Vos question à l'Avocat
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  • 1 Posté par Tobias

mobile illimité

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Localisation
    78
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    313
    Bonjour à tous,
    Une personne A prend un forfait mobile chez un opérateur qui lui donne droit de communiquer avec 3 autres numéros en illimité et dans les 2 sens.

    A choisi B,C,et D, qui recoivent chacun un sms leur signifiant qu'ils font désormais parti de ce groupe de 4 personnes.

    Mais D n'a jamais demandé d'être inclus dans ce groupe et il lui est impossible de refuser cette option( réponse de l'opérateur: voyez avec A, lui seul peut vous sortir de ce groupe).
    Le probléme est qu'en étant déjà dans un groupe de 4, D ne peut pas appartenir à un autre groupe qui lui est nécessaire, et bien sur pour des raisons diverses A n'a qu'une envie qui est de mettre D dans l'embarras.

    N'avez-vous pas l'impression qu'il y a comme un abus de la part de l'opérateur?
    Mais je suppose que l'opérateur doit être bordé juridiquement.
    Bien sûr D c'est moi.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    11 644
    Bonjour !

    Légalement, à partir du moment où quelqu'un commet un acte qui vous crée un préjudice, vous êtes fondé à demander à cette personne de le réparer. Donc, adressez-vous à A, en lui disant que soit il vous enlève de sa liste, soit vous demanderez au tribunal de le faire.

    Dans votre cas, le préjudice est réel, puisque vous êtes empêché de choisir vous-même le groupe auquel vous désirez appartenir.

    Cdlt
    C’est très beau un arbre dans un cimetière. On dirait un cercueil qui pousse ! (Pierre Doris)

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Localisation
    78
    Messages
    313
    Merci Tobias,

    Je pensais bien qu'il fallait me battre contre A.
    Mais franchement à la base l'opérateur aurait pu prévoir une parade!
    Qui va perdre un temps énorme et donc pas mal d'argent?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    11 644
    Vous pouvez toujours, avant d'entamer quoi que ce soit, poser votre cas à l'ex-direction des fraudes, la DPP, je crois, maintenant. Ils vous diront si l'opérateur peut être mis en cause pour ce type de clause.
    Bill78 a trouvé ce message utile.
    C’est très beau un arbre dans un cimetière. On dirait un cercueil qui pousse ! (Pierre Doris)

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Je suis du même avis que Tobias, et ajouterais le nom complet de ce qui fut avant le 1 er jan 2010 la DDCCRF.... c'est la DDPP () --Directions départementales de la protection des populations--
    Somme toute, cela ne vaut pas si vous habitez en Ile de France, où là ce sont les DIRRECTES
    gilles.huvelin - DGCCRF, DRIRE,DIRRECTES,DDI et DDPP...

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