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Litige Résiliation abonnement FAI

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2010
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    Bonjour,

    Voila mon problème,

    J'ai souscrit un contrat chez un nouvel opérateur internet et quelques jours plus tard j'ai reçu une lettre (que je n'ai plus) de mon ancien FAI me disant que mon contrat étais résilié et qui me demandais de retourner leur matériel par colis, ce que j'ai fais sans tarder.

    Le problème c'est qu'ils continuent de me prélever et quand je les appellent ils me disent que la résiliation du contrat techniquement est ok, mais il fallait que je fasse une lettre de résiliation du contrat commercial.

    Est ce que ces pratiques sont légales ou puis-je me retourner vers quelqu'un pour me faire rembourser?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
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    C'est exact, vous devez résilier commercialement.

    Envoyez un courrier AR courtois au service client où vous expliquez que vous avez changé d'opérateur à telle date, et que vous avez renvoyé les équipements.
    Vous demandez l'arrêt des des prélèvements et le remboursement des mensualités pendant lesquelles le service n'étaient pas rendu.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Le problème c'est qu'ils continuent de me prélever et quand je les appellent ils me disent que la résiliation du contrat techniquement est ok, mais il fallait que je fasse une lettre de résiliation du contrat commercial.
    Pour stopper l'hémorragie pensez aussi à envoyer un courrier AR à votre banque afin de révoquer le prélèvement automatique de cet opérateur sur votre compte.
    Ainsi cet opérateur ne pourra plus rien prélever.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Citation Envoyé par Kris740 Voir le message
    Bonjour,

    Voila mon problème,

    J'ai souscrit un contrat chez un nouvel opérateur internet et quelques jours plus tard j'ai reçu une lettre (que je n'ai plus) de mon ancien FAI me disant que mon contrat étais résilié et qui me demandais de retourner leur matériel par colis, ce que j'ai fais sans tarder.

    Le problème c'est qu'ils continuent de me prélever et quand je les appellent ils me disent que la résiliation du contrat techniquement est ok, mais il fallait que je fasse une lettre de résiliation du contrat commercial.

    Est ce que ces pratiques sont légales ou puis-je me retourner vers quelqu'un pour me faire rembourser?
    Déjà, à la base, ce nouveau contrat prévoyait-il ou non que ce nouveau FAI s'occupe de clore votre ancien abonnement chez le concurrent ?
    Et si oui, quelles étaient les modalités?

    Dans le cas contraire, le fait d'avoir retourné le matériel, ne signifie pas pour autant que votre ancien FAI vous doit un remboursement au titre que vous n'ayez pas pu profiter de la prestation de service, parce que vous n'aviez plus le matériel... à moins que vous n'ayez alors effectué un préavis de fin de contrat, envoyé en recoAR, et dont vous auriez en votre possession ledit AR prouvant la fin du dit contrat, dix jours plus tard, pour les sommes postérieurs à cette date-là.

    Comprenez qu'il n'est pas de la faute de votre ancien FAI si vous n'avez pu profiter de la prestation de service, puisque cet état de fait n'est pas de leur ressort... leur obligation de résultat, tout autant que de moyen ne saurait être remis en cause.
    (donc, avis contraire à beauregard)

    Si vous pouviez éclairer ces points-ci, il serait alors possible de peut-être développer plus.
    Dernière modification par Olivier017 ; 06/12/2010 à 12h06.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2010
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    2
    Je vous remercie de vos réponses.

    En fait mon nouveau FAI mettais fin techniquement au contrat avec mon ancien FAI. Je n'avais pas fais la distinction entre les termes... Erreur de novice. Tant pis pour moi, je leur ai envoyer la lettre de résiliation en leur demandant quand même s'il pouvais me rembourser la période où j'étais déjà chez le nouveau fournisseur.

    Merci encore

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
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    Drôme (26)
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    Relisez votre contrat. Prévoyait-il de mettre fin au contrat avec votre ancien FAI ? faisait-il le distinguo ?? Pour ma part, j'ai souscrit chez X qui s'est chargé de résilier chez Y et basta. Je n'ai rien fait d'autre et tout s'est bien passé.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    C'est bien là que résiderait tout la réponse.
    Si il est prévu que le nouveau FAI s'occupe de la résiliation de l'abonnement en cours, lorsque le nouvel abo sera mis en service, alors, ce serait bon pour se faire rembourser les trop perçus, mais à contrario, si le contrat ne prévoit que l'écrasement de toute connexion d'un autre FAI sur la ligne téléphonique, alors, rien à faire.

  8. #8
    Membre Cadet
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    septembre 2010
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    Dans le cas contraire, le fait d'avoir retourné le matériel, ne signifie pas pour autant que votre ancien FAI vous doit un remboursement au titre que vous n'ayez pas pu profiter de la prestation de service, parce que vous n'aviez plus le matériel...
    Quelque chose m'échappe quand même : si le nouveau FAI gère la ligne, ça veut dire que l'ancien ne fournit plus le moindre service (cad à supposer même que notre ami ait encore le matériel, il serait dans l'incapacité de l'utiliser puisque c'est le nouveau FAI qui gère la ligne).

    Quel est donc le service rendu/payé? C'est quand même aberrant de faire le distingo entre résiliation technique et résiliation commercial, ça voudrait dire qu'ils savent parfaitement qu'ils ne rendent plus le moindre service mais il continuent à facturer du vent...

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Et bien je vais vous l'expliquer autrement:
    Un contrat bilatéral est un contrat qui oblige (là) deux parties l'une envers l'autre. Le FAI d'une part, et le client d'autre part.
    Que je sache, l'ancien FAI n'y ait strictement pour rien si son client ne "perçoit" plus sa prestation de service?
    Donc, tant que le client ne met pas fin à son contrat, ce qui n'a strictement rien à voir avec une vision commerciale, mais bien contractuelle (loi, code civil de référence!), ce contrat cours toujours, et ce, même si parallèlement le client à un second contrat, qui lui est actif techniquement.

    Imaginez la situation inverse:
    Vous êtes ches un FAI (ce que je suppose puisque vous êtes sur internet), et ce dernier, sans vous prévenir, vous coupe définitivement votre accès à internet, ainsi qu'à tout autres service compris dans votre contrat.
    A votre avis... c'est quoi?
    Ce n'est pas une rupture unilatérale d'un contrat bilatéral?

    C'est bien la faute de votre FAI...?

    Là, il en va de même, en tant que client, pour mettre fin à un abonnement lié à un contrat, il faut IMPÉRATIVEMENT mettre fin au contrat, et pas uniquement techniquement par l'utilisation d'un autre FAI prenant le dessus techniquement, en parlant de branchement.

    Comprenez-vous?

  10. #10
    Membre Junior
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    novembre 2010
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    C'est plus complexe que ça.

    L'arrivée de l'ADSL est liée au parlement européen qui a donné des directives qui ont été transposées en droit français.
    Ces directives ont donné lieu à une offre de référence chez l'opérateur qui gère la boucle local (et le service universel).

    Dans les contrats, il y a un mandat qui explique que l'opérateur internet s'adresse à l'opérateur exploitant la boucle locale. C'est le client de l'opérateur internet qui est titulaire de la ligne auprès de l'opérateur de boucle locale (sans pour autant n'avoir jamais signé de contrat avec lui).

    Pour des questions de facilité d'ouverture à la concurrence, les opérateurs ont convenu entre eux que lorsqu'un abonné passait d'un opérateur à l'autre, cela mettait à jour automatiquement leurs contrats et facturation avec l'opérateur de boucle locale mais ils n'ont rien dit sur l'abonné.

    Cet oubli est-il conforme avec les directives de liberté de concurrence voulue par l'Europe ? J'aurai tendance à dire non...

    Dans la pratique, je conseille aux gens de résilier proprement et de demander le remboursement sans argumenter. Jusque là, je n'ai jamais vu de retour: "ils ont refusé de me rembourser".

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Si vous me le permettez, je resterais sur un plan juridique; lié au contrat bilatéral qui réside entre l'abonné (le client) et le professionnel (le FAI).
    Dès lors, le fait de faire intervenir un autre FAI sur sa ligne physique afin qu'il fasse son branchement, n'empêche en rien la continuité du contrat du FAI 1.
    De ce fait, le client étant toujours lié au FAI 1, il lui doit ce pour quoi il s'est engagé par un contrat synallagmatique, ou plus couramment appelé "contrat bilatéral"... à savoir "payer en temps et heure".
    Dès lors que le contrat fait l'objet d'un préavis, le droit (désormais) concède au professionnel que le temps entre la réception du courrier la mise effective de fin de contrat soit de 10 jours.
    Uniquement à partir du 10ème jour révolu, le client (l'abonné) n'est plus lié contractuellement au FAI 1.

    Mais tant que la résiliation n'est pas effectuée, le contrat cours toujours.
    C'est aussi simple que cela.
    Je pense qu'il est nul besoin d'entrer dans le sujet du monopole de la ligne filaire (qui à mon sens est une abération complète alors qu'on sait faire transiter le flux dans les lignes électriques par exemple) par l'opérateur téléphonique national, l'UE et ce qu'il suit.
    C'est bien trop compliqué pour une personne non avertie selon moi

    Là, dans le cas qui nous occupe, c'est simplement le code civil qui s'applique, dans une relation contractuelle entre deux parties. Tant que le contrat n'est pas dénoncé (dans les formes), le contrat courant toujours, les sommes sont dues.

    Après, il en va différemment si le FAI 2 s'engage contractuellement à s'occuper de mettre fin au contrat engageant son client vers le FAi 1.
    Mais si j'ai bien compris, là tel n'est pas le cas.

    Donc préavis de fin de contrat, à envoyer en recoAR, et 11 jours plus tard, après la date de réception du courrier, indiquée sur l'AR revenu en retour, envoi du matériel par voie de recommandé AR.
    C'est le plus simple, le plus sûre
    Dernière modification par Olivier017 ; 09/12/2010 à 20h58.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
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    216
    C'est le discours tenu par les départements juridiques au sein des opérateurs.

    Après, ceux qui ne demandent rien n'obtiennent rien.

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