRIS est un forum d'échanges, dans la cordialité...l'agressivit é ne sera plus tolérée. Merci d'en tenir compte.

    M12

  9. #21
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Cet arrêt est totalement introuvable sur internet, et nul ne peut ici juger du contenu de ce dernier.
    D'une part.

    D'autre part, vous ne mettez nullement un arrêt de la cour de cassation, mais reproduisez, à la virgule près, une partie de la réponse effectuée sur un autre forum, en date du 30/09/2009 à 12:16 par une tiers personne, sans même citer son auteur, et l'adresse de la source.

    Cela étant, je reste ouvert à ce que vous me fournissiez tout jugement allant dans votre sens.
    Jusque là, n'en ayant eu aucun, et cet arrêt étant introuvable (et pourtant, des arrêts datés du 6 jan. 1993, il y en a^^), je ne me réfèrerais nullement à votre réponse non fondée (pour une fois, faites l'effort, si vous êtes si certain de vous, d'apposer de la matière sur laquelle on pourrait reconnaitre la pertinence de votre réponse.)

    Il y a certains cas précis, où le professionnel en effet peut bénéficier d'un droit de rétractation... mais on ne peut prétendre que ce ne soit généralisé à la totalité des contrats établis entre professionnels, ainsi qu'à toute forme de contraction de conventions.

  10. #22
    Hoshi
    Visiteur
    Non , toute discussion avec vous s'arrete , je vous ignore dorénanvant
    au motif qui a été modéré .

  11. #23
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    La modération n'est pas de mon fait, par contre, votre copie à la va-vite d'un écrit ne vous appartenant pas, si.
    Somme toute, je constate que vous bottez en touche lors qu'une nouvelle fois, je vous demande lien menant à cet arrêt, et tout jugement justifiant de votre position.
    C'est bien dommage, car je ne suis pas fermé à apprendre, même si cela venait de vous.

    Age quod agis, alea jacta est.

  12. #24
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 12
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    851
    La modération n'est pas de votre fait, mais du mien...Il n'empêche qu'il est mal venu de relancer ARCHIMEDE, et c'est son droit de ne pas vouloir vous répondre.

    Vous ne pouvez vous entendre tous les 2, alors, ignorez-vous pour la bonne humeur de Net-Iris. Merci.


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