Mise en demeure avec VosLitiges
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Antériorité dépôt de Marques

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    5
    Bonsoir,

    Nous avons déposé une marque française avec un mot composé séparé d’un trait d’union. Première partie, 2 lettres, trait d’union, deuxième partie, nom du produit. Ex. TE-vélo

    La première partie en 2 lettres est revendiquée par une grande entreprise européenne alors que ces 2 premières lettres ont été également déposées par d’autres Sociétés françaises et internationales bien avant cette entreprise. (TE revendiqué dans l’exemple)

    Cette entreprise peut-elle revendiquer la priorité alors que ces 2 lettres ont été déposées bien avant par d’autres Sociétés dans les mêmes classes, en l’occurrence 12 & 28.

    Merci de votre attention et de vos réponses.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 15/11/2010 à 16h24. Motif: chgt police d'ecriture pour plus de lisibilité

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
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    626
    bonjour,

    est ce que les produits que votre marque devrait couvrir sont identiques ou similaires à ceux couverts par la marque de l'entreprise dont vous parlez ?
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    5
    Bonsoir Kaïs,

    Tout d’abord merci de consacrer une partie de votre temps à faire ce que vous voulez faire, et d’en profiter pour me répondre.

    Comme je vois que mon interlocuteur est un spécialiste en Propriétés intellectuelles, je vais donc vous soumettre mon problème sous forme de rébus :

    La marque que nous venons de déposer commence par un adverbe anglais en 2 lettres qui signifie « monter », et après le trait d’union, le produit est un engin qui s’accroche derrière une voiture pour transporter des bagages, nommé ici également en anglais, qui débute par T et se termine par R.

    L’Entreprise européenne est un constructeur de « voitures du peuple », qui dans le cadre de sa veille technologique m’a adressé un courrier avant les 2 mois impartis, et revendique seulement le fameux adverbe.

    Maintenant, vous savez presque tout, et donc après avoir résolu ce rébus, pourriez-vous m’apporter vos lumières ou plutôt votre compétence afin de répondre aux avocats qui m’ont donné un délai jusqu’au 29 novembre 2010.

    Cordialement.

    PS. Je rappelle que les 2 lettres revendiquées ont été déposées avant, par d'autres Sociétés dans les 2 mêmes classes

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
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    626
    Bonsoir,
    tant que votre marque ne reproduit pas totalement la marque adverse ou du moins ne reproduit pas ce qu'elle a de foncièrement distinctif comme élément, il n' y aura pas de fondement solide pour leur opposition en ce sens. ((je ne peux pas me prononcer définitivement sur ce point avant de comparer et voir les deux signes des marques en question)
    Dans ce cas, ils chercherons à prouver le risque de confusion et là le débat se déplacera sur le terrain de l'éventuelle identité ou similitude des produits couverts par les deux marques .
    donc ma question demeure la même : quels sont exactement les produits couverts par les deux marques ?
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Comme vous l’avez probablement deviné, le produit que nous allons lancer début 2011 est une remorque de type bagagère, mais avec une application complémentaire facilitant le chargement et déchargement. La marque que nous avons déposée est « UP-TRAILER ».

    Le constructeur automobile allemand a déposé la marque communautaire « UP! », et à ma connaissance il ne fabrique ni ne commercialise des remorques bagagères.

    Ces 2 marques respectives figurent sur le site français de dépôt de marques, pages 1 & 3.

    Merci de votre aide.
    C.T.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
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    626
    bonsoir, la marque adverse vous a contacté dans quel contexte ? lors d'une procédure d'opposition contre votre dépôt ou bien par simple mise en demeure par courrier ?
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    5
    Re Bonsoir
    Il s'agit d'une mise en demeure faite par le Cabinet Conseil en Marques et Propriété Industrielle, avec réponse de ma part avant le 29 novembre 2010.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
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    626
    je veux bien connaître leurs arguments ? (pas de citation de noms ou de marques )
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    5
    Bonjour,
    Dans ce courrier de mise en demeure, deux articles sont cités :
    L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle
    L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

    « le dépôt et l’usage d’une marque U-……R pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux de notre cliente, ne peuvent que générer un risque de confusion et constituent des actes de contrefaçon des droits antérieurs de notre cliente sur sa marque. »

    « dans ce contexte, notre cliente nous a demandé de prendre contact avec vous afin d’obtenir les engagements suivants :

    - vous limitez immédiatement le libellé de votre marque de sorte à exclure les produits de la classe 12 et les produits suivants de la classe 28 : Jeux, jouets, trottinettes, et vous en justifiez auprès de nous.
    - Vous cessez immédiatement toute utilisation de la dénomination U-……R sous quelle que forme que ce soit et à quel que titre que ce soit, pour ces produits.
    - Vous vous engagez à ne pas déposer et/ ou utiliser, dans le futur, la dénomination U-……R ou toute autre expression comprenant la marque de notre cliente, pour ces produits.
    - Vous confirmez ces engagements par écrit. »

    Réponse avant le 29 novembre 2010.

    Dans le cas de notre dépôt de marque, les 2 premières lettres sont utilisées en préfixe et non pas en suffixe comme c’est le cas pour notre détracteur. Voir l’exemple sur un des nombreux moteurs de recherche à notre disposition.

    A ce titre, toute confusion phonétique est impossible, et peut-on argumenter que les 2 lettres en question ont été déposées en Marques à de nombreuses reprises bien avant notre détracteur, dans les mêmes classes. Et enfin, il s’agit de produits différents non fabriqués et commercialisés par ce dernier.

    Merci de votre aide.
    C.T.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
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    626
    bonsoir,
    vous avez 5 messages au compteur ainsi vous pouvez m'envoyer par MP (message privé) le sigle et la dénomination complète de votre marque ainsi que celle de votre adversaire. la comparaison visuelle et phonétique s'impose avant toute analyse.
    Dernière modification par Kaïs ; 17/11/2010 à 19h59.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
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    626
    bonjour,
    - la similitude ou le caractère accessoire de votre produit par rapport au produit couvert par la marque adverse ne sera pas difficile à prouver par votre adversaire.
    - votre produit s'applique à des voitures peu importe le type de voiture auquel il s'applique.
    - votre marque reprend tout le signe constituant la marque adverse.
    - vos dépôts respectifs couvrent les mêmes classes de produits. (là il s'agit d'un indice supplémentaires de similitude)
    - un consommateur moyennement averti pourra confondre l'origine de votre produit avec celle des produits de fabricant de voitures en question.

    je sais que vous pouvez avancer une multitude d'arguments de fait pour votre défense mais l'issue d'un contentieux dans ce cas précis est incertaine et leur position est assez solide.
    si vous pouvez faire marche arrière et reformuler votre marque ça sera plus judicieux pour vous.
    une procédure devant les tribunaux laissera votre marque en suspend pour des années et vous n'avez même pas le droit d'utiliser cette marque entre temps.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    bonsoir,
    En complément à ce qui a été dit dans votre MP, vous pouvez vous baser sur cet article

    Code de Propriété Intellectuelle : Article L714-2 :
    " L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque."

    Bonne continuation.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

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