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erreur de prix et annulation de commande

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    S'il répare l'erreur pour laquelle il est sollicité, où est la discrimination ? A priori, la différence serait mis en situation de discrimination par la victime elle-même... Ca me semble délicat à plaider.

    Pour l'autre point de votre message, je veux bien m'incliner devant un pratique qui me semble plus pointue que la mienne en la matière.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #14
    Asukate
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    Allez jusqu'au bout du raisonnement....

    Si le vendeur a commis ( c'est l'excuse qui serait invoquée ) une erreur sur le prix le plaçant éventuellement en offre de revente à perte, ET que le vendeur veut corriger les effets de son erreur ...il doit rectifier erga omnes ( envers TOUS ).... a défaut, quelques clients ( les nouveaux ) payent 600 et les anciens payent 300 alors que la pub, le site, annoncent 300....La DGCCRF vérifiera , SURTOUT SI ON LUI DEMANDE, que le vendeur n'invoque pas son erreur de manière...CIBLEE !!!

    En résumé, ou bien le vendeur vend à l'ancien prix, ou bien il invoque l'erreur manifeste ( pour moi, elle ne tient pas ) et le Vendeur doit alors TOUT remettre en l'état...

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Le fait de vendre à des prix différents n'est pas obligatoirement une pratique discriminatoire à partir du moment où elle peut être justifiée par un geste commercial. Par exemple, si une politique identique est appliquée aux personnes pour lesquelles la livraison n'a pas encore été réalisée, et qu'une politique, éventuellement différente mais uniforme, est appliquée pour les personnes ayant déjà reçu la livraison, je ne suis pas si sûr que cela que la pratique discriminatoire sera caractérisée et sanctionnée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Asukate
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    vous semblez confondre 2 domaines:

    1°) Le geste commercial, face à 1 consommateur EST une pratique discriminatoire, sauf si le vendeur ( charge de la preuve ) peut justifier d'une cause objective de ce geste...on est alors en discrimination licite...

    2°) La modification de stratégie tarifaire: Dans ce cas, le vendeur modifie, pour tous ses clients sa stratégie d'offre........MAIS IL DOIT, dans notre espèce, communiquer cette nouvelle stratégie...et se heurtera à la notification, faite par notre Questionneur, de sa pratique hors la loi...c'est TRES DIFFICILE DE RHABILLER LE PASSE.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Je reprends votre distinction pour l'appliquer à l'espèce. Le vendeur fait un geste à l'égard des clients déjà livrés pour éviter d'avoir à supporter les frais de retour des clients qui refuseraient de payer le complément et se retrouver ainsi avec du matériel usagé et pas nécessairement en bon état au lieu de matériel neuf. Ca ne vous semble pas un motif objectif ça ?

    Au contraire, pour les clients non encore livrés, il retient les livraisons sauf accord du client pour payer le prix "corrigé" c'est à dire prenant en compte la rectification de l'erreur.

    Dans ces circonstances là, où voyez-vous une discrimination illicite ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Je réitère

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    De plus, le commercçant se doit alors d'être ( enfin??) cohérent. Si il invoque l'erreur, il doit se l'appliquer aussi et rectifier la situation pour chacune des ventes déjà intervenues.
    Juste une question au passage:

    Vous le tenez d'où ça?
    Précisez les textes puisque vous êtes si sûr de vous.

    D'autre part, expliquez également, alors que la vente est entérinée, par quel moyen légal le vendeur peut alors "rectifier" la situation sur chacune des ventes déjà intervenues

    Entrez dans les détails, précisez le fond (et non la forme), et appuyez vos propos

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    1)) il n' ya aura aucune discussion: avec un peu plus de 25 ans de pratique assidue de la matière, les quelques décisions admettant l'erreur comme vice du consentement, [B]en droit de la conso[/B] sont des caricatures du type 1 ordinateur à 1€ !!!!

    une réduction de 30% ne me choque pas !!!

    elle ne peut constituer une erreur manifeste

    2°) Quant à la pratique discriminatoire, c'est ,
    en droit de la conso, au Vendeur d'expliquer pourquoi il a vendu à 300€ à l'1 et à 600€ à l'autre.....Si il invoque ( idée périlleuse et inefficace ) l'erreur manifeste sur le prix, il doit aller jusqu'au bout du raisonnement et TOUT mettre en oeuvre pour recouvrer la différence de prix non encaissée auprès des clients ayant acheté avant que la pseudo-erreur soit decouverte....Comptez sur les agents de la DGCCRF pour y tenir la main .. et comptez sur les premiers clients pour resister....alors que le vendeur va DEVOIR REUSSIR cette opération...

    ---------- Message ajouté à 12h20 ---------- Précédent message à 12h18 ----------

    si le vendeur ne répare pas la totalité de ses erreuirs ( alléguées) il devra justifier de la date à laquelle il arrète s rectification....et se placera TOUT SEUL....en pratique discriminatoire !!!!
    Droit de la conso... 25 ans de pratique assidue de la matière

    Hé bien justement, énoncez-nous les textes sur lesquels vous vous appuyez, ça m'intéresse fortement
    Dernière modification par Olivier017 ; 04/03/2010 à 16h57.

  7. #19
    Asukate
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    selon les faits rapportés:
    le Questionneur a voulu contracter une vente par adhésion en payant le prix anoncé :383.75€.. on lui explique que le bon prix (??) c'est 669,95€.

    Je démontre que, au vu de la jurisprudence, le vendeur ne peut invoquer l'erreur manifeste.

    on reserve au vu du prix offert et, à l'évidence pendant un temps pratiqué, la flagrance de l'offre puis de la pratique de la revente à perte ( on reserve mais on peut utiliser !!).


    Si le Vendeur maintient qu'il peut, à sa guise, fixer le prix en fonction du client, sans respecter son propre tarif, son offe de prix, on rajoutera la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur. ( sauf, pour le Vendeur à gagner sur le terrain bien compromis de l'erreur manifeste )....


    Si ceci ne suffit pas, on se portera sur la pratique discriminatoire....sauf si le vendeur veut aller dans cette direction, le fait qu'il doit être cohérent!!!! Si il s'et trompé et que le Juge admet cette erreur, le vendeur doit penser à la suite....La réfaction, amiable ou judiciaire, doit concerner chacun des acheteurs !!!!Le vendeur doit donc faire payer à tous les clients de la même catégorie le même prix pour le même produit sur la même période.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    L'argument du vendeur n'est pas de dire qu'il peut à sa guise modifier le prix à la tête du client. L'argument est de dire, par exemple, je n'ai pas son propos verbatim, "il y a eu une erreur dans la saisie du prix" ou bien "le prix a été modifié par erreur de notre part" et "l'erreur est telle que vous ne pouviez raisonnablement envisager que tel machine coûtait véritablement 383,75 euros alors qu'elle en vaut universellement et précédemment chez moi-même plus de 600."

    Si le juge admet cette erreur, il peut également admettre que le vendeur fasse un geste commercial consistant à assumer son erreur pour les machines déjà livrées, sans pour autant faire le même geste pour les machines non encore livrées (pour des raison objectives consistant par exemple dans le fait qu'elles ont pu être utilisées si elles ont déjà été livrées et donc qu'elles peuvent avoir été endommagées ou je ne sais quoi d'autre, ou encore que le coût de la récupération des machines pour les personnes qui refuseraient l'augmentation du prix excessif).

    Sur la base de ces arguments, je remarque que vous ne répondez rien.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Asukate
    Visiteur
    je n'ai jamais supposé que le vendeur aurait un comportement aussi trivial que celui que vous évoquez.

    La pratique et la DGCCRf connaissent bien les excuses du genre que vous évoquez...les Tribunaux les ont maintes fois sanctionnées sur l'offre de revente à perte et la revente à perte... Si le vendeur a commis ces actes, IL SERA SANCTIONNE.

    J'ai déjà fourni qqes reférence dans les TRES RARES cas où 1 vendeur professionnel a osé invoquer l'erreur manifest... CE CAS N'ENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE.

    Je ne comprends pas, enfin, sauf à ce que vous me rejoignez votre propos ci-après: Si le juge admet cette erreur, il peut également admettre que le vendeur fasse un geste commercial consistant à assumer son erreur pour les machines déjà livrées, sans pour autant faire le même geste pour les machines non encore livrées (pour des raison objectives consistant par exemple dans le fait qu'elles ont pu être utilisées si elles ont déjà été livrées et donc qu'elles peuvent avoir été endommagées ou je ne sais quoi d'autre, ou encore que le coût de la récupération des machines pour les personnes qui refuseraient l'augmentation du prix excessif).

    Si je vous lis bien, le vendeur doit faire un geste pour les machines déjà livrées ( prix 383,75 ) alors qu'il aurait du être selon le vendeur de 669,95€

    quel peut être ce geste, sauf demander un complément de prix??? LA SEULE METHODE POUR NE MEME PAS EVITER L'OFFRE ou LA REVENTE A PERTE.???

    C'est bien ce que je dis !!!

    Si il y a eu erreur manifeste ( ce qui n'est pas le cas ) alors le vendeur doit tirer les conséquences de sa qualification... pas d'accord sur le prix conduit à PAS DE VENTE ( accord sur la chose et le prix )...Pas de vente, c' est la résolution et le retour au statut antétieur... retour du produit, rembouresement du prix... J'ajoute que les frais de la résolution ( pas la résiliation) sont à la charge du fautif !!!!

    c'est du simple droit civil

  10. #22
    Lag0
    Visiteur
    Je rejoins Trucherelle en ce qui concerne l'erreur manifeste. Dans le cas présent, 383.75€ peut tout à fait sembler un prix correct à l'acheteur. En matière informatique, les prix sont tellement variables que celui-ci ne parait pas, au premier coup d'oeil, être une erreur. Car c'est ça, l'erreur manifeste, c'est l'erreur que tout un chacun peut détecter au premier coup d'oeil (cas du super écran plat à 30€ au lieu de 3000€). Ici, le prix peut sembler être une bonne affaire, mais pas une erreur manifeste...

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A trucherelle:
    Non, vous dîtes que le vendeur devrait soit faire le geste à tout le monde (en entrant éventuellement dans le cadre de la vente à perte), soit faire payer un complément à tout le monde.

    Ce que je dis, c'est que pour les machines livrées, le vendeur dispose d'arguments objectifs pour justifier un geste commercial. Au contraire, pour les machines non livrées, les justificatifs n'existent plus. Par ailleurs, le pragmatisme et le bon sens (sans parler du droit) voudraient qu'on ne pénalise pas les personnes qui ont été livrées et qui ont pu utiliser les machines en question. En les contraignant soit à payer un complément soit à restituer les machines, on arrive à une solution stupide au regard du bon sens et juridiquement imbécile parce qu'on crée un préjudice en voulant en effacer un autre...

    A Lag0:
    Moi, je ne connais pas la machine précisément et je ne peux donc pas dire si le prix est manifestement trop bas ou pas. Mais je me dis que si une machine vaut plus de 600 euros, à configuration égale, la trouver à moins de 400 euros, c'est louche... C'est une affaire trop bonne pour être "clean"...
    Dernière modification par Marsu ; 04/03/2010 à 18h17.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Asukate
    Visiteur
    vous me lisez trop vite...

    les premières ventes ont été formées avec 1 prix à 383,75. Elles sont alors parfaites, SAUF si une erreur manifeste a eu lieu...Son effet: 1 vice du consentement..LE seul palliatif: la résolution...C'est le code Civil...
    bien sur, le vendeur est alors coincé ( tant pis pour lui ) entre OU BIEN poursuivre la vente à l'ancien prix ( 383, 75 ) il perd de l'argent ( c'est son problème ) il a revendu à perte... c'est fait.. OU BIEN indiquer à un client qui a DEJA PAYE que le vendeur s'est trompé, que le vrai prix est de 669€,...Alors, le Client mécontent refruse de payer un quelconque complément de prix ou de restituer le bien en échange du remboursement.....


    Quel soi-disant professionnel va prendre de risque à reception d'une lettre structurée ???

    CQFD

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