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Frais de résiliation

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
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    56
    Bonjour,

    je sollicite votre avis concernant la situation suivante:

    j'ai résilié mon abonnement internet au mois de janvier. Dans les conditions générales de ventes de ce FAI est stipulé que le client doit payer des frais de résiliation en l'occurence 45€.

    L'article L121-84-7 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juin 2008, indique que:

    Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

    Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
    Dès cette résiliation, j'ai anticipé en envoyant un courrier en recommandé AR au service client leur demandant de me justifier ses frais. Je n'ai pas reçu de réponse.

    J'ai reçu ma dernière facture aujourd'hui où sont mentionnés ces fameux frais de résiliation. Je viens d'envoyer un second courrier au service consommateur et réclamations de ce Fai pour obtenir ces justificatifs.

    Il existe aussi un autre article qui protège les consommateurs contre les clauses abusives, dont je n'ai pas fait référence dans mes courriers car, à mon avis, il s'oppose au premier. Cet article est le R132-1 du code de la consommation qui dit notamment:

    Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de:

    11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel.
    Pensez vous que je suis dans mon bon droit et obtenir gain de cause?

    Le problème n'est pas de ne pas pouvoir payer car au départ, pour être tranquille, je voulais payer ces frais sans rechigner. Ensuite étant donné que le consommateur que je suis a des devoirs mais aussi des droits, je me suis dis qu'il n'y a pas de raison de pas exercer ce droit.

    Je vous remercie de vos réponses....
    Dernière modification par Sil20 ; 26/03/2010 à 18h04.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    1 472
    Dès cette résiliation, j'ai anticipé en envoyant un courrier en recommandé AR au service client leur demandant de me justifier ses frais. Je n'ai pas reçu de réponse.
    Bonjour,
    Hélas, si vous n'avez pas fait votre demande sous forme de mise en demeure (donc avec indication d'un délai), le FAI n'est pas contraint de vous répondre rapidement. Et ce n'est pas pour autant qu'il exprime un refus de vous répondre.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
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    56
    Sauf que dans ce courrier il y avait autre chose que j'ai demandé et qui démontre une mauvaise foi assez incroyable de la part de ce FAI.

    Etant donné que ce FAI facture les services internet à l'avance, juste après ma résiliation, j'ai reçu une facture me demandant de payer les deux mois suivant (février et mars) soit 59.80€.

    Lorsqu'on résilie, le FAI a dix jours pour résilier le contrat d'un client, ce qui faisait qu'il me restait en réalité 12 jours de service internet à payer et non pas 60 jours (2 mois)

    Dans ce courrier, j'avais écris que je payerais seulement la période durant laquelle j'ai bénéficié des services internet et qu'il était hors de question que je paye la période dont je n'ai pas bénéficié.

    Un mois plus tard, j'ai reçu une lettre de mise en demeure de payer sous dix jours, 12€, sans aucune explication d'où venait ce montant alors que la dernière facture était de 59.80€.

    C'est en comparant le numéro en en-tête de cette mise en demeure avec la dernière facture que je me suis rendu compte que c'était le même numéro...

    Les questions que je me pose:

    pourquoi ce FAI m'envoie une lettre de mise en demeure de payer 12€ alors que je n'ai jamais reçu de facture de ce montant? je me demande même si c'est légal?

    ou inversement, pourquoi ce FAI ne m'a pas envoyé une lettre de mise en demeure de payer la somme de 59.80€ puisque c'était le montant de la facture non payée?

    C'est quand même un grand florilège de "n'importe quoi"...
    Dernière modification par Sil20 ; 27/03/2010 à 17h14.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver...

    Donc, si courrier (je suppose reçu sans remise contre signature) de mise en demeure de payer quelque chose, ce courrier doit OBLIGATOIREMENT contenir copie de la facture justifiant le dû, et la facture elle-même doit être en mesure de vous expliquer ce qui est facturé...

    Sans cela, rien ne peut être demandé en paiement.

    D'autre part, tout courrier, qu'il soit du FAI, d'une sté de recouvrement (car je suis prêt à en prendre les paris que vous allez être contacté par l'une d'entre-elle), ou même d'huissier, reçu sans qu'il y ait de remise contre signature (comprenez par là: courrier recoAR), n'est pas réputé avoir été remis à son destinataire, et ceci double le fait que l'expéditeur n'a aucune preuve de l'envoi du dit courrier.
    Donc, ne pas y répondre est l'attitude à observer dans ce cas

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Bonjour,
    Hélas, si vous n'avez pas fait votre demande sous forme de mise en demeure (donc avec indication d'un délai), le FAI n'est pas contraint de vous répondre rapidement. Et ce n'est pas pour autant qu'il exprime un refus de vous répondre.
    Du fait que cette demande est envoyée en recoAR, est et parfaitement légale due à l'article 1315 du CC, et doublé du fait que tout recoAR (sauf en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et locataire) est réputé délivré à sa première présentation en cas de non distribution et retour à l'envoyeur, ou mise en instance au bureau postal durant deux semaines, et surtout que le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du courrier reçu en reco, avec l'AR qui l'atteste et le prouve irréfutablement, le fait que le destinataire de réponde pas, fait qu'alors il se met de fait en tord, car à toute prétention de réclamer l'exécution d'une obligation, celui qui réclame donc cette obligation est dans l'obligation de prouver l'existence de cette obligation... ce qui n'est pas fait ni dans le courrier (que je suppose ordinaire) de mise en demeure, ni même dans la facturation des frais, dont l'existence de ces derniers n'est nullement justifiée

  6. #6
    Membre Junior
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    mai 2008
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    56
    Merci pour tes réponses.

    J'ai décidé de toujours communiquer avec ce FAI uniquement en courriers recommandé AR, et j'attends qu'il en fasse de même....

    On verra ce qu'il va en advenir. Je ne manquerais pas de donner de mes nouvelles....

  7. #7
    Pilier Junior
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    août 2006
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    Du fait que cette demande est envoyée en recoAR, est et parfaitement légale due à l'article 1315 du CC, et doublé du fait que tout recoAR (sauf en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et locataire) est réputé délivré à sa première présentation en cas de non distribution et retour à l'envoyeur, ou mise en instance au bureau postal durant deux semaines, et surtout que le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du courrier reçu en reco, avec l'AR qui l'atteste et le prouve irréfutablement
    Sans rapport avec ma réponse (une fois de plus!)

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Vous répondez
    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Bonjour,
    Hélas,
    si vous n'avez pas fait votre demande sous forme de mise en demeure (donc avec indication d'un délai), le FAI n'est pas contraint de vous répondre rapidement. Et ce n'est pas pour autant qu'il exprime un refus de vous répondre.
    Ce à quoi je vous précise que vous vous trompez :
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Du fait que cette demande est envoyée en recoAR, est et parfaitement légale due à l'article 1315 du CC, et doublé du fait que tout recoAR (sauf en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et locataire) est réputé délivré à sa première présentation en cas de non distribution et retour à l'envoyeur, ou mise en instance au bureau postal durant deux semaines, et surtout que le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du courrier reçu en reco, avec l'AR qui l'atteste et le prouve irréfutablement, le fait que le destinataire de réponde pas, fait qu'alors il se met de fait en tord, car à toute prétention de réclamer l'exécution d'une obligation, celui qui réclame donc cette obligation est dans l'obligation de prouver l'existence de cette obligation... ce qui n'est pas fait ni dans le courrier (que je suppose ordinaire) de mise en demeure, ni même dans la facturation des frais, dont l'existence de ces derniers n'est nullement justifiée
    Mais bon, ce n'est pas grave.... il n'y a que les machines qui ne font pas d'erreurs

    Le fait que le destinataire ne réponde pas, exprime explicitement un refus de répondre à Sil20.
    Désolé

    Si, le destinataire est contraint de répondre...

    Une fois de plus, ma réponse est bel et bien en rapport avec la votre...

    ---------- Message ajouté à 11h26 ---------- Précédent message à 11h20 ----------

    Citation Envoyé par Sil20 Voir le message
    Merci pour tes réponses.

    J'ai décidé de toujours communiquer avec ce FAI uniquement en courriers recommandé AR, et j'attends qu'il en fasse de même....

    On verra ce qu'il va en advenir. Je ne manquerais pas de donner de mes nouvelles....
    Je parlais de ses courriers, qui eux, je le suppose ne sont pas en recoAR, mais en courrier ordinaire
    Dernière modification par Olivier017 ; 28/03/2010 à 13h22.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    Le fait que le destinataire ne réponde pas, exprime explicitement un refus de répondre à Sil20
    Affirmation erronée!

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
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    56
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message

    Je parlais de ses courriers, qui eux, je le suppose ne sont pas en recoAR, mais en courrier ordinaire
    Oui, tout à fait.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Remarquez, il n'était pas difficile pour moi de m'avancer à ce sujet, puisqu'à ma connaissance, aucun FAI et encore moins FATM n'ont jamais correspondu par courrier recoAR ou remis en mains propres par huissier, contre signature...

    Ceci étant, tant que vous n'aurez pas de justification quand à la somme demandée en paiement, et conformément au fait que vous avez réclamé toute justification quand au prétendu dû, vous êtes en droit de ne pas payer.

    La charge incombe désormais au professionnel de se justifier sur ce dû (Art 1315 du code civil) pour pouvoir avoir droit de réclamer ledit dû, car vous, vous avez la preuve que vous lui avez réclamé.
    CQFD

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
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    56
    C'est pourquoi je me demande quel est l'intérêt d'écrire une lettre de mise en demeure qui m'obligerais, après un certain délai que j'aurais choisi, à agir en saisissant par exemple un tribunal de proximité, sans compter que je me mets dans une position d'attaque en me mettant une pression alors que j'en n'ai pas la nécessité...

    Dans mon cas, je demande un justificatif avec une lettre envoyé en recommandé AR (dont je suis sûr que le FAI l'a reçu à défaut de l'avoir lu), et je n'ai plus qu'à attendre une réponse avant de payer. Dans ce cas, je me mets dans une position d'attente sans aucune pression.
    Dernière modification par Sil20 ; 29/03/2010 à 19h59.

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