Mise en demeure avec VosLitiges
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harcelé par site [Y]

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
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    décembre 2010
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    bonjour, je suis harcelé par un site hébergeur de domaine [Y], je ne connaissait pas cette société, mais jais commencé a recevoir des courriers me demandant de regler 45,39 euros, pour un sois disant pack de noms de domaines que jaurais acheté , mais à mon insu car je ne sais pas comment ils nt eu mon nom et adresse , maintenent un avocat de chez eux me menace de saissie par huissier, que dois je faire???, pourriez vous me conseiller svp, merci d'avance
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/12/2010 à 15h50. Motif: anonymisation

  2. #2
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    Est-ce que l'avocat est agressif ou est-ce que ses propos sont courtois mais laissent penser que vous aller avoir des ennuis ?
    Vous a-t-il rappelé dans son courrier que vous pouvez vous faire assister par un autre avocat ?

  3. #3
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    décembre 2010
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    oui lavocat est courtois dans le courrier et me demande de prendre contact avec mon conseil, je pense porter plainte contre cette société qui me réclame de largent pour quelque chose que je nais jammais demander et je n'ais jammais rien signé ni reçu ce qui compose ce que jais soit disant acheté, je leurs ais demandé de me fournir les papiers qui prouve que je posséde bien des noms de domaines (malgré que je ne sache pas quoi en faire!) mais pas de réponse, ils m'ont juste dit que je peux déposer plainte pour usurpation d'identité, ce que jais voulu faire mais le commissariat de mon quartier na pas voulu prendre ma plainte car ils disent que ça arrive trés souvent avec ce genre de société.

  4. #4
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    Etes-vous certain que ce n'est pas quelqu'un habitant à votre domicile qui aurait passé cette commande ?

    Est-ce que c'est courant, je ne sais pas mais ça m'est aussi arrivé.

    Vous ne pouvez pas porter plainte contre la société tant que vous n'avez pas envoyé de recommandé expliquant la situation.

    Vous pouvez envoyer un recommandé courtois à l'avocat expliquant que vous n'avez pas passé cette commande (et qu'il peut donc porter plainte contre X pour faux et usage de faux), demander la copie écrite signée de votre main pour examiner la signature et vous demandez à ce que l'on vous laisse tranquille faute d'élément nouveau.

    Si vous voulez porter plainte contre X pour l'usurpation de votre identité, vous pouvez écrire au procureur de la république en précisant que le commissariat situé XXXX a refusé de prendre votre plainte.
    Ca peut être utile si quelqu'un cherche à vous nuire.

  5. #5
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    Citation Envoyé par jjacques Voir le message
    bonjour, je suis harcelé par un site hébergeur de domaine [Y], je ne connaissait pas cette société, mais jais commencé a recevoir des courriers me demandant de regler 45,39 euros, pour un sois disant pack de noms de domaines que jaurais acheté , mais à mon insu car je ne sais pas comment ils nt eu mon nom et adresse , maintenent un avocat de chez eux me menace de saissie par huissier, que dois je faire???, pourriez vous me conseiller svp, merci d'avance
    Déjà, avant de pouvoir vous répondre de manière fiable et sans équivoque, il faudrait que l'on sache par quel moyen ledit site hébergeur vous contact.
    Idem avec ledit avocat.
    Par là, on entends courrier simple, recoAR, mail, appel téléphonique, sms...etc...
    Ensuite, vous saisir par voie d'huissier n'est possible qu'avec un titre exécutoire (jugement à votre encontre), or, si vous prenez lecture de la procédure pour l'obtenir, il leur faudra apporter toute preuve déterminant que vous avez un dû.
    Or, pour se faire, il faut un contrat dument daté et signé de votre main.
    Et ce, au titre de l'article 1315 du code civil:

    Injonction de payer - Service-public.fr

    Contenu
    La requête contient :
    • *pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
    • *l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
    • *l'objet de la demande,
    • *l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

    Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

    Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.
    Or, vous conviendrez avec moi que sans contrat portant votre signature, fondant toute obligation que vous auriez envers-eux, il leur sera alors difficile d'apporter toutes pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande...

    Donc ensuite:
    cette société à bien une adresse postale, alors charge à vous par voie d'un courrier recoAR de les mettre en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de vous justifier tout engagement avec eux en fournissant contrat écrit daté et signé de votre main, mais également toute information de données de connexion pour l'ouverture d'un tel contrat, et que faute de réponse ou de réponse positive sous l'astreinte impartie, toute demande en paiement serait nulle et non avenue.

    Ajoutez également qu'il leur appartient de vous prouver tout engagement contractuel envers eux, afin qu'ils puissent prétendre à un quelconque paiement, et ce, au titre de l'article 1315 du code civil, et que faute de réponse, ou de réponse positive sous l'astreinte impartie, toute voie de demande en paiement serait considérée comme abusive, et vous vous réserverez le droit de saisir la juridiction compétente pour faire cesser ce trouble.
    Dernière modification par Olivier017 ; 10/12/2010 à 12h19.

  6. #6
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    merci beaucoup à vous pour ces informations et conseils, en effet la dite société ma répondu suite a ma demande de copie du dit contrat signé, que ce dernier se fait sans signature et il n'y à donc pas d'usage de faux avec ma signature mais ils pérsiste quand méme a m'envoyer des courriers simples sans AR,

  7. #7
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    La base c'est que:

    Tout le monde est présumé de bonne foi.
    A eux d'apporter la preuve que vous avez passé cette commande.
    A vous de la réfuter.
    Seuls les AR sont pris en compte par les tribunaux.

    Vous envoyez un AR ayant pour Objet: mise en demeure, dans lequel vous rappelez que vous n'avez jamais passé de commande et qu'il ne s'agit pas de vous et que la société a admis qu'elle ne pouvait prouver l'identité de la personne ayant passé la commande.
    Vous ajoutez que les relances de la société constituent des pratiques commerciales déloyales agressives et trompeuses et sont contraires à la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
    Vous rappelez que ce courrier constitue une mise en demeure et que les relances doivent cesser sans délai.

    N'oubliez de pas de signer, de dater et de mettre vos coordonnées ainsi que que les leurs dans la lettre.
    Dernière modification par beauregard ; 10/12/2010 à 15h50.

  8. #8
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    Et n'oubliez pas que toute votre procédure est basée sur l'article 1315 du code civil, et qu'en la matière ce dernier dit explicitement:
    Article 1315
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
    Il leur appartient donc d'apporter la preuve d'un quelconque engagement de votre part.
    Il ne vous appartient pas de prouver votre innocence, mais il incombe bien à ladite sté d'apporter toute preuve explicite et irréfragable que vous êtes liés par un contrat synallagmatique.

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