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Valeur juridique d'une inscription en ligne

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    Bonjour,

    J'ai réalisé il y a quelques jours une inscription en ligne sur un site qui propose des séjours linguistique (société XX).
    Lors de cette inscription j'ai donné mes données personnelles (adresse, numéro de tél., nom, prénom, etc.) et j'ai coché la case "Je suis entièrement d'accord avec les conditions générales société XX".
    Une fois fait cela, je me retrouve sur la page suivante qui me propose de rentrer mes coordonnées bancaires afin que je puisse verser l'acompte de 300€. La je n'ai pas communiqué mes coordonnées bancaires me disant que je le ferai ultérieurement.
    Depuis je suis tombé sur une meilleure offre que celle-ci qui me ferait économiser elle 300€.
    Je les appelle pour leur dire que j'ai trouvé mieux ailleurs et que je préfère prendre l'autre offre.
    Ils me répondent, après de longues négociations pour voir s'ils peuvent pas me proposer aussi intéressant, mais me disent également que je me suis inscrit chez eux et que je suis engagé. D'après leurs "conditions générales" je devrais payer 300€ de frais d'annulation.

    Ma question est celle-ci:

    Suis-je vraiment engagé à payer cette somme sans avoir renseigné mes coordonnées bancaires en ayant simplement renseigné mes renseignements personnels (ce qu'une bonne centaine de personne aurait pu faire à ma place)?
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 26/11/2010 à 16h26. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Il me semble que l'acte d'achat de prestation de service n'est pas concrétisée dès lors qu'aucun paiement n'est effectuée, et qu'en la matière, je vous rejoint là dessus, n'importe qui aurait pu vous y inscrire, pour peu que cette personne connaisse les renseignements demandés.
    A eux, au titre de l'article 1315 du code civil d'apporter la preuve qu'un dû existe.
    kedash a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    5
    Merci pour ta réponse ça me conforte dans mon opinion !
    J'ai oublié de préciser qu'elle m'avait appelé après avoir demandé une confirmation de date et m'a dit de refaire une inscription avec l'acompte cette fois pour qu'elle commence les démarches auprès de l'école (ce que je n'ai pas fait).

    Cela m'amène encore une fois à penser que l'inscription que j'ai "réalisée" précédemment n'est pas engageante sans l'acompte...

    merci encore pour ta réponse Olivier017!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Le contrat de vente, par internet ou pas, est formé à la rencontre des consentements. De fait, le paiement n'est pas une condition de validité du contrat. Du coup, je suis beaucoup plus circonspect... Après, s'agissant peut être de VPC, il y a peut être le fameux délai de rétractation possible...
    kedash a trouvé ce message utile.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    5
    Je vois. Cependant je n'ai pas précisé que je n'ai reçu aucune "confirmation de réservation" comme c'est cité dans les conditions générales (ni par mail ni par courrier) :
    "3. Paiement
    L’acompte de EUR 300 est à régler dès réception de la confirmation de réservation. Le solde est dû au plus tard 4 semaines avant le début des cours. Si l’acompte n’est pas réglé dans les 7 jours, société XX se réserve le droit d’annuler l’inscription (selon les conditions d’annulation mentionnées au point 5)"

    Cela fait pourtant 7 jours que j'ai réalisé cette inscription.
    Qu'en pensez-vous ?
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 26/11/2010 à 16h28.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Le problème marsu, bien qu'au départ je pensait comme toi, c'est que rien ne justifie de l'identité de la personne achetant cette prestation de service, et qu'en la matière, un contrat doit être conclu entre plusieurs parties identifiée.
    Or, là, visiblement, ce qui concrétise l'identité de la personne, c'est son paiement, et les renseignement bancaires. Or, si ces derniers ne sont pas renseignés, et que rien n'est mis en oeuvre pour concrétiser par le paiement le dit contrat, c'est qu'alors l'éventuel client soit ne donne pas son accord à la conclusion du dit contrat, soit qu'il peut s'agir d'une tiers personne inscrivant quiconque à sa place (en effet), soit qu'il peut également s'agir d'une volonté simple de curiosité.
    Or, de ce que j'en ai compris, la sté prétend que dès lors qu'on est inscrit, soit on doit le paiement des 300€, soit on ne doit rien, sauf une indemnité de 300€... c'est une belle vente forcée me semble-t-il...

    Cela étant, dès lors qu'il n'est pas renseigné les informations bancaires nécessaires pour la finalisation de l'acte d'achat de la prestation de service, c'est qu'alors, cet acte d'achat n'est pas concrétisé.
    Imagine, tu as nombre de sites de vente sur le net qui ne donnent jamais le prix des frais de port... et tu es obligé de simuler une commande. Entendre par simuler, passer la commande jusqu'avant l'acte de renseignement du mode de paiement.
    Mais ce n'est pas pour autant que tu t'engage contractuellement à acheter
    Dernière modification par Olivier017 ; 25/11/2010 à 15h15.
    kedash a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    Merci Olivier017!
    une seconde petite question concernant le texte suivant :

    "Confirmation d'inscription:
    Merci pour votre confiance, votre inscription sera traitée très rapidement !
    Vous avez maintenant la possibilité de payer l’acompte de 300€ par carte bancaire, ce qui permettra à votre dossier d’être traité de façon prioritaire.

    Les frais de transaction pour le paiement de l'acompte par carte de crédit vous sont offerts.
    Pour tout paiement complémentaire par carte de crédit, les frais de 1% du solde dû seront à votre charge.

    Vous pouvez également payer par chèque ou virement bancaire. L’acompte est dû à la réception des coordonnées bancaires.
    Le solde dû vous parviendra 6 semaines avant votre départ."


    Ceci ne prouve-t-il pas que tant qu'on a pas communiqué les coordonnées bancaires, nous ne somme pas engagés à payer quoi que ce soit?

    merci d'avance!

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
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    La marque étant citée et pas encore anonymisée, je suis aller sur le site et à la page inscription, il est écrit:

    En complétant cette fiche d'inscription, vous vous inscrivez définitivement à un séjour. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

    Le définitivement est écrit en gras tel quel dans le site.

    Les conditions d'annulation:
    5. Annulation

    Concernant les séjours linguistiques
    a) Une éventuelle annulation doit nous parvenir par lettre recommandée. Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant votre départ, des frais de EUR 300 vous sont facturés.
    b) Si votre annulation intervient moins de 30 jours avant votre départ, les frais d’annulation supplémentaires suivants sont facturés sur le montant total de la facture:
    de 29 à 15 jours avant le départ 20%
    de 14 à 08 jours avant le départ 40%
    de 07 à 01 jours avant le départ 80%
    Dès le 1er jour de votre séjour ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n’est accordé.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    J'ai bien vu Junior, cependant comme l'a dit précédemment Olivier017, "rien ne justifie de l'identité de la personne", donc rien ne prouve que c'est moi qui ai réalisé cette inscription.
    "Or, là, visiblement, ce qui concrétise l'identité de la personne, c'est son paiement, et les renseignement bancaires." ceci n'ayant pas été fait je ne pense pas être engagé envers eux, sinon cela signifierait que je pourrais faire payer 300 € à toutes les personne que je connaisse et que je n'apprécie pas non ?
    A coté de cela, ils n'ont pas respecté leur propres conditions générales: "L’acompte de EUR 300 est à régler dès réception de la confirmation de réservation." or je n'ai pas reçu de confirmation de réservation.

  10. #10
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
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    1 704
    kedash

    Merci de respecter notre charte et ne pas citer de noms svp

    Bonne continuation sur NI

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Localisation
    34
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    216
    Il y a les faits et il y a les preuves.
    Dans les faits vous avez donné un accord, je vous déconseille de nier mais si vous voulez le faire, vous êtes libre.

    Ce n'est plus l'acompte qu'ils vous réclament mais les frais d'annulation.

    La période de rétractation de 7 jours me parait plus légale mais il faut vérifier qu'elle s'applique à votre cas.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    beauregard... oublieriez-vous l'article 1315 du code civil...??
    Peuvent-il prouver irréfragablement que la personne facturée est bien celle qui à ouvert cette inscription?
    J'ai d'énorme doutes sur leur possibilités de le faire, d'autant que la cours européenne des droits de l'homme à rappelée à la France en date du passage de la loi HADOPI, que nul adresse IP ne peut prouver de l'identité de la personne se trouvant derrière l'ordinateur.

    Mais bon, c'est comme bon vous semble.
    Après, le droit de rétractation n'est pas opposable aux voyages, ce qu'est un séjour linguistique

    Le droit de rétractation étant imposé par l'article L121-20 du code de la consommation, se trouve y avoir une exception:

    Article L121-20-4 code de la consommation
    Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 23 JORF 22 juin 2004

    Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

    1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

    La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

    Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.

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