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Problème harcèlement téléopérateurs....

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    164
    Bonjour,

    Il y a des centaines de messages à ce sujet aussi pour éviter de créer un nouveau fil, je récupère celui-ci.

    Un de mes anciens employeurs était "l'opérateur historique". En ce temps là, avant de faire tout démarchage téléphonique ou envoi de courrier promotionnel, nous devions soumettre nos fichiers de prospects à un service spécialisé, pour leur demander d'exclure les personnes en liste rouge ou orange. Ce procédé est devenu payant car obligatoire pour toutes les entreprises faisant du démarchage. Par souci de respect de concurrence, l'opérateur historique devait aussi payer au même tarif, bien que le service faisant l'épuration soit interne.

    On peut supposer que les démarcheurs rechignent à se plier à cette contrainte pour éviter de payer.

    Dommage que je ne sois plus chez cet opérateur car j'aimerais retrouver l'article de loi ou réglementation des télécommunications qui impose cette épuration. Telle est ma question.

    Ce règlement serait en effet utile :
    - d'une part pour s'opposer aux démarcheurs qui racontent que votre numéro a été tiré au sort par un automate (le fichier qui alimente cet automate doit être expurgé!)
    - d'autre part il serait inutile d'avoir à prouver qu'il y a harcèlement par répétition, puisque dès le premier appel de démarchage sur un n° en liste rouge, le démarcheur est contrevenant.

    Merci pour votre attention.

    Cordialement

  2. #14
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Cette opération de purge, est si vous me permettez l'expression, complètement stupide, et ne peut correspondre à aucune loi en vigueur.

    Je m'explique:
    Être inscrit sur une liste de couleur, n'est autre qu'un acte commercial de la part de l'opérateur (c'est payant).
    Or une loi ne peut avoir comme raison d'exister, que l'utilité publique, et non privée.

    Or par contre, l'obligation à tout opérateur qui publierait, les numéros de ses abonnés, étant d'apposer systématiquement (et là, l'opérateur historique est en tord tout les jours à ne pas s'y plier^^) un pictogramme indiquant le refus de tout démarchage publicitaire et/ou commercial pour chacun de ses abonné est obligatoire, sauf avis préalable, et écrit de pour chacun des abonnés accordant ce droit à être appelé pour être démarché publicitairement, ou/et commercialement.

    Ensuite, je rappellerais que l'origine du fichier sur lequel vous vous trouvez doit être justifiable, et cela non pas au grée d'une volonté personnelle, mais bien au titre de l'article 226-18 du code pénal! :

    Article 226-18 code pénal
    Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

    Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
    Donc par contre, à moins que les personnes figurant sur ledit fichier utilisé, aient données leur accord préalable à être ainsi démarché, et qui plus est spécifiquement par la société qui appel, sinon, elle est dans l'illégalité la plus totale, et le responsable de la société qui effectuerait ces démarchages téléphoniques risquerait 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende... ce qui n'est pas rien, vous en conviendrez.

    Donc vous constaterez aisément Smr78, que ce texte, provenant du code pénal, est bien plus général, que la pseudo référence dont vous nous faisiez référence

    Comprenez bien, la détention d'un fichier contenant des numéros de téléphone est considéré comme étant un fichier contenant des informations à caractère personnel.
    Or, la CNIL impose la déclaration de celui-ci.
    Si aucune déclaration n'est faite, alors il n'est pas compliqué d'en conclure que sa détention est illicite.
    Si une déclaration est faite de ce fichier, la société procédant à cette déclaration sera alors confrontée à son obligation d'apporter pour chacune des personnes y figurant, son accord écrit, tant pour y être inscrit, que pour être ainsi démarché.... puisque la sté procédant à la déclaration du dit fichier, doit également déclarer l'usage qu'elle compte en faire....

    Personnellement, je ne connais personne qui n'ai jamais à un moment de sa vie, eu à donner un tel accord, par écrit, daté et signé... et pourtant nous sommes des millions à être démarchés tout les ans....

    Le pire étant les sociétés qui utilisent l'annuaire téléphonique pour ces démarchages, pensant (à tord, puisque cela relève d'un raisonnement d'âne en droit pour paraphraser une habituée de Net-Iris ), que cela leur évite toutes ces démarches de légalisation...
    Or, cela est une hérésie, parce que à la lecture de l'article sus-cité, toute collecte de données à caractère personnel doit être légitime... Or, les sociétés qui usent d'un tel procédé, ne peuvent apporter la preuve que chacune des personnes qu'elles appellent ont préalablement (au préalable, condition impérative si vous préférez) données leur accord pour cela, et donc la collecte des n° est faite de manière frauduleuse, déloyale, illicite...

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    164
    Bonjour,

    Merci pour ces explications très détaillées.

    Il semble bien que le texte cité soit la raison des purges que l'on faisait, les personnes en liste rouge et orange étant supposées n'avoir pas donné leur accord pour être démarché.

    Juste une remarque, je ne connais par les tarifs pour tous les opérateurs, mais chez l'opérateur historique, l'inscription en liste rouge ou Orange est gratuite :
    Offre Liste rouge
    ou encore
    Les listes d'opposition - CNIL

    Et en passant par la CNIL, j'ai aussi trouvé ce texte, complémentaire de l'article 226-18 du code pénal :
    Code des Postes et Communications- Obligations du démarcheur


    Merci encore
    Cordialement

  4. #16
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Oui entièrement... mais n'oubliez pas que le qui ne dit mot, consent n'existe pas dans le droit Français, et qu'à cela s'applique l'obligation systématique à tout les opérateurs d'indiquer obligatoirement et donc systématiquement l'opposition au démarchage publicitaire ou commercial...

    Et que tout opérateur serait le cas échéant dans l'obligation de fournir tout document probant (la charge de la preuve leur revenant de plein droit) attestant que l'abonné, ou les abonnés où ne figurent pas cette précision et volontaire de leur part...

    donc dans le cas où ce n'est pas indiqué, et qu'aucun document probant d'accord pour démarchage n'est possible à être produit, les opérateurs seraient donc dans l'illégalité

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    420
    Bonjour,

    Moi j'aimerais savoir si Francetelecom a le droit de rendre publique sur ses pages blanches le numero d'un abonné à un autre opérateur type box ou portable sans son autorisation svp? Merci

  6. #18
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Non
    On ne peut faire plus rapide et simple comme réponse

    contactez l'opérateur historique afin de leur réclamer la suppression de vos coordonnées, tant dans l'annuaire papier que numérique.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    164
    Faites un tour sur le site de la CNIL, il y a beaucoup de réponses à ce genre de questions :

    CNIL questions réponses

    Notamment :
    "Plusieurs organismes se sont transmis, sans que l'on demande mon avis, des informations que j'avais moi-même fournies à l'un d'entre eux, comment est-ce possible ?

    Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés.

    D'ailleurs, lorsque vous donnez des informations, on doit toujours vous offrir la possibilité d'exprimer, par exemple grâce à une case à cocher, votre refus de voir réutilisées vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus."
    Cordialement

  8. #20
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Même, sans aller sur le site de la CNIL, l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques est on ne peut plus explicite:

    L34-5 Code des postes et des communications électroniques
    Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

    Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

    Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

    Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.


    Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

    Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

    Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

    Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.

  9. #21
    Membre Benjamin Avatar de scampion
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    7
    J'étais souvent importuné par des appels de téléopérateurs, plutôt agressifs en plus, 10 fois par jour les derniers temps, par robot, quand je décrochais… rien, on entendait des voix (bruits caractéristiques des call-centers), j'ai découvert que le numéro était caché (anonyme). A présent je suis tranquille, j'ai activé une option dans mes préférences : les appels téléphoniques anonymes sont rejetés ! Ils ont un message comme quoi ils appellent en mode anonyme et que je rejette ces appels. Merci. Au revoir ; Pour info j'ai un abonnement internet + téléphone ADSL, et je suis allé régler mes options téléphoniques. Allez-voir si votre fournisseur propose ce service. ça fait des mois que je n'ai plus d'appels de ce type.

  10. #22
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    C'est un pansement sur une jambe de bois

    Ce qu'il faut impérativement, c'est que chaque abonné qui reçoit ce type d'appel, alors qu'ils n'ont pas donnés explicitement, et préalablement l'accord pour que leur ligne fasse l'objet de démarchage directe, soit condamnée..

    Moi, je ne met pas de boutons à mes poches, juste parce qu'il y a des pickpockets

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 461
    oui, mais quand tu es emm*rdé 10 fois par jour, ça soulage un peu !! et puis, comment veux-tu les poursuivre ?? souvent ces centres d'appel sont à l'étranger !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #24
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    J'en ai encore eu trois hier qui provenaient tous du même centre d'appel à Nantes....

    Il ne sont pas tous à l'étranger, et quand bien même, ces centres d'appels sont mendatés par une société qui elle est bien Française.
    Or, c'est cette société qui fournie les fichiers sur lesquels figurent ton n°....
    Or, sans accord, la transmission, la revente, la vente de tels fichiers est parfaitement illégal, donc on en reviens au fait que la sté mandataire à collecté ces données de manière soit frauduleuse, soit déloyal, soi illicite (art 226-18 CP).

    Alors, j'en conviens, si demain tu veut aller porter plainte contre telle société qui à mandatée telle autre sté qui est une centrale d'appel, on te rira bien volontiers au nez...
    Mais une telle démarche effectuée quotidiennement par des millions de personnes (somme totale des personnes em*erdées par ces démarchages), et crois-moi, ça changerait bien vite la donne...

    Mais voilà, pour bouger, il n'y a jamais grand monde, mais pour se plaindre... ça, les Français sont toujours présents

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