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Clause de non-rembousement dans les jeux en ligne

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2010
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    2
    Bonjour, Je joue à un jeu en ligne en partie payant et en lisant les CGU je suis tombé sur ceci :
    M*** peut mettre fin au service mais préviendra au préalable par une communication disponible sur le site pour l'ensemble des utilisateurs. Aucun remboursement ne sera toutefois proposé aux utilisateurs étant donné l'aspect virtuel des acquisitions sur le service. En effet, M*** ne vend pas de matériel sur son service, uniquement du plaisir de jeu.
    La thèse est, parce que la prestation fournie est immatérielle, que la société ne doit rien à ses joueurs. Cela me semble faux car le "plaisir de jeu" dont il est question est une prestation de service, or les prestataires de service sont soumis aux mêmes obligations d'exécution que les vendeurs de biens matériels. En l'occurrence, si M*** devait mettre fin au service (à savoir, fermer le jeu), ils seraient tenus de rembourser les payeurs puisque leur obligation de mettre le jeu à disposition ne serait plus exécutée. Qu'en pensez-vous ? Légal, pas légal ? Cela m'intrigue d'autant plus que cette clause de non-remboursement semble se retrouver sur pas mal de jeux en ligne. Existe-t-il une subtilité liée à internet ?

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2010
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    Pas d'idées ?

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