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Probleme site e commerce

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    c'est dingue quand même de pas comprendre que cette société a un siège social en france j'ai son adresse sous les yeux ! pourquoi insister tant et ne pas comprendre ca ?

    ne perds pas ton temps à faire des copiers coller pour me répéter encore une fois tes dires, je n'en ai que faire !

    puis tu dis n'importe quoi, une société étrangère vendant en france est bien soumis au droit francais dès lors qu'elle vend ses produits à des consommateurs ! tant au niveau de la sécurité des produits et des droits du consommateurs francais !

    quand je roule en angleterre c'est le code de la route anglais qui prime par le code la route francais que je sache !!

    parler pour rien dire ca s'appelle ce que tu fais

  2. #14
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Hé bien mon cher, si prompt à certaines certitudes inexactes, je vous met en présence d'un document (courrier) de la DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE L'ILE DE FRANCE, UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS qui dit exactement le contraire..
    Mais si cela est si important pour vous de contredire pour avoir raison, alors c'est que vous êtes meilleur que la DGCCRF, devenue depuis DDPP (ou DIRECTES pour l'Ile de France).

    Cela étant, dans mon précédent post je vous indique:
    Donc, soit cette société est déclarée en France, et alors oui, elle est domiciliée en France et doit se soumettre au droit Français, soit elle n'en a pas, et alors cette sté n'est pas soumise au droit Français.
    Maintenant que la réponse précise est donnée, comme le nom de cette sté ne peut être citée dû à la charte l'interdisant, c'est à vous de voir.
    Et comme vous prétendez désormais qu'elle est Française, alors qu'au début, vous disiez qu'elle était américaine, puisqu'elle n'avait qu'une simple instance juridique en France, je suppose que donc vous avez sous les yeux un N° de Siret...

    Si vous n'avez plus rien à dire sur le sujet, merci de ne pas faire dire aux autres ce qu'ils ne disent pas.
    Le lecteur aura loisir à lire l'exactitude de vos écrits, en rapport aux allégations que vous m'apposez d'avoir prétendument écrits.

    Bonne fin de journée
    Dernière modification par Olivier017 ; 21/11/2010 à 18h56.

  3. #15
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    beny beny, j'ai sollicité l'intervention d'olivier017 spécialement pour vous aider à développer votre sujet et ouvrir les horizons de la discussion lorsque j'ai vu que personne ne vous a répondu et que vous étiez impatient. mais ne croyez pas que nous travaillons pour vous dans ce forum convivial et sérieux.
    si la réponse ne vous convient pas, il n'y a pas de raisons de devenir agressif ni envers olivier ni encore envers la modération du forum.
    cordialement.
    Olivier017 a trouvé ce message utile.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    9
    donc si je comprends bien une société ayant son siege social à l'étranger et vendant en france n'a pas a respecter le droit du consommateur francais ?

    ca me parait gros quand même !

    pas de délais légal de retraction alors si aux états unis cela n'existe pas ?

  5. #17
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    C'est tout à fait cela .

    Je sait que cela peut paraitre étrange lorsqu'on l'apprend, mais il en est ainsi

    Pire que tout, il vous faut savoir que la France est l'un des rares pays à avoir une législation spécifique et si large concernant la protection du consommateur.
    Aux USA, puisque vous en prenez l'exemple, le droit de rétractation n'est pas automatique (cela dépend de la société qui vend, dans son règlement privé.. logique, les USA sont les rois des droits privés), mais en cas de problème avec la marchandise, selon le règlement privé du site vendeur, ils ne reprennent pas forcément la marchandise, et alors, c'est à vous de vous débrouiller auprès du fabriquant (généralement très fébrile), afin qu'il accepte un éventuel échange..etc...Etc
    Et cela, même si vous êtes Français, résidant en France, et que le droit Français est tout autre...

    Donc, attention aux achats effectués sur des sites étrangers (surtout en cette période).

    Le mondialisme, la globalisation, ou qu'importe le nom que vous lui donnerait, n'existe pas concernant les droits...cela n'existe que pour ceux qui font de l'argent, mais nullement pour le commerce et les droits liés...etc...
    Dernière modification par Olivier017 ; 23/11/2010 à 01h25.

  6. #18
    Asukate
    Visiteur
    il y a, quand même, une limite juridique aux propos en cours: lorsque soit le législatuer, soit la jurisprudence, exposent que le texte français relève des lois de police....Alors, quel que soit le système juridique choisi par les parties, dès qu'un des élément retenus par le texte en cause présnte un lien avec notre système de Droit, c'est celui-ci qui sera compétent. Ceci s'applique et pour les règles du fond et pour les règles de compétences...

  7. #19
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Tout à fait, mais l'application du jugement, à l'étranger, comme je le disais précédemment, est quasi nul, sauf exception de pays ayant des accords politico-économico-judiciaires avec la France (Or Europe, qui là, est le droit Européen qui s'applique de plein droit), tel que l'Afrique, l'Algérie... et quelque uns autres. Hélas, les USA n'en font pas partie (plus partie depuis à peu près les années 1999-2000, puisque certains de nos accords ont été cassés avec le nouveau président de l'époque, à son arrivée si j'ai bonne mémoire, ou tout du moins si elle ne me fait pas trop défaut), pas plus que la Chine, ou le Japon (quoi que.. j'ai un doute sur ce dernier, mais c'est pas grave)
    Dernière modification par Olivier017 ; 23/11/2010 à 13h10.

  8. #20
    Asukate
    Visiteur
    c'est bien flou !!!

    il faut, en fait et en droit, dans chaque occurence, rechercherr et la nature du litige et la domiciliation des parties...Ensuite, si l'on est en présence d'une loi de police au sens français, saisir les tribunaux indiqués par cette Loi, faire appliquer le texte.... Une fois le jugement obtenu, il convient d'en demander l'éxecution dans l'Etat autre, en appliquant ET les règles de l''exequatur E, le cas échéant, soit des traités internationaix, soit des accords bilatéraux...Bien évidemment, sur la base du Traité de Rome, il existe un espace judiciaire européen.... Bien évidemment, des conventions multilatérales assimilent ce qu'il convient d'appeler les anciennes colonies à des parties à ces accords...

    dans chaque cas, il y a donc un vrai travail de juriste à réaliser !!!!!!!

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    9
    a partir du moment ou l'entreprise qui à une sarl au luxembourg vend sur le territoire francais, et ayant des locaux en france, devrait me semble t il etre obligé d'accepter la loi francaise et payer des impots en conséquence , il est anormal que cette société paye moins d'impot qu'un cadre moyen ! elle réalise des millions d'euros de ca...

    bref cela ne réponds pas à ma question premiere, a t elle le droit de bloquer quelqu'un via son adresse ip, son nom, adresse, numero de cb, cela me semble abusif...

    puis même si cette société est basé à l'etranger, et qu'elle n'a pas a respecter le droit francais , elle ne pourra pas vendre des produits interdits en france ?

  10. #22
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Et dans les faits, bien peu nombreux sont les jugements appliqués à l'étranger.
    Là on parle concret.
    hélas, pour le consommateur Français, sont très nombreux les jugements inappliqués à l'étranger pour les raison invoquées ci-dessus.

    Il faut être très méfiant lorsqu'on achète sur un site étranger, c'est le meilleur conseil à donner, car les suites, en cas de problème, ne sont pas certaines.
    Par ailleurs, lorsqu'on lis, à titre d'exemple le courrier de la répression des fraudes que je mettais en lien précédemment, il est effrayant de voir qu'ils concluent sur le fait de la non imposition de la législation Française à ces deux sociétés, basées chacune au Luxembourg, à la même adresse.
    Ces derniers avouent à mi-mots leur impuissance totale à l'encontre des deux sociétés concernées.

    En matière de droits à la consommation, rare sont les jugements appliqués à l'étranger, il faut insister dessus.

    ---------- Message ajouté à 15h03 ---------- Précédent message à 15h01 ----------

    Citation Envoyé par benybeny Voir le message
    a partir du moment ou l'entreprise qui à une sarl au luxembourg vend sur le territoire francais, et ayant des locaux en france, devrait me semble t il etre obligé d'accepter la loi francaise et payer des impots en conséquence , il est anormal que cette société paye moins d'impot qu'un cadre moyen ! elle réalise des millions d'euros de ca...

    bref cela ne réponds pas à ma question premiere, a t elle le droit de bloquer quelqu'un via son adresse ip, son nom, adresse, numero de cb, cela me semble abusif...

    puis même si cette société est basé à l'etranger, et qu'elle n'a pas a respecter le droit francais , elle ne pourra pas vendre des produits interdits en france ?
    Je vous ai répondu que si elle était déclarée en France (N° siret), alors cette société serait contrainte au stricte respect des lois Françaises, mais qu'hélas, comme la charte interdit la citation du nom du site ou de la société, cette infomation nous étant totalement inconnue, il est impossible de vous répondre.
    Dernière modification par Olivier017 ; 23/11/2010 à 16h27.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    9
    il s'agit [suppression du nom du site]
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 23/11/2010 à 23h23. Motif: Anonymisation

  12. #24
    Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    937
    Bonsoir benybeny,

    Merci de ne pas citer de noms de sociétés ou autres dans vos posts.

    Bonne continuation sur NI.
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 23/11/2010 à 23h26.

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