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erreur de prix et annulation de commande

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #25
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    L'argument du vendeur n'est pas de dire qu'il peut à sa guise modifier le prix à la tête du client. L'argument est de dire, par exemple, je n'ai pas son propos verbatim, "il y a eu une erreur dans la saisie du prix" ou bien "le prix a été modifié par erreur de notre part" et "l'erreur est telle que vous ne pouviez raisonnablement envisager que tel machine coûtait véritablement 383,75 euros alors qu'elle en vaut universellement et précédemment chez moi-même plus de 600."

    Si le juge admet cette erreur, il peut également admettre que le vendeur fasse un geste commercial consistant à assumer son erreur pour les machines déjà livrées, sans pour autant faire le même geste pour les machines non encore livrées (pour des raison objectives consistant par exemple dans le fait qu'elles ont pu être utilisées si elles ont déjà été livrées et donc qu'elles peuvent avoir été endommagées ou je ne sais quoi d'autre, ou encore que le coût de la récupération des machines pour les personnes qui refuseraient l'augmentation du prix excessif).

    Sur la base de ces arguments, je remarque que vous ne répondez rien.
    Là effectivement, sur un point légal, je suis parfaitement d'accord...

    ---------- Message ajouté à 18h51 ---------- Précédent message à 18h38 ----------

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    La pratique et la DGCCRf connaissent bien les excuses du genre que vous évoquez...les Tribunaux les ont maintes fois sanctionnées sur l'offre de revente à perte et la revente à perte... Si le vendeur a commis ces actes, IL SERA SANCTIONNE.
    Là sur ce point, nous sommes bien d'accord, et par ailleurs, l'étude des comptes démontrera combien de marchandise à pu être ainsi vendu, et les sanctions se feront à l'encontre du professionnel, mais nullement à l'encontre des clients, qui eux n'y sont pour rien.

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    J'ai déjà fourni qqes reférence dans les TRES RARES cas où 1 vendeur professionnel a osé invoquer l'erreur manifest... CE CAS N'ENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE.
    Rien compris...
    Ce que je vois, ainsi que tout lecteur, c'est que vous avancez des certitudes, mais sans jamais citer aucun texte sur lequel vous appuyer...

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    Je ne comprends pas, enfin, sauf à ce que vous me rejoignez votre propos ci-après: Si le juge admet cette erreur, il peut également admettre que le vendeur fasse un geste commercial consistant à assumer son erreur pour les machines déjà livrées, sans pour autant faire le même geste pour les machines non encore livrées (pour des raison objectives consistant par exemple dans le fait qu'elles ont pu être utilisées si elles ont déjà été livrées et donc qu'elles peuvent avoir été endommagées ou je ne sais quoi d'autre, ou encore que le coût de la récupération des machines pour les personnes qui refuseraient l'augmentation du prix excessif).
    Toute vente entérinée n'est plus sous l'autorité, ni le contrôle du vendeur...
    Donc comment le vendeur pourrait-il, après avoir remis le produit vendu, ainsi que la facture, prétendre que cette facture n'est pas exacte, et augmenter unilatéralement le prix...
    Légalement, expliquez-moi comment ce vendeur pourrait faire ...

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    Si je vous lis bien, le vendeur doit faire un geste pour les machines déjà livrées ( prix 383,75 ) alors qu'il aurait du être selon le vendeur de 669,95€

    quel peut être ce geste, sauf demander un complément de prix??? LA SEULE METHODE POUR NE MEME PAS EVITER L'OFFRE ou LA REVENTE A PERTE.???
    Faire un geste pour les produits déjà livrés, signifie qu'il prend (le vendeur) à sa charge, la différence, si vente à perte il y a.
    De toute façon, il ne peut faire retomber aucune responsabilité sur les clients... donc, les produits livrés le sont, et la vente est finie...

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    C'est bien ce que je dis !!!
    Bah...heuuuu... non, justement!

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    Si il y a eu erreur manifeste ( ce qui n'est pas le cas ) alors le vendeur doit tirer les conséquences de sa qualification... pas d'accord sur le prix conduit à PAS DE VENTE ( accord sur la chose et le prix )...Pas de vente, c' est la résolution et le retour au statut antétieur... retour du produit, rembouresement du prix... J'ajoute que les frais de la résolution ( pas la résiliation) sont à la charge du fautif !!!!

    c'est du simple droit civil
    Une fois de plus, sur quel texte vous appuyez-vous pour prétendre avec autant de certitude cette position...?
    Personnellement, je n'en vois aucun.
    Le produit à été livré, la vente est terminée. Si il y a eu vente à perte, la faute revient non pas au client, mais bien au vendeur....

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    L'erreur sur le prix, même manifeste, n'est pas une cause de nullité dans un contrat. Sauf si le montant est déclaré comme étant un élément substantiel et que l'erreur ne porte pas sur un élément dépendant de soi-même (c'est à dire que le vendeur ne peut pas le revendiquer et je ne vois pas le client aller dire au tribunal qu'on doit annuler l'achat qu'il a fait au motif que le vendeur s'est trompé dans le prix et lui a vendu pour moins cher qu'il n'aurait dû...). Aller plaider l'erreur pour annuler la vente devant un tribunal, c'est avoir autant de chance d'obtenir gain de cause que vouloir gagner au loto en mettant un bandeau sur vos yeux au moment de cocher les cases sur la grille...
    Dernière modification par Marsu ; 04/03/2010 à 20h05.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #27
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    Remarque, avec le nombre d'erreur favorable aux clients, en caisse, depuis le temps, ça se saurait

    Je crois que le discours qu'on lis sur ce thread tiens plus du fantasme, que de la réalité, car à bien éplucher le code civil, le code de commerce, je ne vois rien qui puisse aller dans les propos de Trucherelle.
    Idem par ailleurs dans les documents m'étant pour l'heure accessible côté jurisprudentiel...

    Maintenant, côté informatique, un pc vendu d'ordinaire à 600€ et des poussières, et qui se retrouve à 300 et quelques €, je ne vois pas de vente à perte
    Tout juste une marge attaquée, mais c'est bien tout
    Donc tout ces écris basés sur la vente à perte, le furent dès le départ sur "suspicion", et non sur faits avérés. Il serait bon de cesser cette supposition, qui d'elle-même parait bien peu probable, vu le prix (contesté)...

  4. #28
    Asukate
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    olivier, vous lisez trop vite..

    je synthétise mon analyse:!

    Le questionneur a tenté d'acheter 1 produit près d'1 professionnel qui, après avoir encaissé un paiement refuse la vente en arguant d'1 erreur sur le prix.

    Je dis que:

    1°) Au vu des montants en cause, le vendeur peut avoir commis l'infraction pénale d'offre et/ou de revente à perte( L442-2 code de commerce avec 75K€ d'amendes portées à 50% des dépenses de pub )

    2° ) pour s'exonérer, il a été évoqué de se réfugier derrière l'erreur manifeste sur le prix. Ici, à ma connaissance 1 décision judiciaire d'Evry, à demande d'1 client où C....( Grande enseigne deGrande Distribution ayant son siège à EVRY - CHERCHEZ - ) a pu bénéficier de cette disposition pour des PC vendus 1FF !!!

    3°) a ma connaissance ( Olivier, relisez le code civil !!) la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. ( 1583 code civil )..voilà pourquoi les actions en nullité ( rescision pour lésion, erreur etc..) sont rares et très encadrées...

    c'est bien le problème, en l'espèce, du vendeur professionnel: POUR NE PAS VENDRE....QUE PEUT-IL FAIRE???

    1°) invoquer son éventuel état de vente à perte est inopérant !! la faute est commise...toutes les sacnctions peuvent être appliquées, le cas échéant.

    2°) Pour s'enéxonerer, invoquer 1 erreur manifeste sur le prix?

    2-1 C'est à chaque fois 1 cas d'espèce et je doute qu' 1 rabais de 40% soit suffisant...sous reserve de l'avis des tribuanaux et de la DGCCRF..

    2-2 Mais alors et auusi, il doit être cohérent et considérer que chacune des ventes atteinte de ce vice grave conduit à la nullité...puis, en tirant toutes les conséquences sous le regard de ses clients, de la DGCCRF et en pensant à une instance judiciaire...se rapprocher de chacun des clients ayant bénéficié de l'erreur pour les persuader de suivre son raisonnement..et de bien vouloir accepter la résolution - pas la résiliation - de la vente..


    Sinon, il n'évacue aucun des risques et manifeste une conduite où il modifie son tarif, ALORS MEME QUE LA VENTE A ETE FORMEE, au détriment d'1 consommateur...

  5. #29
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Vous me faites marrer, avec vous, c'est toujours les autres qui lisent de travers, et qui ne comprennent pas...

    Vous nous dites que si erreur sur le prix il y a, le vendeur doit "arranger" cette erreur avec la totalité des produits livrés (donc vente résolue et bel et bien terminée) auprès des clients qui pour lui ne le sont désormais plus... (la réf puisque vous niez: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post919016)

    Je vous demande les références textuels (code civil, code du commerce, jurisprudences, commission des clauses abusives, recommandations de la DGCCRF.. etc) sur lesquels vous vous basez pour inventer de telles inepties.

    Après, vos turpitudes...

    Quand à la vente à perte, c'est vous qui l'inventez, n'avez pas sous les yeux les livres de comptes, et êtes visiblement peu habituée à ces produits pour en tirer de telles conclusion "hâtives".

    Et chez-moi, il y a une différence entre vendre un pc à 300€ et des poussières, alors qu'à l'origine il en valait 40% de plus (donc nous sommes encore très probablement (vous voyez, je ne le dit pas comme étant un fait! contrairement à vous et votre vente à perte) dans les marges), et la vente d'un pc à 1Fr...

    Une fois de plus, vous mélangez tout, brassez le tout, afin d'en sortir une conclusion qui vous donne raison.

    Vous nous dites que vous avez 25 ans de pratique assidue de la matière du droit de la consommation, mais visiblement, les textes, jugements, jurisprudence, recommandations de la DDCCRF et/ou commission des clauses abusives, vous avez du mal à nous les indiquer...
    Et pourtant, ce n'est pas faute que vous fassiez sans cesse référence à la répression des fraudes (mais une fois de plus, sans fondement, juste sur la forme)

    Moi, je vous dit que si le professionnel s'est effectivement trompé sur le prix, oui, il est parfaitement légitime que ce dernier ne conclue pas la vente.
    Mais qu'en aucune manière ce dernier ne peut intervenir sur des ventes entérinée...

    Après, le reste, je vous laisse avec votre certitude de la vente à perte... (à ce prix là, énormément de professionnels vendent à perte alors)
    Dernière modification par Olivier017 ; 05/03/2010 à 13h16.

  6. #30
    Asukate
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    les attaques personnelles trahissent l'incompétence de leur auteur.

    1°) JE NE PARTICIPE PAS DE LA PEDAGOGIE DE LA REPETITION

    2°) L'erreur sur le prix ne peut entrainer une annulation de la vente qui selon l' art 1583 du code civil est parfaite dès accord des parties sur la chose et sur le prix.

    EN COMMANDANT LE PRODUIT FACE A L'OFFRE ( LA POLLICITATION ) DU FOURNISSEUR AUX CONDITIONS POSEES, LE CLIENT REND LA VENTE PARFAITE........

    3°) Alors le vendeur - qui, c'est l'hypothèse, ne veut pas s'exécuter - doit trouver des motifs légitimes...

    3-1 Erreur sur le prix: N'importe quelle mazette ( cf Petit Larousse ) sait , à compter de 6 mois de 1èere année e droit, que 'erreur sur le prix n'est paxs une cause de nullité - sauf la rescision pour lésion - ( plus des 7/12 uniquement pour les immeubles ...on en est loin)

    3-2 Erreur manifeste: je vous ai cité la jurisprudence

    3-3 Il FAUT tirer les conséquences de cette pseudo-erreur qui vicie le consentement ( voyez un bon cours de 1ère année de civil de 1ère année ) et déduire le comportement d'1 bon professionnel..........


    a titre de conclusion, jeme réjouis par avance lorsqu'un professionnel, suivant vos les conseils donnés par d'autres, tentera de faire échec à laz demande d'1 client en invoquant les arguments auxquels j'ai répondu....es agents de lav DGCCRFR, les VRAIS juristes et les juges vont se délecter............

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Si la vente est parfaite dès réunion des consentements et si l'erreur sur le prix ne peut pas marcher, alors comment peut-on annuler ou bloquer une vente à 1€ ? Il y a bien un texte qui doit le permettre, sinon la jurisprudence que vous évoquiez plus haut est une anomalie juridique pure et simple, pour ne pas dire une hérésie dont l'existence même devrait être contestée avec la plus grande fermeté...

    Je ne participe pas de la pédagogie de la répétition, mais mon côté juriste me fait exiger une certaine rigueur dans le raisonnement (pour paraphraser quelqu'un que j'ai eu l'occasion de croiser sur ces forums récemments)
    Dernière modification par Marsu ; 05/03/2010 à 15h13.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #32
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    je répète, une fois encore, qqes règles de droit...

    1°) La vente est pazrfaite dès accor sur chose et prix.

    2°) les actions en annulation - qualifiées d'actions honteuses ( cf Malinvaud, Mazeaud) - sont enfermées dans dees conditions striictes, car elles bouleversent un équlibre établi d'où:
    2-1 un cadre limité ex: rescision pour lésion de + des 7/12 pour les immeubles,
    2-2 Des prescriptions courtes

    3°) Je vous rejoins sur l'anomalie de l'erreur manifeste qui, à adte, n'a été invoquée utilement que 1 fois, celle que je cite,au bénéfice du cas évoqué...

    si il y a peu de juriisprudence, c'est sans doute que la cause est triviale et que les responsablmes de communications - donc d'offres - défectueuses préfèrent s'arranger amiablement, aus cas par cas, plutôt que de devoir prendre le risque inouï de plaider une non conclusion de laz vente pour une réfaction de prix de 40%...ce qui est le taux moyen des soldes.........


    pour répondre à votre question, je ne vois pas de moyen conforme au droit positif de bloquer ( terme non signifiant au plan juridique ) une vente pour erreur sur le prix....sauf, ce qui est dit depuis le début de caractériser une erreur manifeste... Convenons que cette notion, prétotienne, est de création récente, d'un usage limité, ne serait-ce que parce qu'elle contredit le code Civil...FAUT-IL QUE 1 FOIS ENCORE JE RECITE UN ARTICLE BASIQUE ????????????????????????? ?????

    ---------- Message ajouté à 14h54 ---------- Précédent message à 14h21 ----------

    j'aimerai bien que me soient rapportés des cas jurisprudentiels ou amiables ( de type class action) où il a été procédé à des annulations - POUR ERREUR SUR LE PRIX - de contrats de vente de meubles corporels, de contrats de vente de meubles incorporels ( que l'on ne me cite pas la réscision pour lésion en matière de cession de droits d'auteurs !!).......

    pour les autres catégories de contrat, le prix n'est pas aussi essentiel que dans la vente....

    Enfin, halte aux anathèmes, bonjour à l'intelligence, à l'analyse et au DIALOGUE

    ---------- Message ajouté à 14h59 ---------- Précédent message à 14h54 ----------

    pour Monsieur MARSU......

    Je commprends bien votre question, ma réponse deborde ce cadre...

    La jurisprudence, en france, est une hérésie constitutionnelle !!!

    nous apprenons, très tôt, qu'il y a 3 pouvoirs ( en fait 2 et 1 autorité) et qu'ils s'équilibrent........

    sauf que personne ne contredit le pouvoir de l'autoritté judiciaire ( depuis 1958, c'est une simple autorité ) lorsque par une création prétorienne elle modifie la LOI........
    j'ai de multiples exemples.......

  9. #33
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    Que pensez-vous de l'article 1658 du Code civil qui dit:

    Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
    Je ne sais pas pourquoi, je crois que ça pourrait vous intéresser. Les nullités ne sont pas uniquement visés aux articles 1110 et suivants du code civil...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #34
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Si la vente est parfaite dès réunion des consentements et si l'erreur sur le prix ne peut pas marcher, alors comment peut-on annuler ou bloquer une vente à 1€ ? Il y a bien un texte qui doit le permettre, sinon la jurisprudence que vous évoquiez plus haut est une anomalie juridique pure et simple, pour ne pas dire une hérésie dont l'existence même devrait être contestée avec la plus grande fermeté...

    Je ne participe pas de la pédagogie de la répétition, mais mon côté juriste me fait exiger une certaine rigueur dans le raisonnement (pour paraphraser quelqu'un que j'ai eu l'occasion de croiser sur ces forums récemments)
    Voilà...

    on y arrive enfin

    Autre incohérence sur les propos de cet expert ES DGCCRF () que se prétend Trucherelle, c'est son:
    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    La vente est pazrfaite dès accor sur chose et prix.
    face à son propre (également là des propos tenus par Trucherelle):
    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    je ne partage pas l'analyse qui assied la non infraction sur le prix de revente chez d'autres distributeurs.

    De plus, le commercçant se doit alors d'être ( enfin??) cohérent. Si il invoque l'erreur, il doit se l'appliquer aussi et rectifier la situation pour chacune des ventes déjà intervenues.
    Vous n'avez pas l'impression de manier les mots, et tournures phrasés afin de vous donner raison, alors que le simple lecteur peut apprécier de vos contradictions

    Quand à ce que vous prenez pour des attaques, excusez-moi du peu de vous demander les bases légales sur lesquelles vous vous basez pour prétendre ce qui est quoté en second, juste ci-dessus...

    Comme je vous l'ai dit, et ce, d'une manière des plus polis, c'est que si tel est le cas, il nous serait intéressant d'avoir les sources... sources que vous êtes visiblement incapable d'apporter, et qui plus est, dont vous renversez la vapeur en prétendant son contraire désormais... (voir votre dernier post)
    Dernière modification par Olivier017 ; 05/03/2010 à 17h05.

  11. #35
    Asukate
    Visiteur
    mais il ne me paraît pas avoir jamais évoqué 1658....

    quant à la vileté du prix... on repart vers les analyses au cas par cas, pour lesquelles je suis, ici ou là, interpelé mais où JE DEPLORE SI UNE TELLE OCCURENCE EST APPLICABLE QU'ON ME RAPPORTE DES CAS OU ELLE A ETE APPLIQUEE ( voir mon dernier post).

    Notons, ensuite que 1658 est laz tête du chapitre VI NULLITE ET RESOLUTION DE LA VENTE et est directement suivi par VI - 1 De la faculté de rachat ( cf le rémér)

    et par VI 2 DE LA RESCISION POUR LESION - mes précédents posts vous indiquaient les limites de ce droit de retractation !!!!

    il n' y a pas d section 3

    je conclus donc que:

    dans le cadre e la nullité et De la résolution de la vente, le code nous donne:

    ---------- Message ajouté à 16h14 ---------- Précédent message à 16h12 ----------

    1°) La definition des nullites et resolution ( art 1658 )

    2) les cas de rachat ( 1659 et s)

    3°) les cas de rescision ( 1674 et s)

    c'est simplement une lecture archirtecturée!!!!

  12. #36
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    j'aimerai bien que me soient rapportés des cas jurisprudentiels ou amiables ( de type class action)
    Aucune forme d'action de type de celle que vous formulez entre parenthèses ne sont légales et possibles en France...

    Mais bon, pour une personne ayant force de plus de 25 ans de pratique assidue de la matière en droit de la conso (je vous cite), cela dénote un grave problème que d'y faire allusion comme étant une chose possible en France.
    Et ce n'est pas la première fois que je vous le rappel

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    Enfin, halte aux anathèmes, bonjour à l'intelligence, à l'analyse et au DIALOGUE
    Effectivement, sur le dernier quote auquel je vous ai répondu, vous méritez bien d'être mise à l'index (nul besoin d'user de mots dont se délecte l'académie Française, nos bons vieux codes en référencent assez)

    Quand à votre phrase concernant (je cite) à l'intelligence, à l'analyse et au DIALOGUE, ceci étant une attaque personnelle à l'encontre de personne n'étant pas de votre avis, je vous serais gré de vous les garder... Car ce ne serait pas faire œuvre et preuve d'intelligence que de répondre à des pseudos attaques personnelles par d'autres

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