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Moyen de communication et valeur légale

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    novembre 2010
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    Bonjour,

    j'ai lu récemment que le conseil d'état avait donné 6 mois au gouvernement pour faire paraître un décret décrivant les procédés d'horodatage relatifs à la lettre recommandée numérique; en attendant, la lettre recommandée numérique, lorsqu'elle nécessite un horodatage ne peut être utilisée, ce qui est préjudiciable lorsque l'on désire évoluer dans un univers dématérialisé.

    Ma question est donc la suivante :

    imaginons que je sois un syndic de copropriété qui désir envoyer les convocations d'AG de cette manière. Je suis actuellement obligé par loi de l'envoyer soit par lettre recommandée, soit par remise en main propre soit par télécopie avec récépissé, la notification au propriétaire devant se faire au minimum 21 jours avant l'AG. Ce délai de 21 jours nécessite donc un horodatage et je ne peux donc pas utiliser de recommandé électronique sans ce décret or les copropriétaires désirent eux aussi recevoir leur convocation en numérique.

    Dans ce cas puis-je m'engager dans cette voie s'ils ont donné leur accord contractuellement même si cela n'est pas prévu par la loi?

    Et dans le cas ou je ne peux pas, un recommandé électronique ne peut-il avoir la même valeur probante qu'un fax avec récépissé, même en l'absence du décret?

    Merci d'avances pour vos réponses.

    NB : le syndic de copropriété est un exemple, ma question porte sur les moyens de communication numériques d'où le choix de cette catégorie et non pas la catégorie "copropriété et syndics"

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    or les copropriétaires désirent eux aussi recevoir leur convocation en numérique.
    Désolé; mais je ne comprends pas bien... un reco numérique n'est pas pour le destinataire un document numérique, mais bien papier...
    Partant de là, je suis désolé, mais je décroche sur le reste

  3. #3
    Membre Benjamin
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    En fait, je ne parle pas du service de la Lettre Recommandée Electronique de # Service de courrier # dont le titre peut induire en erreur puisqu'il s'agit d'un envoi hybride : envoi en numérique à # Service de courrier # puis impression par celle-ci de la lettre qui sera ensuite remise au destinataire sous forme papier (il n'y a donc pas de problème vis à vis de la loi, au final c'est une lettre recommandée standard), mais par exemple d'un email recommandé comme certains sites proposent voir même l'utilisation de services permettant d'envoyer du courrier numérique à valeur probante grâce à l'utilisation de certificats numériques (toujours en recommandé).

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    A mon sens, la loi n'ayant absolument pas évoluée, et nombre de lois faisant uniquement référence au courrier recoAR, tout envoi dématérialisé, qui serait transmis par voie numérique n'a aucune valeur probante (irréfragable), vu la facilité avec laquelle il est facile à quiconque possède un pc de les falsifier.

    Par ailleurs, pour l'heure, seule la sté postale anciennement d'État est habilitée à effectuer des envois en recoAR physiques, ou numériques et rematérialisés pour la distribution... c'est qu'il y a bien une raison à cela

    Je n'ose pas imaginer une seule seconde qu'en France soit légal d'envoyer un quelconque mail recommandé, lorsqu'on voit les abus et autres falsifications fait dans les pays où cela à été "légalisé"...

    Je suppose que vous, le prix n'est pas forcément anodin dans ce choix? (ce n'est pas une critique )

  5. #5
    Membre Benjamin
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    novembre 2010
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    Ce n'est pas tout à fait vrai, depuis juin 2005

    (w w w.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jses sionid=A3F79260E4815F16D9 8FEB5795C0BEC3.tpdjo12v_1 ?idArticle=LEGIARTI000006 438628&cidTexte=LEGITEXT0 00006070721&dateTexte=201 01103)

    le recommandé électronique (ie de bout en bout, à la différence du service LRE de # Service de courrier # qui l'imprime) a la même valeur juridique qu'un recommandé physique, mais le décret qui doit préciser les exigences d'horodatage n'est toujours pas sorti, il est donc actuellement possible d'envoyer un recommandé numérique s'il n'y a pas d'obligation de date

    (w w w.journaldunet.com/ebusiness/expert/37100/la-lettre-electronique-avec-accuse-de-reception-est-elle-possible.shtml)

    (ce qui n'est pas le cas des convocations d'AG qui doivent être notifiés au moins 21 jours avant l'AG). D'ici 5 mois cela sera possible puisque le conseil d'état a donné 6 mois (à la date du 22/10/2010) au gouvernement pour sortir ce décret,

    (w w w.journaldunet.com/ebusiness/expert/49106/un-arret-du-conseil-d-etat-fondamental-pour-les-acteurs-des-echanges-numeriques-securises.shtml)

    mais en attendant, je me demandais si je ne pouvais pas jouer sur le fait que le fax avec récépissé est autorisé dans le cas des convocations d'AG pour pouvoir utiliser un service d'envois de courriers recommandés numériques.

    Evidemment, ce questionnement est du à des raisons économiques : le traitement d'un document matériel est bien plus couteux que la version dématérialisée, surtout dans les cas ou l'infrastructure est adaptée.

    NB : désolé pour les liens mal incrustés mais n'ayant pas le droit de poster de lien, je suis obligé de feinter ^^
    Dernière modification par d3us ; 19/11/2010 à 16h16.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Pour l'heure, tant que rien ne sera fait pour que les emails soient infalsifiables, je ne crains qu'aux falsifications et autres manipulations...
    Or, techniquement, qu'on horodate ou non les email, ils ne peuvent être infalsifiable, à moins de changer en profondeur ce qu'est un email.
    Hélas, cela ne se décide pas d'un pays, c'est du langage informatique mondial

    Après, si certaines personnes préfèrent user d'un moyen qui risque à coup sur (à voir ce qu'il se passe dans els autres pays) qu'ils soient écartés de toute procédure judiciaire car il est impossible d'assurer l'authenticité du dit mail, moi ce que j'en dis...
    Certes, cela relève de mon opinion personnel, mais à la simple lecture sur légifrance du nombre incalculable de lois faisant expressément références à l'envoi en courrier postal recommandé, j'ai comme quelques doutes sur la légalisation générale pour des procédures biens inscrites à l'usage des emails recommandés, au bien fondé, à l'authenticité irréfragable.

    Après, je vois cela plus comme étant l'ouverture à la concurrence d'un produit pouvant éventuellement faire concurrence commercialement, dû au fait de la privatisation de # Service de courrier #, qui est devenue une sté SA, et qu'alors, il y aurait monopole sur les recommandés, ce seul moyen légalement reconnu pour l'heure devant les tribunaux, comme preuve irréfragable d'existence du courrier, et de sa bonne remise à son destinataire.

    Déjà que lorsqu'on voit que les utilisateur de systèmes d'exploitation alternatifs (dont le libre pingouin), où les simples accusés de réception, et de lecture ne sont pas forcément pris en compte, je me demande donc comment, et par quels moyens techniques un tel mail serait irréfutablement présenté à un juge comme ayant été bien remis à son destinataire, juste là dessus, je tique.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    Actuellement l'email recommandé fonctionne de cette manière : l'expéditeur utilise une plateforme (un site) tierce qui permet l'envoi d'email recommandé, cette plateforme envoi une notification avec un code au destinataire qui n'a plus qu'à récupérer son message en entrant le code sur le site. L'expéditeur reçoit ensuite un accusé de réception et une trace est gardée sur le site. Donc à moins d'aller pirater la plateforme, la trace du recommandé est difficilement falsifiable.
    Le contenu par contre est très facilement falsifiable, mais c'est exactement pareil avec une lettre recommandée papier : le tiers ne vérifie pas le contenu et il est tout à fait possible d'envoyer un recommandé vide...
    Après, il est toujours possible que ce soit la mauvaise boite mail, mais le problème existe aussi avec la lettre recommandée papier (le tiers vérifie rarement l'identité du destinataire : n'importe qui présent au moment du passage du facteur peut récupérer le recommandé). Néanmoins, il est vrai qu'un email a un niveau de sécurité assez bas (plus bas qu'une LR papier).
    Pour moi l'email recommandé n'est pas plus simplement falsifiable qu'une LR papier et bien qu'ayant un niveau de sécurité un peu plus bas que celle-ci, il n'y a pas de raison pour qu'il ai moins de valeur juridiquement à partir du moment ou le site tierce est digne de confiance.

    Il existe aussi des solutions numériques bien plus probantes qui n'utilisent pas l'email : les utilisateurs peuvent s'envoyer des recommandés via un logiciel propriétaire, les échanges sont cryptés, l'identité de l'expéditeur et du destinataire est vérifié via un certificat numérique et un hash de l'échange qui permet de prouver avec certitude s'il s'agit ou non du document envoyé (le document n'est pas gardé en mémoire par le tiers, seul un code permettant de prouver s'il s'agit du document en question) est gardé par le tiers pendant un certain temps. On a donc dans ce cas une valeur probante plus forte qu'avec une LR papier puisque l'authentification est effectuée de manière forte (impossible de se tromper de destinataire) et surtout on a la preuve du contenu tout en ayant un niveau de sécurité élevé.
    Pour moi un recommandé envoyé de cette façon devrait avoir plus de valeur juridiquement qu'une LR papier (ou en tous cas, au moins autant, mais certainement pas moins).

    M'enfin j'attendrais la publication du décret pour l'envoi de courrier numérique recommandé nécessitant un horodatage (les autres recommandés pouvant déjà s'envoyer en numérique).

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    Actuellement l'email recommandé fonctionne de cette manière : l'expéditeur utilise une plateforme (un site) tierce qui permet l'envoi d'email recommandé, cette plateforme envoi une notification avec un code au destinataire qui n'a plus qu'à récupérer son message en entrant le code sur le site. L'expéditeur reçoit ensuite un accusé de réception et une trace est gardée sur le site. Donc à moins d'aller pirater la plateforme, la trace du recommandé est difficilement falsifiable.
    Jusque là, je suis d'accord

    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    Le contenu par contre est très facilement falsifiable, mais c'est exactement pareil avec une lettre recommandée papier : le tiers ne vérifie pas le contenu et il est tout à fait possible d'envoyer un recommandé vide...
    Détrompez-vous, d'une part, une enveloppe vide se verra sur le prix payé, et indiqué sur le récipicé appelé preuve de dépôt, et d'autre part, afin de palier à la mauvaise fois de certains destinataires, nombreux sont ceux qui n'envoient pas leur courrier recoAR sous enveloppe, mais bien en pliant en trois la feuille du courrier, la cachetant, et où, le personnel au guichet du bureau postal appose à même la feuille la souche du recommandé.

    D'autre part, si vous recevez un courrier recommandé, sans sans rien dans l'enveloppe, soit avec une simple feuille vierge de tout écrit, alors, dans ce cas, vous seriez dans l'obligation de le signifier à votre tour dans un pli, envoyé de préférence en recoAR
    Si vous ne le faisiez pas, le pli recommandé serait réputé avoir été effectué en bonne et due forme... donc, non, la légende urbaine dit que, mais les faits font qu'il en est autrement.


    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    Après, il est toujours possible que ce soit la mauvaise boite mail, mais le problème existe aussi avec la lettre recommandée papier (le tiers vérifie rarement l'identité du destinataire : n'importe qui présent au moment du passage du facteur peut récupérer le recommandé).
    Le problème ne se posait pas, tant que la sté postale était d'Etat, et que son personnel était soit fonctionnaire assermenté, soit assimilé fonctionné, sous contrat d'assermentation.
    Maintenant, je vous le concède, dès lors que les fonctionnaires auront tous disparus, et qu'alors les contractuels auront perdu leur statut d'assimilé, là de tels problèmes existerons, mais pour l'heure on en est encore bien loin, alors que ladite sté à vu ses status changés, puisqu'elle est devenue une SA... mais bon, si je continu, le hors sujet sera là

    Le préposé, fonctionnaire ou non, est réputé de par ses fonctions, connaitre ses clients, et à défaut réclamer toute pièce d'identité, ou aviser d'office (pour le personnel intérimaire remplaçant par exemple).

    D'autre part, tout courrier recoAR à retirer dans une agence postale, n'est possible que contre justification de son identité (ces personnels là, au contraire des préposés à la distribution ne sont pas réputés connaitre leurs clients sur les tournées).

    Donc, non, ce n'est pas du tout pareil, d'autant que la styé postale à un règlement intérieur qui fut édicté par (à l'époque) le ministre des postes et télécommunication, et que le code des postes et télécommunications régit tout ce que le règlement intérieur ne régit pas par ces limitations d'application.

    Or, une sté privée, avec un règlement intérieur privé, et dont aucun code particulier ne confère à cette sté des droits particuliers (d'où à mon sens, il existe là un malaise, car la sté postale bénéficie, alors que SA de statut particuliers... et dont certaines choses restent et demeurent un monopole à mon sens), ce n'est pas identique à la sté postale, anciennement d'État

    D'où ce que je disais précédemment, qu'il faudrait une refonte en profondeur des lois , et pas uniquement concernant le reco numérique, car certains statuts de la sté postale ne changeant pas, lui confère un monopole question juridique, et surtout question de valeur juridique pour ses produits... (c'est assez complexe est compliquer à expliquer en un post)

    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    Néanmoins, il est vrai qu'un email a un niveau de sécurité assez bas (plus bas qu'une LR papier).
    Pour moi l'email recommandé n'est pas plus simplement falsifiable qu'une LR papier et bien qu'ayant un niveau de sécurité un peu plus bas que celle-ci, il n'y a pas de raison pour qu'il ai moins de valeur juridiquement à partir du moment ou le site tierce est digne de confiance.
    C'est justement là que le vas blesse, car justement le droit faisant référence depuis autant de temps au recoAR papier postal, que c'est justement ce dernier qui détermine son in-falsification, contrairement au reco numérique

    D'où la nécessité d'une refonte en profondeur de tant de lois, dont je faisait référence précédemment.

    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    Il existe aussi des solutions numériques bien plus probantes qui n'utilisent pas l'email : les utilisateurs peuvent s'envoyer des recommandés via un logiciel propriétaire, les échanges sont cryptés, l'identité de l'expéditeur et du destinataire est vérifié via un certificat numérique et un hash de l'échange qui permet de prouver avec certitude s'il s'agit ou non du document envoyé (le document n'est pas gardé en mémoire par le tiers, seul un code permettant de prouver s'il s'agit du document en question) est gardé par le tiers pendant un certain temps. On a donc dans ce cas une valeur probante plus forte qu'avec une LR papier puisque l'authentification est effectuée de manière forte (impossible de se tromper de destinataire) et surtout on a la preuve du contenu tout en ayant un niveau de sécurité élevé.
    Pour qu'un tl logiciel puisse un jour être considéré par des lois (comme l'est le recoAR papier postal), il faudrait que ce logiciel soit accessible à tous, qu'il soit interopérable (fonctionnant en multiplateforme, et dont le droit impose pourtant que tout logiciel, pour qu'il soit légal soit interopérable... dommage que ce ne soit pas appliqué).

    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    Pour moi un recommandé envoyé de cette façon devrait avoir plus de valeur juridiquement qu'une LR papier (ou en tous cas, au moins autant, mais certainement pas moins).
    D^à ce que j'écris ci-dessus, vous comprendrez que ça ne puisse l'être.
    Tout logiciel propriétaire à un coût certain, et d'autre part ne sont pas forcément fonctionnel sur tout les systèmes d'exploitation. Donc bon...

    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    M'enfin j'attendrais la publication du décret pour l'envoi de courrier numérique recommandé nécessitant un horodatage (les autres recommandés pouvant déjà s'envoyer en numérique).
    Concernant les autres recommandé numérique, j'attends qu'une seule personne s'oppose à sont authenticité... et nous en reparlerons j'espère
    Dernière modification par Olivier017 ; 22/11/2010 à 12h52.

  9. #9
    Membre Benjamin
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    C'est justement là que le vas blesse, car justement le droit faisant référence depuis autant de temps au recoAR papier postal, que c'est justement ce dernier qui détermine son in-falsification, contrairement au reco numérique
    De tous les textes de lois que j'ai lu (il est vrai que je n'en ai surement pas lu beaucoup par rapport à tous ceux qui existent ^^) aucun ne citaient le support de la lettre recommandée, bien souvent il est écrit que "le contrat devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception", je n'ai jamais vu la mention d'un quelconque support papier (mais cela doit surement exister pour certains cas, mais pas pour ceux qui m'intéressent actuellement, je serais d'ailleurs bien curieux de savoir dans quels cas l'envoi sous forme papier est cité dans la loi).

    Pour qu'un tl logiciel puisse un jour être considéré par des lois (comme l'est le recoAR papier postal), il faudrait que ce logiciel soit accessible à tous, qu'il soit interopérable (fonctionnant en multiplateforme, et dont le droit impose pourtant que tout logiciel, pour qu'il soit légal soit interopérable... dommage que ce ne soit pas appliqué).
    [...]
    D^à ce que j'écris ci-dessus, vous comprendrez que ça ne puisse l'être.
    Tout logiciel propriétaire à un coût certain, et d'autre part ne sont pas forcément fonctionnel sur tout les systèmes d'exploitation. Donc bon...
    Si la personne ne peut recevoir son courrier de manière numérique (pour problème d’interopérabilité ou tout simplement car elle n'a pas internet), le système passe automatiquement en hybride via la lettre recommandée électronique de # Service de courrier # (ou équivalent), le destinataire peut donc recevoir son courrier dans tous les cas : pas de problème d'interopérabilité.
    Evidemment ce type de système à un coût, mais il est bien moindre que pour une lettre recommandée papier, que ce soit au niveau de l'affranchissement, de l'impression ou de la mise sous pli (en admettant que l'envoi hybride me revienne au même prix qu'un envoi effectué par mes soins, je suis gagnant sur tous les envois effectués en numérique).
    Dernière modification par d3us ; 22/11/2010 à 13h26.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    De tous les textes de lois que j'ai lu (il est vrai que je n'en ai surement pas lu beaucoup par rapport à tous ceux qui existent ^^) aucun ne citaient le support de la lettre recommandée, bien souvent il est écrit que "le contrat devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception", je n'ai jamais vu la mention d'un quelconque support papier (mais cela doit surement exister pour certains cas, mais pas pour ceux qui m'intéressent actuellement, je serais d'ailleurs bien curieux de savoir dans quels cas l'envoi sous forme papier est cité dans la loi).
    d3us, avez-vous lus de quand date ces articles et autres décrets et lois?
    Ces derniers existaient bien avant que toute autre forme de recommandation n'existe...
    Or, pour tout ce qui touche au domaine numérique, dont entre autre vos fameux recommandés numériques, il s'agirait dès lors du code des potes et des communications électroniques...
    Or, pour tout autre article contenu dans un quelconque autre code, vous comprendrez in finé qu'il ne s'agisse pas d'un moyen de communication électronique.

    La réponse réside justement là.
    Les lois, décrets et autres articles devraient dès lors faire référence à un article du code des postes et des communications électroniques, dans lequel devra être présent la reconnaissance du dit courrier numérique recommandé.

    Pour l'heure, ce n'est pas le cas.
    C'est ce que je me tue à vous dire
    Il faudrait une refonte totale et en profondeur... et vous croyez sincèrement que le législateur le fera? Moi pas

    Citation Envoyé par d3us Voir le message
    Si la personne ne peut recevoir son courrier de manière numérique (pour problème d’interopérabilité ou tout simplement car elle n'a pas internet), le système passe automatiquement en hybride via la lettre recommandée électronique de # Service de courrier # (ou équivalent), le destinataire peut donc recevoir son courrier dans tous les cas : pas de problème d'interopérabilité.
    Evidemment ce type de système à un coût, mais il est bien moindre que pour une lettre recommandée papier, que ce soit au niveau de l'affranchissement, de l'impression ou de la mise sous pli (en admettant que l'envoi hybride me revienne au même prix qu'un envoi effectué par mes soins, je suis gagnant sur tous les envois effectués en numérique).
    Chez-moi, 4€50, c'est très inférieur à ce que coute le moindre logiciel propriétaire...
    Mais vous avez le droit à votre vision des choses... et j'aimerais pour ma part, que la vie soit aussi idyllique que ce que exprimez

  11. #11
    Membre Benjamin
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    novembre 2010
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    Les lois, décrets et autres articles devraient dès lors faire référence à un article du code des postes et des communications électroniques, dans lequel devra être présent la reconnaissance du dit courrier numérique recommandé.
    Pourquoi forcément le code des postes? Cela voudrait dire que cet article :
    Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

    Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

    Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

    Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    n'a aucune valeur contrairement à ce que certains avocats veulent bien nous faire croire?
    Pourquoi le fait que la valeur légale du recommandé numérique soit reconnu dans le code civil mais qu'il soit absent du code des postes invaliderait sa valeur?

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Le code civil implique explicitement ceci:
    ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
    La question est de savoir: le mail recommandé est-il légalement reconnu?
    Là, il faut aller voir dans le code des postes et communications électroniques.
    Puis, il faut regarder que les décrets d'application existent, sans quoi, non, la loi ne les reconnais pas.
    Or, que nous disait (en date du 13/03/2009) ISABELLE RENARD, Avocat associé dans l'article que vous nous avez joint?
    Ceci:
    L'ordonnance du 16 juin 2005, introduisant un nouvel article 1369-8 dans le Code civil, avait posé le principe de la licéité du recours au recommandé électronique. L'alinéa 5 de cet article prévoit que ses modalités d'application devront être fixées par un décret en Conseil d'Etat. Or, près de quatre ans après l'édiction du texte, le gouvernement n'a toujours pas édicté les mesures d'exécution de la loi.
    Conclusion: Tant que les décrets d'application ne seront pas sortis, la licéité du recours au recommandé électronique n'existe pas.
    Par ailleurs, je prends note qu'elle dit la même chose que moi, concernant la fiabilité du dit reco num par mail.

    Et c'est bien pour cela par ailleurs, que les décrets ne sont toujours pas présent, car se pose un problème réel et sérieux: le code source de tout email, et le système du langage même du même, qui rend impossible pour l'heure la sécurisation des emails.
    Il en va de même avec par exemple la volonté de certains présidents qui se sentent l'âme d'une fonction supérieur de celle de président et qui aimeraient contrôler internet... or, internet ayant été conçu pour l'échange (à l'origine ce n'était rien d'autre qu'un intranet pour échanger des fichiers, et mettre son travail à la disposition de ses petits camarades^^), il est impossible de sécuriser internet, ni de le bloquer (la chine en a fait les frais.. et pourtant ils n'ont jamais réussis à bloquer totalement internet), ni de contrôler la totalité du flux qui transite.

    Les emails, tels qu'ils sont écrits avec le langage utilisé, ne peuvent être sécurisés, et personne ne peut attester que le mail, une fois reçu ne sera pas modifier, ni même qu'à son arrivée, il soit complet (intégral).
    Et c'est là que ce joue l'enjeu ... car à moins de réécrire le numérique, pour l'heure, nul ne prendrait le risque d'officialiser un moyen de communication, par la loi, alors que personne ne peut assurer de la fiabilité du dit email reco.

    Je rappel que le numérique ne s'est pas créé en un claquement de doigts, mais que cela fait 40 ans qu'il débuta pour en arriver à ce que nous connaissons... donc je laisse à loisir ceux qui veulent réécrire ces milliards de milliards de milliards (...etc) de lignes de codes
    Dernière modification par Olivier017 ; 22/11/2010 à 21h44.

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