Vos question à l'Avocat
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mobile en panne

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Bonjour à tous,

    Il m'est arrivé d'acheter un article en grande surface,disons un micro-onde,qui s'avérait défectueux dés les 1er jours.Cet article m'a été échangé sans problème par la grande surface par un appareil neuf et dans son emballage d'origine.

    Il y a 15 jours j'ai acheté chez un opérateur un téléphone portable, celui-çi ne s'allume plus.J'ai donc demandé l'échange et en retour cet opérateur m'a fourni il est vrai un appareil identique mais "reconditionné".

    J'ai refusé cet échange en demandant un appareil neuf et la réponse de l'opérateur est qu'il ne fournisse pas dans ce cas un neuf mais toujours un appareil "reconditionné".

    Alors ma question est la suivante:existe-t-il une obligation légale dans le cadre de la garantie d'avoir en échange un appareil NEUF et non d'occasion?

    Merci de vos réponses qui me permettront d'engager ou non "un bras de fer " avec cet opérateur.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de majax
    Ancienneté
    novembre 2010
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    l'appareil reconditionné n'est pas nécessairement un appareil usagé, c'est même le contraire

    vous avez peut-être eu tort de refuser cet échange et l'opérateur, qui n'est pas dans son tort en procédant comme il l'a fait, va continuer à prélever les mensualités relatives à votre abonnement et vous serez fautif si vous opposez un paiement

  3. #3
    Membre Sénior
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    janvier 2009
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    313
    Merci de votre réponse.

    Je ne veux pas annuler mon abonnement mais simplement avoir un appareil neuf et non pas un appareil qui est passé dans les mains de quelqu'un d'autre.
    Sinon je vais sur 1 site en ligne pour en avoir un d'occasion et donc moins chère.
    Pour moi, je suppose qu'un appareil reconditionné et un appareil qui a déja été utilisé.
    D'où ma question ont-ils le droit de m'imposer un appareil d'occasion?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Donc si je comprends bien, vous achetez un téléphone portable il y 15 jours, et il ne fonctionne plus, et donc vous réclamez l'échange?

    Il s'agit ni plus ni moins de la garantie vendeur due à l'article 1641 du code civil, ainsi que de la garantie légale de conformité, due aux articles L211-1 à L211-18 du code de la consommation, et des articles 1641 et 1648 du code civil:

    Garantie légale de conformité - Service-public.fr
    Principe
    Un bien (fabriqué ou produit) acheté doit, pour être conforme :
    • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles que ce dernier a présentées à l'acheteur,
      • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
    • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur,
    • ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

    Les biens vendus par une autorité de justice et les biens vendus aux enchères publiques ne sont pas concernés par cette disposition.
    Garantie légale de conformité
    L'achat d'un bien est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

    Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité :
    • existant lors de la délivrance du bien,
    • résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Le vendeur peut contredire cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

    Conséquences d'un bien non conforme au contrat

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :
    • s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,
    • si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,
    • si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

    La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

    Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.

    L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.


    Action en garantie contre les vices cachés
    Les dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

    Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

    Garantie commerciale


    La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

    Cet écrit précise :
    • le contenu de la garantie,
    • les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale,
    • le nom et l'adresse du garant.

    Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.


    Période d'immobilisation du produit et garantie commerciale


    Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

    Cette période court à partir :
    • de la demande d'intervention de l'acheteur,
    • ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés.


    Dans les faits, l'échange ne peut s'effectuer par un appareil qui n'est pas neuf, mais bien par un produit neuf égal ou supérieur de gamme et de prix.
    Si il n'y a plus de disponibilité pour un produit neuf équivalent de gamme et de prix, et que l'écart de prix est consenti comme trop important par le professionnel, alors ce dernier peut imposer le remboursement du produit, sans que le consommateur ne puisse le refuser.

    Donc, charge à vous, de mettre votre FATM en demeure d'application de la garantie vendeur, ainsi que de la garantie légale de conformité, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, en recommandé AR et preuve de dépôt à adresser à l'intention du service de la direction, à l'adresse du siège social.

    Il me semble ne rien avoir oublié... vous confirmez?

    Pour information, en 2000 j'ai eu exactement le même problème, et outre les mises en demeures en recoAR, rien n'y a fait durant 8 mois (oui 8 mois), j'ai dû saisir la DDCCRF (à l'époque, désormais elles se nomment DDPP ou DIRECTE pour l'Ile de France), qui en 3 jour régla le problème
    Dernière modification par Olivier017 ; 26/11/2010 à 14h03.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Localisation
    78
    Messages
    313
    Olivier017 merci mille fois de cette réponse.
    je vais donc me lancer pour leur faire entendre raison.

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