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Valeur juridique d'une inscription en ligne

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Junior
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    novembre 2010
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    Dans ce fil de discussion, l'auteur de ce message a reconnu les faits.

    Que lui conseillez-vous de dire si un huissier de justice prend contact avec lui ?

  2. #14
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Si il possède un titre exécutoire ou non, si preuve irréfutable de l'identité de la personne qui à créée ce compte, et auquel cas de la fournir.
    Puis d'apporter la preuve que la confirmation de réservation à bien été reçue, afin de pouvoir, au titre de l'article 1315 du code civil, sur la base leurs propres condition générales, pouvoir prétendre à tout paiement.

    Un huissier qui se présente sans titre exécutoire est donc en procédure amiable, et à ce titre, il se doit de se conformer au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, N° NOR JUSC9620870D, et à ce titre, même avec ce titre d'huissier de justice, il n'officie pas en qualité d'auxiliaire de justice, mais en simple personne procédant à un recouvrement amiable, pour le compte d'autrui, et n'a guère plus de pouvoir que lui confère ledit article.
    Donc, si il se présente, en personne, au domicile, il contrevient expressément à l'article 4 du dit décret, et de ce fait, sa procédure est parfaitement illicite.
    Dernière modification par Olivier017 ; 01/12/2010 à 17h52.

  3. #15
    Membre Junior
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    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Le problème marsu, bien qu'au départ je pensait comme toi, c'est que rien ne justifie de l'identité de la personne achetant cette prestation de service, et qu'en la matière, un contrat doit être conclu entre plusieurs parties identifiée.
    Donc par contester l'identité, vous entendiez contester la signature et uniquement ça ?
    kedash n'étant pas juriste, il lui faut expliquer la stratégie car sinon il peut tomber dans un piège.

  4. #16
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Infractions
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    De quel piège vous parlez?
    De quelle signature parlez-vous?

    Est-ce que je parle de piège?
    Est-ce que je parle de signature?

    Il ne me semble pas.

    D'autre part, le débat ayant avancé, je ne saurais que trop vous convier au dernier post, à savoir celui-ci:
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ml#post1047495

    C'est amusant, à chaque fois, vous participez qu'avec des questions, dès lors qu'on abonde pas dans votre sens.. cherchant tout moyen pour tenter de mettre à défaut les réponses.

    Les réponses sont là. On n'est pas présent pour faire des réponses allant dans le sens désiré des questionneurs, mais bien des réponses juridiques (ce que je fit, je vous rappel en passant).
    Donc, de deux choses l'une, soit il y a du nouveau dans le sujet, et alors cela mérite d'y répondre, soit il n'y en a pas, et alors il est inutile d'écrire dans le vide, sur d'hypothétiques situations pouvant arriver.
    Ma patience est grande... mais quand-même...

  5. #17
    Membre Junior
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    novembre 2010
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    A partir du moment, où la partie adverse produit une preuve (un écrit constituant un contrat ou une commande) qu'elle soit parfaite ou non, vous devez apporter des éléments nouveaux ou contraires.

    En ce sens, vous ne pouvez pas vous contenter de dire prouvez moi l'identité de la personne ayant passé cette commande.

    Vous devez contester l'écrit sur des points définis: date, montant, signature etc...

  6. #18
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Mais de quelles preuves parlez-vous?
    Il n'y a jamais eu paiement concrétisant l'inscription et donc engagement.
    Il n'y a jamais eu de leur part envoi de la confirmation de réservation, ce qui contrevient à leurs propres conditions générales... et quand bien même, ils le prétendraient, il leur appartiendrait d'en présenter la preuve, au titre, comme je vous l'ai dit ici, de l'article 1315 du CC. Or, les juges ne se fondent que sur les AR de courrier envoyés en recoAR. Donc, puisqu'ils ne peuvent en apporter la preuve, qu'elle preuve prétendez-vous qu'ils puissent avoir?

    A un moment donné, il faut savoir cesser de chercher la petite bête partout.

    Comme je vous l'ai dit, tout ce que vous soulevez à déjà obtenu réponse précédemment.

    De plus, kedash n'est plus revenu depuis. Il faut peut-être lui laisser le temps de revenir, donner quelques infos supplémentaires, et alors là, oui, on pourra y répondre
    Dernière modification par Olivier017 ; 06/12/2010 à 16h52.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Cependant je n'ai pas précisé que je n'ai reçu aucune "confirmation de réservation" comme c'est cité dans les conditions générales (ni par mail ni par courrier) :
    Cette précision est importante. Par conséquent, l'inscription n'est pas finalisée.
    Quant au délai de prescription, il court généralement à compter de la confirmation d'inscription, confirmation qui aurait dû vous être adressée (mais ce point doit être précisé dans les CGV).

  8. #20
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Oui, tout semble confirmer la non finalisation de ladite inscription, et donc, in finé, leur impossibilité à réclamer quelconque somme.

    Somme toute, j'ai quand même quelques doutes sur la légalité de leurs CGU et CGV....

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