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Possiblité d'utilisation le nom d'une marque?

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    3
    Bonjour

    Professionnel dans la réparation de téléphones mobiles, je recherche des informations concernant la possibilité d'utilisation du nom d'un téléphone pour ma communication.
    J'appelle ce téléphone : XXXXXXXXX, pour ce message.

    Est il possible d'utiliser le nom XXXXXXXX sur un flyer ou dans une annonce dans la forme : Réparation XXXXXXXXX? (sans demande d'autorisation à la marque)

    Offrant un service pour ce téléphone XXXXXXXXX, il est difficile de ne pas stipuler son nom pour une annonce ou d'autres supports.

    Dans le cas d'une réponse positive est il nécessaire d'écrire " XXXXXXXXX nom déposé de la marque XXXXXXXXXXX" en petit sur le support de la communication?

    Dernière question:
    Est t-il possible de vendre en l'état d'Occasion des téléphones mobiles, par exemple de la marque XXXXXXXXXXXX, sans demander une autorisation de vente à la marque?

    En vous remerciant par avance de vos réponses

    PS : Je peux être plus claire en MP

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    bonjour,

    Code de la propriété intellectuelle :
    Article L713-6 : " L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe
    similaire comme :
    b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant
    qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
    "

    c'est un aménagement apporté par le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie à l’absolutisme du droit des marques.

    La solution est comme suit : chaque fois qu’une marque désigne dans le commerce un produit composé de pièces détachables ou d’accessoires qui ne font pas l’objet d’un droit exclusif tel qu’un brevet d’invention ou un modèle industriel, la libre concurrence fait que l’on peut, sans avoir à requérir l’autorisation du titulaire de la marque, fabriquer ces pièces détachées ou accessoires tout en indiquant la marque qui couvre le produit auquel ils sont destinés. Cette exception aux droits sur la marque s’explique donc par la nécessité de faire référence à l’objet marqué auquel s’applique un service ou un produit libre de fabrication dans le commerce.

    l’indication de la marque d'autrui doit être " nécessaire " à la destination du service ou du produit accessoire.
    Enfin, et c’est probablement la condition essentielle, l’utilisation de la marque, à titre de référence, doit être faite dans des conditions qui écartent toute confusion sur l’origine du produit ou du service offert. La référence à la marque d’autrui doit intervenir de façon qu'elle ne sème la confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits, ou des services c’est pourquoi il lui est nécessaire de présenter le produit ou le service et formuler l’utilisation de la marque à titre de référence d’une manière aussi claire et limpide que possible.

    il ne faut aussi se présenter comme un réparateur agréé. aussi, les exceptions sont d'interprétation stricte, donc il ne faut abuser de cet usage qui doit être vraiment "nécessaire " à la poursuite de votre activité.

    le non respect de ses conditions vous placera sur le terrain de la contrefaçon.
    Dernière modification par Kaïs ; 02/11/2010 à 02h07.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    3
    Bonjour Kais

    Merci de votre réponse.
    Si je comprend bien, l'utilisation du nom du téléphone XXXXXXXXXXXX dans ma communication peut très bien être utilisé car j'offre un service sur ce téléphone en particulier (réparation)?

    Concernant la vente de ce téléphone XXXXXXXXXXXX en état d'occasion, avez vous des informations si il est possible ou non de vendre celui-ci sans accord de la marque?

    En vous remerciant par avance!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    A ce que j'ai compris, c'est possible uniquement si XXXXXXXXXXXXX n'induit pas une confusion sur le fait que vous puissiez être un représentant légal ou un prestataire agréé par la marque en question et si la mention est nécessaire à la bonne compréhension. Sur la nécessité, j'ai un doute... Après que vous vendiez des téléphones d'occasion, vous n'avez pas besoin de l'accord de la marque. Que vous fassiez usage de leur marque pour vous faire de la pub, je ne suis pas aussi convaincu en l'état...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    3
    Bonjour Marsu

    Non, je ne veux pas me faire de la Pub en utilisant leur marque.
    Pour faire un schema :
    Nom de la marque du téléphone : FLEX222ICON
    Nom du Téléphone de la marque FLE222XICON : WI22LOO (Ce sont des faux noms)

    Etant spécialiste dans la réparation uniquement de ce téléphone WI22LOO, j'aimerais utiliser sur ma communication :
    Société MU77CH, spécialiste réparation WI22LOO

    D'après ce que je comprend je peux utilisé le nom du téléphone XXXXXXXXX dans un message de communication en respectant à ne pas induire une confusion sur le fait que je peux être un prestataire agréé.
    N'est ce pas?

    Y a t-il une différence entre la vente d'occasion et la vente à neuf concernant la necessité de demander l'accord à la marque?

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