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Résultats 1 à 9 sur 9

propriété d'une marque

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    5
    Je me pose la question suivante:
    - en 07/N une société A créée en N-5 procède au dépôt d'une marque auprès de l’INPI (classe 09.35.41.42)
    - en N+7, la société A est vendue à une société B
    - en 07/N+10, la société B renouvelle la marque auprès de l'INPI
    - en 07/N+17, la société B est radié au RCS.
    A ce jour (nov/2010, soit N+19), l'INPI indique que la société B est toujours propriétaire de la marque.
    Il semble que la marque ne soit plus exploitée depuis plusieurs années - sur internet notamment rien n'indique que la marque soit exploitée (mais je ne sais pas exactement depuis combien de temps, surtout si le délai de 3 ans d'exploitation est expiré)
    En novembre 2010, la marque déposée est-elle libre de droit ?
    Dois-je ("puis-je") entamer une action spécifique pour la dénoncer ?
    Si oui, sous quelle forme ?
    Faut-il attendre 07/n+20 pour s'assurer que la marque a bien été renouvelée ? Si elle n’a pas été renouvelée, puis-je à nouveau la déposer à mon nom ?
    De plus, le nom de domaine relatif à la marque n'a pas été enregistré (il est donc libre de droit)
    Merci pour votre réponse avisée.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    bonjour,
    je ne comprends pas les N/07 et tout le reste . prière d'expliquer ces abréviations.
    pour le reste, pour s'approprier une marque existante, comme c'est le cas ici, il faut intenter une action en déchéance contre son propriétaire pour défaut d'utilisation de la marque : le but étant de rendre l'usage de cette marque libre.
    l'action en déchéance dans ce cas s'exerce dans des conditions précises : vous devez prouver le défaut d'exploitation de la marque par son propriétaire sous quelque forme que ce soit durant 5 ans consécutifs.
    cette condition existe-elle dans votre cas ?
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    5
    Bonjour Kais. et merci pour la prompte réponse.
    quelques explications sur les abréviations qui me semblaient pourtant claires ...:
    07/N: mois de juillet de l'année N
    N-5: 5 ans avant N
    N+7: 7 ans après N
    Si on prend un exemple précis, une société "A" est créée en 1986, et dépose une marque en juillet 1991 auprès de l'INPI. En 1998, la société "A" est rachetée par une société "B". En juillet 2001, la société "B" renouvelle la marque (au terme des 10 ans). En 2008, la société "B" est radiée au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
    A l'INPI, le propriétaire de la marque qui apparait aujourd'hui est toujours la société "B", même si cette B société n'existe plus. Ce qui me fait dire que la marque n'a pas fait l'objet d'une cession à un autre propriétaire.
    Par contre, je ne sais pas pour l'instant depuis combien de temps la marque n'a plus été exploitée. Je ne sais pas comment faire pour obtenir des preuves sur ce point.
    A +

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    il faut tenter, on commence par un dépôt de la dite marque à l'INPI et on attend.

    si le propriétaire s'opposera à l'enregistrement de cette marque, on lui opposera la déchéance de sa marque pour défaut d'exploitation pendant 5 ans. il devra alors prouver le contraire.

    même chose si l'INPI refuse l'enregistrement, on ira au tribunal réclamer le prononcé de la déchéance de la marque (et d'ici là, essayez de rapporter des preuves du défaut d'exploitation).
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    5
    Bsoir Kais.
    Alors si je comprends bien, il faut y aller en force !
    Mais pour préserver ses arrières, ne doit-on pas commencer à obtenir des preuves dès aujourd'hui ? Par un constat d'huissier par exemple ?

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    constat où et de quoi ?

    c'est en le bousculant qu'il dévoilera la réalité. la déchéance peut être invoquée pat tout intéressé.
    Dernière modification par Kaïs ; 18/11/2010 à 20h31.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    5
    Je comprends maintenant la stratégie à adopter.
    Merci encore pour ces renseignements.
    Bonne soirée, et au plaisir

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    on s'attendra alors à un retour d'information de votre part.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    5
    Je pense que l'opération va prendre le temps de la lancer, mais je vous tiendrai informé de la suite des opérations.
    Cordialement,
    et salutation pour vos conseils avisés

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