Vos question à l'Avocat
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Comment savoir quand les CGU ont été modifié

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    14

    Bonjour,
    je suis chez [xxx] depuis plusieurs années, en dégroupage total, et ma Femme étant d'origine étrangère elle utilisé une carte prépayée pour appel le pays. Et cela rentré dans mes communications normal, car cela commencé par un 01. Et depuis Début 2009, lors du rachat par [un autre opérateur xx], on me facture ces appels comme 'Hors forfait'. J'ai eu une réponse disant que cela été du a l'article 1 des CGU!!!! donc pour moi il y a eu changement de celles-ci, mais comment savoir depuis quand?? et surtout en cherchant sur celles disponibles sur le site, je n'ai pas réussi a trouver leur sacré article!! Que faire?? car même en me rapprochant d'une asso locale représentant [xxx], je ne me sens pas aidé.
    Merci de vos réponses.
    Cdt
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 08/07/2010 à 11h44. Motif: anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 04
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    990
    bonjour,
    merci de respecter le principe d'anonymisation inscrit dans la charte
    bonne continuation sur le forum

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    7
    Normalement, le prestataire de service est tenu de vos notifier automatiquement les changement de CGU. Il a du le faire soit par mail, soit par courrier. Car vous pouvez résilier au moment où les CGU sont modifiées et ce, sans pénalités.
    Regardez donc dans votre dossier ou votre boite mail.
    En espérant que cela puisse vous aider.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Normalement, le prestataire de service est tenu de vos notifier automatiquement les changement de CGU.
    Permettez-moi d'être un peu plus précis: il s'agit bien sûr de changements à venir. Et l'information doit être communiquée dans le respect de L121-84 du code la consommation.

    Car vous pouvez résilier au moment où les CGU sont modifiées et ce, sans pénalités.
    Sous condition d'avoir refusé les nouvelles CGV (CGU,CGA)

    Regardez donc dans votre dossier ou votre boite mail
    Bien entendu, si l'abonné ne trouve pas ces informations ou prétend ne les avoir jamais reçues, le prestataire pourrait être mis en demeure de prouver que l'abonné les a bien reçues

    A Pat94:
    Les CGV, consultables en ligne, portent normalement la date de mise en place.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    14
    Citation Envoyé par Singularitech Voir le message
    Normalement, le prestataire de service est tenu de vos notifier automatiquement les changement de CGU. Il a du le faire soit par mail, soit par courrier. Car vous pouvez résilier au moment où les CGU sont modifiées et ce, sans pénalités.
    Regardez donc dans votre dossier ou votre boite mail.
    En espérant que cela puisse vous aider.
    Bonjour,
    je n'ai rien reçu que ce soit par amil ou courrier. Je vais voir cela avec leur service client.
    Merci

    ---------- Message ajouté à 09h52 ---------- Précédent message à 09h51 ----------

    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Permettez-moi d'être un peu plus précis: il s'agit bien sûr de changements à venir. Et l'information doit être communiquée dans le respect de L121-84 du code la consommation.


    Sous condition d'avoir refusé les nouvelles CGV (CGU,CGA)


    Bien entendu, si l'abonné ne trouve pas ces informations ou prétend ne les avoir jamais reçues, le prestataire pourrait être mis en demeure de prouver que l'abonné les a bien reçues

    A Pat94:
    Les CGV, consultables en ligne, portent normalement la date de mise en place.
    Que celles-ci soit consultables en ligne, je penses que cela ne doit pas le dispenser de prévenir.
    Donc je vais faire un courrier dans ce sens.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Que celles-ci soit consultables en ligne, je penses que cela ne doit pas le dispenser de prévenir
    Votre question n'était-elle pas de savoir quand les CGV ont été mises en places puisque vous semblez ne pas avoir été prévenu de leur évolution?
    Ce n'est certainement pas moi qui pourrait vous dire que le prestataire peut se dispenser de respecter L121-84 du code de la consommation.
    Sans doute avez-vous fait une interprétation erronée de mes propos.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Pat94 Voir le message
    Que celles-ci soit consultables en ligne, je penses que cela ne doit pas le dispenser de prévenir.
    Donc je vais faire un courrier dans ce sens.
    Le fait que celles-ci soient consultables en ligne (généralement PDF), est une chose bien à part de l'obligation de prévenir des changements dans ces dernières.... obligation, qui si on veut pousser plus loin, doit comporter également l'obligation pour le professionnel, de pouvoir apporter la preuve qu'il a bien prévenu le/les client/s en temps et heure.
    Cette preuve ne pouvant intervenir que par la production d'un récépissé qui doit attester par la signature du client, de la bonne remise en main propre à ce dernier (RecoAR, remise en main propre contre signature par huissier de justice.).

    Ceci étant, le post de Pasdentourloop n'indiquait nullement que le fait que les CGV/CGU soient disponible sur internet, dispensait de l'obligation d'information, et précisait même:
    Et l'information doit être communiquée dans le respect de L121-84 du code la consommation.
    Le détail précis de cet article est le suivant:

    Article L121-84 code de la consommation
    Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

    Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

    Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

    Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    14
    Autant pour moi, mauvaise compréhension de ma part.
    Merci de vos retours, un courrier est partit au service client dans ce sens.
    Cdt

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    n'hésitez pas à nous tenir au courant des suites données

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    14
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    n'hésitez pas à nous tenir au courant des suites données
    Bien sur, cela est normal.
    Cdt

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    7
    Ils sont obligé de vos notifier les CGU 1 mois avant leur mise en place et ensuite vous avez jusqu' à trois mois pour réagir et résilier le contrat en cas de désaccord. A partir de cette date, la reconduction du contrat est tacite. Bonne chance! Tenez nous au courant

    Singularitech
    Mode d'emploi
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/07/2010 à 13h14.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    72
    Bonjour,
    voici un peu de nouvelles sur mon souci avec mon FAI. Je me suis inscrit chez [une association de consommation x ], et j'ai déposé mon dossier aprés explication et détail sur la facturation. Il a été envoyé un AR la semaine dernière, et je suis en attente de réponse de mon FAI sur ma requête.
    Dés que j'ai d'autre nouvelle, je reviendrais pour vous tenir informé.
    Cdt.
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 20/10/2010 à 17h14. Motif: anonymisation

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