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litige société de jeux et mon nom de marque

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    6
    bonsoir

    voila j'essaye de resumer l'affaire.
    en février 2010,je déposes un nom de marque ,la marque est bien enregistrée sur le site de l'inpi.en juin 2010,je reçois un courrier d'un cabinet d'avocats représentant une société de jeux.ce courrier m'indique qu'ils font opposition au nom déposé. Coups de téléphone et mails s'ensuivent,je doit abandonner ce nom.
    septembre 2010 ,ils m'envoient un dossier prérempli pour l'inpi de retrait de ma marque.
    je traines un peu les pieds,résultat: plusieurs relances téléphoniques m'indiquant que cela serait bien de clore le dossier.
    beaucoup d'insistance et de précipitation de leur part!
    et coup de theatre,samedi alors que j'etais pret a envoyer le fameux dossier de retrait.un recommandé de l'inpi m'indiquant que l'opposition du représentant d'une société de jeux était rejetée!
    en ce beau lundi matin ,coup de téléphone et message sur le repondeur des avocats qui me propose de les recontacter.
    je n'ai pas encore donné suite car je sais qu'ils devraient me rappeler.
    qu'en pensez-vous?que dois-je faire?qu'est ce qu'il est possible de négocier avec ce genre de grosse entreprise?

    merci de vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 07/12/2010 à 20h43.

  2. #2
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par MISTERZEN Voir le message
    bonsoir

    voila j'essaye de resumer l'affaire.
    en février 2010,je déposes un nom de marque ,la marque est bien enregistrée sur le site de l'inpi.en juin 2010,je reçois un courrier d'un cabinet d'avocats représentant une société de jeux.ce courrier m'indique qu'ils font opposition au nom déposé. Coups de téléphone et mails s'ensuivent,je doit abandonner ce nom.
    septembre 2010 ,ils m'envoient un dossier prérempli pour l'inpi de retrait de ma marque.
    je traines un peu les pieds,résultat: plusieurs relances téléphoniques m'indiquant que cela serait bien de clore le dossier.
    beaucoup d'insistance et de précipitation de leur part!
    et coup de theatre,samedi alors que j'etais pret a envoyer le fameux dossier de retrait.un recommandé de l'inpi m'indiquant que l'opposition du représentant une société de jeux était rejetée!
    en ce beau lundi matin ,coup de téléphone et message sur le repondeur des avocats qui me propose de les recontacter.
    je n'ai pas encore donné suite car je sais qu'ils devraient me rappeler.
    qu'en pensez-vous?que dois-je faire?qu'est ce qu'il est possible de négocier avec ce genre de grosse entreprise?

    merci de vos réponses
    Blue sky pour vous
    il faut que vous les laissiez venir .
    Pour info il y a quelques années une petite Société portait le même nom au caractère T près a la fin du mot
    que l'appelation que la Société qui "transporte ses voyageurs dans un tunnel sous la mer " avait déposé
    où envisagé ( je n'ai pas le détail de l'affaire) .
    Cette petite société avait l'antériorité .
    Selon des infos de médias a l'époque elle aurait ( je le mets au conditionnel pour la somme ) abandonné son
    appelation au profit de la dite société pour 1 million d'Euro .
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 07/12/2010 à 20h45.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    6
    merci pour l'info.
    je vais attendre et le plus drôle c'est qu'il pense que j'ai été déposé mon dossier de retrait a l'inpi.
    comme quoi ,la patience est la plus grande des vertues.

  4. #4
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 704
    MISTERZEN

    Merci de respecter notre charte et ne pas citer de noms

    Bonne continuation sur NI

    Archimède
    en utilisant le Post de MISTERZEN, vous faites la même erreur

    Merci de votre attention
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 07/12/2010 à 20h46.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    6
    je m'en doutais un peu

    je ferais attention les prochaines fois.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    Bonjour,
    Quels sont les motifs d'opposition de la partie adverse ? ont-ils invoqué un droit antérieur sur le signe de votre marque ?
    un rejet d'opposition de la part de l'INPI ne veut pas dire que votre marque ne peut plus être attaquée sur la base d'autres motifs. Ils peuvent, selon le cas, intenter une action en annulation de votre marque s'ils disposent de motifs valables. L'appréciation de la validité d'une marque quant au fond est du ressort de la justice.

    Voici quelques motifs d'annulation de marque :

    Article L711-2 (Code de Propriété Intellectuelle)
    " Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits
    ou services désignés.
    Sont dépourvus de caractère distinctif :
    a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la
    désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
    b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du
    service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
    géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
    c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit,
    ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
    Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au (c), être acquis par l'usage."

    Article L711-3
    " Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :
    a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la
    protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord
    instituant l'Organisation mondiale du commerce ;
    b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ;
    c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique
    du produit ou du service."

    Article L711-4
    " Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
    a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la
    Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
    b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe
    un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    d) A une appellation d'origine protégée ;
    e) Aux droits d'auteur ;
    f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
    g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou
    à son image ;
    h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale."

    Article L712-6
    " Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une
    obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut
    revendiquer sa propriété en justice.
    A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à
    compter de la publication de la demande d'enregistrement."
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    6
    bonjour
    les motifs d'opposition de cette société sont sur:
    -la comparaison des produits et services(les produits et services de la demande d'enregistrement contestée,objets de l'opposition,sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.)
    -la comparaison des signes(la demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure.)

    pour information ,mon produit est un jeu de société tandis que le produit opposé est un jeu de hasard proposé dans les maisons de presse.de plus ,ma marque est composée de 2 mots et separé par un apostrophe tandis que leur marque étant le deuxième mot de ma marque.la société adverse ne s'oppose,donc, qu'a un seul des deux mots.

    effectivement ,dans le courrier envoyé par le directeur de l'inpi,il fait mention de :
    -vu le règlement(CE) n° 207/2009 du conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9,
    -vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3 ,R 411-17, R 712-13 a R 712-18 , R712-21 , R 712-26 et R 718-2 à R718-4,
    -vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique,de commerce ou de services,
    vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances perçues par l'institut de la propriété industrielle.

    1. résultat sur la comparaison des produits et services:
    -qu'ainsi ,ces services ne sont pas complémentaires ni similaires ,le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
    considérant ,en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

    2. résultat sur la comparaison des signes:

    -considérant que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes ,lequel doit donc être apprécié globalement a partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèces;que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle,auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte , notamment ,de leurs éléments distinctifs et dominants.
    -que toutefois ,visuellement et phonétiquement ,les signes diffèrent par l'ajout au sein du signe contesté du terme TACTIK,d'éléments graphiques et de couleurs,de la représentation stylisée d'un joueur de football s'apprêtant a tirer dans un ballon;
    -que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend a renforcer ces différences;
    -considérant qu'il resulte d'une comparaison globale et objective que les signes en cause on ent commun l'élément verbal ****
    -qu'en effet ,si l'élément TACTIK apparait peu distinctif pour les produits et services en cause,de par sa proximité avec l'élément TACTIQUE désignant une stratégie pouvant être adoptée lors de jeux et sport,cela ne saurait renforcer le caractère distinctif du terme ****,lequel apparait également faiblement distinctif au regard de certains des produits et services en cause susceptibles de mettre en scène des gardiens de but;
    -que de plus ,contrairement a ce que soutient la société opposante ,l'élément **** n'est pas "nettement individualisable et mis en exergue",en raison de sa présentation intégrée dans la représentation graphique du joueur de football et ne constitue donc pas l'élément le plus immédiatement perceptible;
    -qu'ainsi le terme **** ne présente pas un caractère dominant au sein du signe contesté;
    -considérant ainsi ,que compte tenu des différences visuelles et phonétiques prépondérants par rapport aux ressemblances entre les deux signes en présence,le signe verbal contesté ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure.
    -considérant qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté,il n'existe pas globalement de risques de confusion sur l'origine de ces marques, de ce nonobstant l'identité et la similarité de certains des produits et services en cause;
    -qu'ainsi le signe complexe TACTIK'**** peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur le signe verbal ****.

    je n'ai pas tout indiqué ,juste ce que je pensais essentiel dans ce dossier.je me suis renseigné du coté d'un juriste de l'inpi ,la société a donc 1 mois pour faire appel .Mais a 85%,l'appel donne raison a la délibération du directeur de l'inpi.

    je leur ai envoyé un mail pour expliquer que j'allais donc garder le nom(alors que un autre projet de logo et de nom était en cours).j'attends leur réponse,je ne pense qu'il me laisse mon nom de marque aussi facilement.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    Bonsoir,
    votre position est confortable juridiquement. tu reste tranquille et tu les laisse agir.
    bonne continuation
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    6
    bonjour

    merci pour ce petit réconfort.
    le 12/12/2010,je leur ai envoyé un mail en leur indiquant ma décision de poursuivre mon projet avec le nom en litige.
    et depuis ,je n'ai pas de nouvelles.ils ont certainement été surpris par le revirement de la situation. Mais j'imagine qu'ils ne vont pas en rester la!
    des (bonnes)nouvelles prochainement

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Evilive
    Ancienneté
    mars 2009
    Localisation
    Oise
    Messages
    30
    Bonjours tous,

    On croit rêver !
    Ce qui me surprend dans cette affaire, c'est que la méthode est très peu conventionnelle, voire franchement limite, si tant est que j'ai bien compris.

    En formant opposition contre votre marque, ils font leur boulot. En revanche,
    Qu'ils vous en informent avant que l'oppo vous ait été notifiée par l'administration, c'est ne déjà pas banal...
    Qu'ils vous adressent un formulaire de retrait et vous assomment d'injonctions à le déposer, alors que l'administration n'a vous à pas encore 1) informé de la procédure ni 2) informé de votre droit à y répondre, relève à mon sens d'une pratique déontologiquement condamnable.

    A ton avis, Kais ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    6
    bonjour

    verdict final
    pas d'appel de la part des avocats malgré le fait que je leur ai dit que j'allais utiliser le nom et logo . mais ,est ce un baroud d'honneur, ils m'ont mis en garde contre l'utilisation de ma marque.
    que peuvent ils faire contre mon utilisation autorisée de ma marque?

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Localisation
    34
    Messages
    216
    Ils peuvent vous attaquer pour parasitisme si votre site ressemble trop au leur (typo, couleurs, formes, messages, etc...).

    Faîtes bien attention afin que les clients potentiels ne puissent pas confondre les deux sites.
    It is hard to convey five-dimensional ideas in a language evolved to scream defiance at the monkeys in the next tree. -- Terry Pratchett

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