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Frais de résiliation

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    C'est surtout que dans votre position, nous n'avez aucune obligation à émettre une mise ne demeure d'exécution, puisqu'il appartient à celui qui émet un courrier réclamant le paiement d'un dû d'apporter la preuve du dû, et ce, au titre de l'article 1315 du code civil.

    Après, si vous n'avez pas de réponse, il n'appartient qu'au professionnel de respecter les termes de la législation.

    Maintenant, détrompez-vous, vous pouvez tout de même aisément émettre une mise en demeure d'exécution, sous peine qu'en cas de non exécution, toute réclamation ultérieur du prétendu dû sera de fait considérée comme nulle et non avenue, et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une saisie de la DDPP ainsi que de la juridiction compétente, afin que cesse ce trouble.
    Dernière modification par Olivier017 ; 29/03/2010 à 20h47.

  2. #14
    Membre Junior
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    mai 2008
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    Merci.

    Je retiens l'article 1315 du code civil et la mise en forme du dernier paragraphe que je garde sous le coude au cas où......

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    C'est pourquoi je me demande quel est l'intérêt d'écrire une lettre de mise en demeure qui m'obligerais, après un certain délai que j'aurais choisi, à agir en saisissant par exemple un tribunal de proximité
    Et pourquoi seriez-vous obligé de saisir la justice? Simplement, si vous n'obteniez pas de réponse dans le délai imparti, vous auriez la certitude que le FAI ne veut délibérément pas vous répondre...alors que, pour le moment, rien ne l'affirme.

    ---------- Message ajouté à 16h57 ---------- Précédent message à 16h18 ----------

    Dès cette résiliation, j'ai anticipé en envoyant un courrier en recommandé AR au service client leur demandant de me justifier ses frais. Je n'ai pas reçu de réponse.

    Je reviens sur votre premier post.
    Aviez-vous indiqué dans votre courrier que vous fondiez votre demande sur l'article L121-84-7 du code de la consommation?

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
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    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Et pourquoi seriez-vous obligé de saisir la justice? Simplement, si vous n'obteniez pas de réponse dans le délai imparti, vous auriez la certitude que le FAI ne veut délibérément pas vous répondre...alors que, pour le moment, rien ne l'affirme.
    Cela fait deux mois que j'ai envoyé un courrier au service client et toujours pas de réponse. Ensuite cela fait quelques jours que j'ai envoyé un courrier au service consommateur du FAI et j'attends la même réponse à la même demande que pour le service client.

    Si d'ici un mois, si je n'ai pas de réponse, je saisirais le médiateur des communications électroniques. Je suis la procédure prévue...

    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Je reviens sur votre premier post.
    Aviez-vous indiqué dans votre courrier que vous fondiez votre demande sur l'article L121-84-7 du code de la consommation?
    Bien sûr, mais je n'ai jamais écrit dans ma lettre que je ne payerais pas, j'ai simplement écrit qu'au regard de l'article cité, je payerais qu'à réception du justificatif des frais engagés par le FAI justifiant les 45€ de frais de résiliation.
    Dernière modification par Sil20 ; 30/03/2010 à 20h17.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    Comme le FAI ne peut pas vous réclamer des frais de résiliation s'il ne les justifie pas, il ne vous réclamera rien du tout s'il craint de ne pouvoir vous fournir une telle justification .
    J'aimerais d'ailleurs bien savoir si au regard d'autres demandes de justication de ce type de frais, un FAI a été dans la capacité de présenter un chiffrage conforme au montant des frais facturés.

  6. #18
    Membre Junior
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    mai 2008
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    D'après ce que j'ai pu lire sur un autre forum, l'opérateur historique FT facturerait le débranchement pour un non dégroupé, environ 15€ ...

  7. #19
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Sil20 Voir le message
    mais je n'ai jamais écrit dans ma lettre que je ne payerais pas, j'ai simplement écrit qu'au regard de l'article cité, je payerais qu'à réception du justificatif des frais engagés par le FAI justifiant les 45€ de frais de résiliation.
    Souvenez-vous simplement de l'article 1315 du code civil.

    Certains ici ne semblent pas se souvenir qu'un courrier recoAR oblige son destinataire, selon la nature du courrier.
    Or, comme vous le précisez, vous réclamez tout justificatif de la somme demandée en due, afin de régler cette somme, et cela correspond à la perfection avec l'article 1315 du code civil.

    Le premier recoAr que vous avez envoyé, afin qu'on vous justifie cette somme facturée, l'eut été voici 2 mois, d'après ce que vous nous dites.
    Deux mois sans aucune réponse, caractérise un délai raisonnable au regard des tribunaux.
    Partant de ce principe élémentaire en droit Français, où, vous-même démontrez votre bonne foi et bonne volonté, et où à l'inverse, le professionnel réfute toute réponse, cela étant caractérisé par les deux mois sous silence (suivez mon regard), dès lors, ledit professionnel n'a donc fait que démontrer sa mauvaise foi et sa mauvaise volonté à justifier l'obligation qu'il vous présente, et n'a donc plus de légitimité à pouvoir réclamer ce prétendu dû.

    Par contre, je vous déconseille très fortement de vous rapprocher du médiateur des communications électroniques, car si vous effectuez quelques recherches ici-même sur Net-Iris, vous vous rendriez compte, qu'alors que certains intervenants furent dans leurs pleins droits, ils saisirent alors le médiateur, qui lui, pour des raisons qui lui sont propre; trancha à un pure 50/50... alors que notre analyse tranchant sur le plein droit de ces intervenants, fut conforté par l'analyse elle-même effectuée par la DDCCRF (respective de chacun des intervenants) une fois que ces intervenants eut refusés cet abus, et la DDCCRF ayant eu fait de gérer le dossier de chacun d'entre eux, ils revinrent nous remercier

    Mais après, c'est vous qui voyez

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    le professionnel réfute toute réponse
    Et non. Il n'a pas l'obigation de respecter un délai pour répondre...s'il a l'intention de répondre(et cela, personne ne le sait pour le moment). Mais, bien entendu, tant qu'il n'aura pas fourni les justifications demandées, comme L121-84-7 du code le la consommation (et non* pas l'article 1315 du code civil) l'y oblige pour le type de créance dont il est question, il ne pourra exiger le paiement des frais de résiliation, frais prévus dans les CGV.

  9. #21
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    (et non* pas l'article 1315 du code civil) l'y oblige pour le type de créance dont il est question, il ne pourra exiger le paiement des frais de résiliation, frais prévus dans les CGV.
    Une nouvelle fois, vous prétendez que les CGV prévalent sur le droit Français, ce qui est bien évidemment faux, une nouvelle fois vous excluez l'article 1315 du code civil qui dit explicitement ceci (et c'est vérifiable, hein... c'est un texte législatif... enfin bon, c'est pas grave, vous n'êtes pas une machine):

    Article 1315 code civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
    Or, en matière de droit civil, l'article 1315 du cc est parfaitement applicable à toute personne qui réclame le paiement d'un dû.

    Et vous-même, en citant l'article L121-84-7 du code le la consommation vous vous contredisez lorsque vous excluez l'article 1315 du CC...

    Pour rappel l'article L121-84-7 du code le la consommation dit explicitement:

    Article L121-84-7 Code de la consommation
    Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 17

    Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.

    Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

    Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
    NOTA:

    NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.

    L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.
    Quel texte législatif impose que pour le paiement d'un dû, il faille prouver qu'il existe...??
    Allez, je vous aide, hein, c'est dans le code civil, et plus précisément dans l'article 1315

    Alors, au lieu d'exclure l'article 1315 du CC, pour faire prévaloir votre réponse comme unique réponse détenant l'unique vérité, rectifiez simplement en précisant que les deux articles se complètent, comme la plupart des textes législatifs

    Par contre, votre vision qu'un courrier recoAR n'engage pas d'obligation, en fonction du contenu de la lettre qu'il contient, auprès de son destinataire, je suis au regret de devoir vous dire que vous faites erreur, et que les jugements vont très largement dans ce sens, et ce, quel que soit la matière de droit. (ainsi que le délai raisonnable pour une réponse écrite par voie postale)

    Bonne journée à vous
    Dernière modification par Olivier017 ; 31/03/2010 à 11h41.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    Une nouvelle fois, vous prétendez que les CGV prévalent sur le droit Français
    Vous faites une interprétation erronée de ce que je raconte.
    Si l'article 1315, opposé au FAI, oblige ce dernier a justifier l'obligation de payer, le FAI le fera et répondra sans difficulté qu'il s'appuie sur une clause de ses CGV ( frais prévus, je le répète), clause parfaitement licite. En revanche, s'il lui est demandé de justifier le montant des frais, il devra là-aussi s'exécuter mais cette foi-ci parce que L121-84-7 l'exige.
    Peut être voyez-vous mieux maintenant ce que je voulais dire.
    Bonne journée également.

  11. #23
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Vous tournez en rond...
    Le fait que le professionnel soit dans l'obligation de prouver l'existence d'une obligation, ne le dédouane absolument pas de tant de prouver que de justifier.
    Si des CGU prévoient des frais de résiliation, alors que dans le même temps, l'Article R132-1 du Code de la consommation, lui, prévoit que cela soit purement abusif, et donc à considéré comme non écrit... votre argumentation ne tient pas.

    Tout autant que votre:
    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Bonjour,
    Hélas, si vous n'avez pas fait votre demande sous forme de mise en demeure (donc avec indication d'un délai), le FAI n'est pas contraint de vous répondre rapidement. Et ce n'est pas pour autant qu'il exprime un refus de vous répondre.
    Et quand bien même l'art L121-84-7 du code de la conso, ferait que ces frais soient légitimes, l'un et l'autre des articles se complètent, l'un pour obliger à prouver l'existence de l'obligation, mais également sa légalité, et l'autre pour ce qui concerne le fait de le justifier dûment...

    Vous y voyez deux choses contradictoires, et moi j'y vois que de la complémentarité...

    Bonne continuation

    Références:
    Détail d'un article de code
    Détail d'un article de code
    Détail d'un article de code
    Dernière modification par Olivier017 ; 31/03/2010 à 16h15.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    Vous tournez en rond...
    M'auriez-vous intégré dans votre ronde(celle des tourneurs en rond!)?

    Si des CGU prévoient des frais de résiliation, alors que dans le même temps, l'Article R132-1 du Code de la consommation, lui, prévoit que cela soit purement abusif, et donc à considéré comme non écrit... votre argumentation ne tient pas.

    Tout autant que votre:
    Citation:
    Envoyé par Pasdentourloop
    Bonjour,
    Hélas, si vous n'avez pas fait votre demande sous forme de mise en demeure (donc avec indication d'un délai), le FAI n'est pas contraint de vous répondre rapidement. Et ce n'est pas pour autant qu'il exprime un refus de vous répondre.


    Et quand bien même l'art L121-84-7 du code de la conso, ferait que ces frais soient légitimes, l'un et l'autre des articles se complètent, l'un pour obliger à prouver l'existence de l'obligation, mais également sa légalité, et l'autre pour ce qui concerne le fait de le justifier dûment...

    Vous y voyez deux choses contradictoires, et moi j'y vois que de la complémentarité...
    N'importe quoi.

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