Vos question à l'Avocat
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erreur de prix et annulation de commande

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #49
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    je viens de trouver ceci:
    la Cour de cassation a refusé d’annuler, dans un arrêt du 4 juillet 1995, un contrat conclu à propos d’une bague de luxe estimée à 460.000 francs et vendue 100.000 francs, le prix n’apparaissant pas alors comme dérisoire.

    Cour de cassation
    chambre civile 1
    Audience publique du mardi 4 juillet 1995
    N° de pourvoi: 93-16198
    Publié au bulletin Rejet.

    Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ., président
    Rapporteur : Mme Gié., conseiller rapporteur
    Avocat général : Mme Le Foyer de Costil., avocat général
    Avocats : M. Capron, la SCP Monod., avocat(s)


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 octobre 1989, M. X... a acquis auprès de la société Cartier une bague en or composée d'un rubis et de cinquante-six brillants ; que, sur le prix affiché de 101 556 francs, M. X... a obtenu une remise de 1 556 francs ; que, soutenant qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijoux était de 460 419 francs, la société Cartier, a, le 18 décembre 1989, assigné M. X... en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux ;

    Attendu que la société Cartier fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 mai 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur d'une chose mobilière peut solliciter l'annulation de la vente non seulement dans le cas où il n'y a pas eu d'accord sur le prix, mais également dans le cas où le prix stipulé n'est pas sérieux ; qu'en écartant l'action de la société Cartier, pour la raison que les parties sont tombées d'accord sur le prix de 100 000 francs, sans se demander si ce prix constitue un prix sérieux, la cour d'appel, qui énonce que la différence entre le prix stipulé et le juste prix est sans effet sur la validité de la vente, a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur la valeur ne constitue par une cause de nullité des conventions ; qu'en relevant, pour écarter l'action de la société Cartier qui faisait valoir que le prix stipulé n'était pas un prix sérieux, que le vendeur supporte le risque de l'étiquetage, ou encore que l'acquéreur est en droit de penser que le prix demandé correspond à la valeur réelle de la chose vendue et qu'il n'est pas dérisoire, la cour d'appel, qui s'appuie sur des motifs tirés de l'erreur sur la valeur, a violé l'article 1110 du Code civil ;

    Mais attendu que la cour d'appel relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix de 101 556 francs n'apparait nullement dérisoire ; qu'elle en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijoux était supérieure au prix demandé, la vente n'était pas nulle pour absence de cause ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi.



    Publication : Bulletin 1995 I N° 303 p. 212

    Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 4 mai 1993

    Titrages et résumés : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Appréciation souveraine - Valeur de la chose vendue supérieure au prix demandé - Portée .
    Après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix d'une bague n'apparaît nullement dérisoire, une cour d'appel en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n'était pas nulle pour absence de cause.

    CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Appréciation souveraine - Valeur de la chose vendue supérieure au prix demandé - Portée
    Ref: Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Cela contredit également vos propos Trucherelle, il me semble, non
    Et pourtant, nous sommes bien au delà (voir même très largement au delà) des 50% d'écart en moins entre le prix habituellement pratiqué pour ce bien, et celui payé...
    Il y a quand même 360000Frs d'écart en moins lors de l'achat...
    Dernière modification par Olivier017 ; 06/03/2010 à 14h21.

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Cet arrêt prouve surtout que la notion de prix dérisoire est appréciée au cas par cas et qu'elle relève du pouvoir souverain des juges du fond...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #51
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Cet arrêt prouve surtout que la notion de prix dérisoire est appréciée au cas par cas et qu'elle relève du pouvoir souverain des juges du fond...
    Donc à la lecture des propos de Trucherelle, on peut alors aisément se demander si Trucherelle ne serait pas juge....

    Il est bien évident que cela relève de l'instance d'un juge.
    Je mettais juste en évidence, que les propos de Trucherelle ne tiennent pas, et encore moins avec l'aplomb dont nous fait part Trucherelle...

    Qui peut apprécier qu'il y a une vente à perte?
    Qui peut apprécier que le prix est véritablement dérisoire, et qu'il est par conséquent évident que le client ne pouvait faire autrement que de se rendre compte que le prix était erroné? (et qu'alors, la vente est effectivement viciée)

    Trucherelle?
    J'en doute très fortement

    Surtout que là, l'écart de prix est à peine de 40%, et que le produit, au prix vendu, ne peut l'être à perte.
    Un pc ayant une valeur de vente de 669,95 € ne peut être vendu à perte lorsqu'il est vendu à 383,75€, soit à environ 40% de moins

    Le pc neuf, aurait été vendu à 180€ de moins, je ne dis pas, mais là....c'est aller vite en conclusion
    Dernière modification par Olivier017 ; 06/03/2010 à 14h59.

  4. #52
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    Bonsoir tout le monde,

    Je vois que vous avez tous l'air + ou - callé sur le sujet alors je me permet de vous demander un petit renseignement .

    Alors, je vous explique, j'ai vu sur internet une veste à 7e ni une, ni deux, je l'achète touuuut de suite !

    1 h plus tard un mail, "bla bla bla nous vous informons qu'il y a une erreur et que donc la veste est à 74€, pas 7€ " et donc me demande les 7€ supplémentaires ou bien le remboursement.

    Une amie m'as dit que "normalement" le prix affiché est le prix à faire payer, même sur internet bon elle n'est pas dans le juridique mais elle s'y connait plus ou moins donc voilà je vous demande conseille à savoir Est ce que je peux persister dans ma commande et leurs dire que donc c'est leurs erreur et non la mienne ?

    PS : c'est déjà payé .


    Merci beaucoup si quelqu'un trouve le temps de me répondre.

    Bonne soirée

  5. #53
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Il ne sera vraisemblablement pas difficile qu'un juge de fond constate qu'il s'agisse d'une erreur de prix, dû au fait du 7 en lieu et place du 74 pour le prix en €.
    La vente peut être annulée de plein droit par le professionnel.

    Il faut comprendre, que le prix payé doit être celui affiché, et bien évidemment, le prix le plus bas dans le cadre d'affichage de plusieurs prix pour un même article.
    Somme toute... entre une différence de prix et une erreur de prix, là votre affaire n'est autre qu'une erreur de prix pour faute de frappe (manquait le 4 accolé au 7 pour faire les 74€).
    D'autre part, je doute qu'ailleurs cette veste soit achetable à 7€...
    Donc, vous pouviez vous rendre compte vous-même qu'un problème au niveau du prix existait, et ce, avant l'achat.

  6. #54
    Asukate
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    l'excuse de l'erreur manifeste est très délicate à utiliser.
    JE confirme bien que: Je ne connais qu'un seul cas de jurisprudence où une enseigne de Grande distribution dont le nom évoque un croisement routier a réussi ( d'autres ont tenté mais échoué ) à tenir en échec ET la publicité mensongère ET la revente à perte. En l'espèce, sur erreur de chargement informatique, des PC portables avaient été présentés à la revente à 10€ .... des clients en ont acheté, la vente a été interrompue, des clients ont critiqué cette offre prématurément interrompue.... Pour établir l'erreur et aller jusqu'au bout de la logique juridique et judiciaire, l'enseigne a tout mis en oeuvre pour aller rechercher les PC chez les clients ayant acheté à bas prix !!!Il faut être logique: si l'erreur sur le prix est manifeste, il n'y a pas de consentement. Si il n'y a pas de consentement, il n'y a pas de vente... si il n'y a pas de vente, le non-vendeur doit tout mettre en oeuvre pour réappréhender son bien...

    Quant à la question posée par Canim, ainsi que par Olivier
    Qui peut apprécier qu'il y a une vente à perte?
    Qui peut apprécier que le prix est véritablement dérisoire?

    à l'évidence, la solution est judiciaire et relève des juges du fonds qui devront apprécier si il y a ERREUR, puis si l'ERREUR est MANIFESTE, enfin, si les réponses sont positives dans les 2 cas: il n' y aura pas eu de vente, avec toutes les conséquences.....Sinon il y aura bien offre de revente à perte ( même saction pénale que pour la revente )




    Par ailleurs, la dernière définition de la revente à perte donne plus de latitude au revendeur qui craint moins l'incrimination...

    tout cela est, je le conçois bien juridique, mais c'est pour securiser les transactions que, en pus des vendeurs et des acheteurs, il y a des Lois, des juristes et des juges.... comme le sait bien Olivier, je relève des 2 dernières catégories

  7. #55
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Je rappel que je ne pose aucune réponse, et qu'en la matière, à comprendre "ce qu'il y a dans mes écrits", j'indique explicitement:

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Il ne sera vraisemblablement pas difficile qu'un juge de fond constate qu'il s'agisse d'une erreur de prix, dû au fait du 7 en lieu et place du 74 pour le prix en €.
    Après, je ne vois rien d'illégal dans le fait de l'annulation de la vente pour un tel cas, et vous le savez, on en a longuement échangé sur le sujet.


    il y a des Lois, des juristes et des juges.... comme le sait bien Olivier, je relève des 2 dernières catégories
    Cela ne relève que de vos prétentions, et seul le lecteur à pouvoir à y croire... moi pas, permettez-moi. (sans animosité, agression, provocation, cela ne relève que de mon opinion lors d'un échange écrit entre deux personnes sur un lieu d'échange).

    Vous avez dit Saint Thomas?
    Dernière modification par Olivier017 ; 26/11/2010 à 13h50.

  8. #56
    Asukate
    Visiteur
    de minimis non curat praetor ( et j'en suis un ), d'où, pour moi


    sujet clos

  9. #57
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Vous tombez bien, j'en ai également en réserve tout un tas...

    Aquila non capit muscas, mais Beati monoculi in terra caecorum... de là ce que Errare humanum est, c'est bien Logique... encore que Dura lex, sed lex soit bien limité par cet autre adage Summum jus, summa injuria.
    Toute fois, l'humain... Homo sum humani nihil a me alienum puto, est bien idiot: Si vis pacem, para bellum

    Cela démontrait-il/prouverait-il qui je suis... j'en ai de forts doutes

  10. #58
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    Ancienneté
    novembre 2010
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    Bonjour,

    Donc en clair si j'ai bien compris (car pour moi les termes juridiques ne sont pas très clair), je dois accepter le remboursement ?

    Le fait que j'ai une facture ne change rien ?

    Mercii

  11. #59
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Tout à fait.

    mais, vous ne m'avez pas répondu... ce produit est-il en vente ailleurs au prix auquel vous vouliez l'acquérir ?

  12. #60
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2010
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    Non non je ne pense pas, c'est toujours aux alentours des 60-70€ à ce que j'ai pu voir.

    Ben merci, bonne journée

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