Mise en demeure avec VosLitiges
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propriété intellectuelle et pays en dehors de UE

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    Bonjour,

    Je viens de recevoir une mise en demeure d'une société basée en France qui me menace de me poursuivre pour atteinte à leur propriété intellectuelle alors que mon site est hébergé au Canada (pays dans lequel je vie).
    Leur demande est-elle légitime?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Quel élément de propriété intellectuelle est concerné ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    6
    le nom de domaine qui ressemble beaucoup au nom de leur societe

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2009
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    101
    Quel est le régime de propriété intellectuelle au Canada ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    6
    Salut,

    Le régime de propriété intellectuelle ? je ne comprends pas trop la question. Par contre j'ai enregistre mon site aupres de l'OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada) mais comme les procedures prennent 2 ans mon site n'est pas encore officiellement enregistre.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2009
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    101
    Bonjour,

    J'ai posté un peu rapidement, j'aurais du expliciter. Désolé.

    Ce que j'appelle "régime" c'est, en simple, la façon dont votre œuvre ("de l'esprit" dans le cas présent) est vue et protégée dans votre pays. C'est très souvent différent selon les pays. Dans la forme ça peut paraitre idiot de se poser la question puisque vous avez acquis ce domaine dans les règles : déclarations, paiements de droits, etc. En revanche dans le fond ça peut quand même avoir un intérêt car vous devriez pouvoir trouver l'issue de ce litige dans le rapprochement des deux droits locaux, notamment au travers de dispositions communes ou proches, et dans le but de savoir qui a le plus de droits sur ce nom de domaine. Et ce ne sont peut-être pas les français qui sont le mieux placé !

    Je conserve votre message sous le coude et je vais tenter d'obtenir des informations plus pertinentes à ce sujet.

    Juste...

    Quelle est l'extension de votre nom de domaine ?

    A bientôt.

    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    6
    Merci pour vos explications, dans les fait eux vendent un produit tandis que moi je ne propose que des photos et texte de ma creation. il s'agit d'un .com et je possede aussi le .ca mais le litige est sur le .com

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    6
    Petit detail, la societe en question est une marque semi-figurative et bien sur je n'utilise pas leur logo

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Si je comprends bien, il s'agit d'une question de droit canadien ? Parce que les réponses que vous trouverez ici, a priori et sauf précision contraire, sont en droit français... Ca vaut le coup d'être signalé comme "nuance"...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    6
    C'est plutot, le droit francais permet-il de porter plainte pour fraude de la propriété intellectuelle contre un site heberge au Canada. (l'entreprise qui porte plaine ne fait pas de commerce au Canada)

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