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Frais de résiliation

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #37
    Membre Junior
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    mai 2008
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    Envoi simple comme toujours. Je me suis dit en recevant ce courrier que j'allais y répondre et ensuite je me suis ravisé car ce n'est pas à moi de leur indiquer le manque de rigueur que ce FAI a dans ses dossiers clients.

    Par contre j'ai un doute concernant qui, du client ou du FAI devra payer les frais engagés. Il me semble que c'est celui qui engage les poursuites qui payera les frais, donc le FAI....Il y a un article de loi qui le stipule mais il faut que je le retrouve....

    A bientôt pour la suite de la saga....

  2. #38
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    En réalité c'est simple à comprendre:

    Toute personne qui engage des frais pour faire recouvrir une dette, sans aucun titre exécutoire, emploie à ses propres frais la prestation de service de la personne physique ou morale qui recouvrira alors la dette.

    Si un jugement est rendu, et qu'alors il y a saisie d'un huissier basé sur ce jugement, pour le faire appliquer, alors là, oui, les frais de recouvrement sont à la charge de celui qui a la dette.

    Après, il y a des variantes, mais pour le moment, c'est tout ce qu'il vous faut retenir

  3. #39
    Membre Junior
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    mai 2008
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    Merci pour cette précision.

    Dans le pire des cas, si cela va jusqu'au jugement, j'espère que j'y serais invité, ne serait ce que pour montrer la lettre qui stipule que je ne suis plus redevable de cette somme....

    Je pense que je suis parti pour quelques mois de harcellement.....

  4. #40
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Jugement... non... car vous avez l'atout en main

    Par contre, vous pourriez parfaitement vous retourner contre-eux....

  5. #41
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    mai 2008
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    Bonjour,

    je viens de recevoir aujourd'hui une lettre simple d'une société de recouvrement me demandant de payer 60€:

    Créance en principal: 44.99€
    Frais d'actes prescrits par la loi et frais d'impayés: 15€

    Je me demande bien à quoi peut correspondre cette dernière ligne...

  6. #42
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    février 2005
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    Citation Envoyé par Sil20 Voir le message
    Bonjour,

    je viens de recevoir aujourd'hui une lettre simple d'une société de recouvrement me demandant de payer 60€:

    Créance en principal: 44.99€
    Frais d'actes prescrits par la loi et frais d'impayés: 15€

    Je me demande bien à quoi peut correspondre cette dernière ligne...
    En réalité, ils vous mettent sur le "dos" leurs frais, par des mots ou propos faisant peur, mais sans jugement, rien ne doit leur être payé... et comme vous avez en main un courrier on ne peut plus officiel vous disant explicitement que vous êtes dégagé de toute dette, c'est sans soucis

    Frais d'actes prescrits par la loi et frais d'impayés


    Cela ne peut rien signifier, puisqu'il ne peut y avoir de frais d'actes judiciaires, parce que vous êtes dégagé de toute dette, et donc que le FAI ne peut nullement obtenir un jugement à votre encontre (titre exécutoire), à moins d'omettre de fournir cette précision au juge, et alors vous pourriez vous retourner contre ledit FAI, et aucun frais d'impayés, puisque.... dégagé de toute dette...

    Mais ne vous inquiétez pas, des courriers plus menaçants les uns que les autres, ce n'est pas ce que vous allez manquer d'avoir, y compris ceux employant des termes comme saisie, huissier, jugement et j'en passe...

    Par contre, lorsqu'ils seront arrivés à ce genre de courriers, il sera temps de leur répondre officiellement, par courrier recoAR de mise en demeure de cessation de trouble, en joignant alors copie du dit courrier du FAI qui vous dégage de toute dette, en les menaçant cette fois-ci à votre tour de saisie de la justice à des fins résolutoires.

    Si entre temps ils vous appellent, là il y a matière à les refroidir:

    Article 222-16 CODE PÉNAL
    Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

    Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
    Alors, menacez-les en leur citant ledit article, en leur précisant que date et heure précise de leurs appels sont notés à des fins de dépôt de plainte pour action au pénal (garanti, ça fait son petit effet)

    Et il en va de même pour des SMS, qui sont également retenu pour valoir comme appels téléphoniques malveillants, ou troublant la tranquillité d'autrui (Cour de cassation)
    Dernière modification par Olivier017 ; 18/05/2010 à 20h16.

  7. #43
    Membre Junior
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    mai 2008
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    Merci pour votre réponse et je mets sous le coude cet article de loi que je ne connaissais pas.

    Je me permettrais, au fur et à mesure, de venir sur le forum pour vous informer du déroulement des évènements et pour solliciter votre avis......

    D'un autre côté cela ne me déplairait pas de récupérer des dommages et intérêts mais je ne sais pas comment faire et jusqu'où je peux aller....

    C'est vrai que ces courriers pourraient faire peur à plus d'un....

    Merci....
    Dernière modification par Sil20 ; 18/05/2010 à 20h43.

  8. #44
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    N'hésitez pas

  9. #45
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    mai 2008
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    56
    Bonjour,

    aujourd'hui je reçois une facture de mon FAI qui stipule:
    "Vous n’avez rien à payer: 0,00€"

    avec une ligne de services exceptionnels d'un montant de: -44.99€
    et qui annule le montant dont j'étais redevable sur la dernière facture de 44.99€

    Quel cirque chez ce FAI puisqu'ils ont tout de même transmis mon dossier à une société de recouvrement.

  10. #46
    Membre Junior
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    mai 2008
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    Bonsoir,

    Je passe sur ce forum pour donner des infos sur mon affaire. En fait depuis mon dernier message, ni mon ancien FAI, ni la société de recouvrement ne se sont manifestés....Je pense que mon affaire a été classée...........A la bonne heure.....

  11. #47
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    C'est gentil de votre part, peu nombreux sont ceux qui prennent le temps de le faire
    Merci, et ne vous découragez pas, vous êtes dans votre droit.. donc, pas d'inquiétudes à avoir

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