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filmé à mon insu

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    5
    Bonsoir, je voudrais avoir un renseignement sur une affaire qui me concerne personnellement moi et ma femme.
    Il y a 2 ans de cela, nous avons récupéré une cassette vidéo où l'on nous vois nous changer, se déshabiller, donc nu dans un salon d'une maison individuelle, filmé par une caméra qui était caché quelque part et cela à 2 reprises, nous n'étions bien sûr pas du tout au courant que cette caméra était braqué sur nous et enregistrait.
    Nous avons cette cassette, et je voudrais savoir si il était possible de tenter un recours en justice contre la personne qui a commis cet acte de voyeurisme même après 2 ans ou bien cela ne sert à rien, merci de m'éclairer sur ce point.

    J'ai aussi reçu des menaces via messagerie dans un jeu sur le net par cette même personne, insulte, diffamation etc... j'ai toujours ces messages, puis je m'en servir ou cela ne peut rien apporter de plus, ont ils une valeur juridique?

    Merci de nous aider.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    78
    Pour les mails, ça va pas être utilisable comme tel sauf si un juge demandait une enquête sur l'identité de l'expéditeur.

    la vidéo a t'elle été diffusée sur un média quelconque ? ou vous seuls avez une copie ?

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    559
    Bonjour,

    Vous êtes victime d'un délit pénal (art 226-1 du Code pénal): Détail d'un code

    Un délit pénal se prescrit au bout de 3 ans.
    Détail d'un article de code

    Dans votre cas, le point de départ est la date de réception de la vidéo ou sa première communication au public.

    Il est donc urgent d'aller porter plainte.

    ---------- Message ajouté à 19h26 ---------- Précédent message à 19h03 ----------

    (Suite)

    Quant aux messages, je vous recommande de les présenter lors de votre dépôt de plainte à la police.

    Vous êtes dans le cadre d'une procédure pénale et non d'une procédure civile.
    Vous n'avez donc pas à vous soucier personnellement de la qualité juridique des "preuves".

    La justice donnera (ou non) une suite à votre affaire en fonction des éléments fournis par la police... Les preuves, au pénal, c'est le boulot de la police et, le cas échéant, du juge d'instruction.

    Par exemple, si un policier obtient des aveux de la personne soupçonnée sur ces fameux messages, il s'agit alors d'une preuve valable.
    Droit de l'audiovisuel et du cinéma, propriété littéraire et artistique, droit à l'image.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    5
    Merci pour vos réponses, il est donc urgent que j'intervienne si je veux que cela aboutisse à quelque chose.
    Non la vidéo n'a jamais été diffusé sur le net, il n'a pas eu le temps, je pense être le seul à posséder l'original mais il se peut qu'il possède d'autre vidéo de nous ou d'autre personnes, c'est lui qui me le dit, après je ne sais pas si il ment ou si c'est la vérité.
    N'ayant pas de commissariat chez moi mais une gendarmerie, ayant déjà fait une main courante mais il me semble que les gendarmes n'en font pas, les faits rapporté ont été juste inscrit sur un cahier, je n'ai rien reçu de leur part, ni récépissé ni rien d'autre, c'est limite si il rigolait pas devrais je mieux aller dans un commissariat pour ça?
    Prendre un avocat me semble obligatoire, ai je tord? pourrait il faire avancer les choses plus vite? et surtout de façon sûre? dois je prendre un avocat spécialisé dans le pénal?
    je suis déja en contact avec un avocat par email mais il est de Paris, j'hésite étant dans le Sud de la France.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    559
    Bonjour,

    1°) Si vous souhaitez être pris au sérieux, portez plainte directement auprès du Procureur de la République.

    Il s'agit a priori d'un délit. Le tribunal compétent est un tribunal correctionnel (ou "tribunal de grande instance statuant en audience correctionnelle")

    Pour trouver la juridiction dont vous dépendez géographiquement :
    Justice dans votre région : recherche de votre juridiction

    2°) Je vous conseille de porter plainte contre X, et non contre une personne dénommée. Vous n'avez pas la preuve que l'auteur des faits est celui auquel vous pensez, seulement de très gros doutes.

    Exposez par écrit votre histoire et joignez une copie de tous les éléments dont vous disposez, y compris la vidéo

    Si le Procureur estime l'affaire sérieuse, il transmettra le dossier à la police (ou la gendarmerie ?) qui ne manquera de vous convoquer pour obtenir toutes les informations nécessaires. Et là, on vous accueillera avec plus de "professionnalisme".

    Si le Procureur estime qu'il n'y a pas matière à poursuite, votre dossier sera classé "sans suite". Je ne suis pas un spécialiste du pénal, je crois que l'on peut alors "forcer" les choses. Et, là, oui, un avocat est utile.

    3°) Mon avis, qui n'engage à rien.

    En revanche, prendre un avocat immédiatement ne me paraît pas indispensable. Je trouve les faits un peu légers. Il y a de grandes chances que votre dossier soit classé sans suite puisque la vidéo n'a pas été diffusée ("préjudice symbolique") et que les atteintes à l"honneur (diffamation, ...) sont restées non publiques.

    Quoi qu'il en soit, n'importe quel avocat fera l'affaire. Pas besoin de dépenser des sommes folles pour un spécialiste du pénal. Les enjeux sont trop limités. Vous seriez accusé de vol, je ne dirais pas la même chose...

    Après, je peux comprendre que vous en fassiez une question de principe.
    Mais bon, une audition de la personne soupçonnée par la PJ, c'est déjà une bonne leçon, qui lui fera passer quelques mauvaises nuits et qui le fera réfléchir la prochaine fois, non ?
    Droit de l'audiovisuel et du cinéma, propriété littéraire et artistique, droit à l'image.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
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    5
    Merci Radioblog, je vais suivre vos conseils et saisir directement un Procureur de la République, même si je ne sais pas comment m'y prendre je devrais arriver à trouver.
    Après, je sais de source sûre qui est l'auteur de cette cassette puisqu'il est lui aussi dessus (mais lui fait autre chose que se déshabiller mais je ne rentrerais pas dans les détails) et que c'est lui qui me l'a donné il y a 2 ans par peur de représailles, une personne extérieure à l'affaire peut même en témoigné car c'est par cette personne que j'ai appris l'existence de cette vidéo et elle est prête à m'aider.
    Après si un Proc décide que le fait de voir sa femme nue, dans la maison d'un ancien ami, filmé à son insu ne le dérange pas, alors il n'a vraiment aucun sens de l'honneur, si je n'ai pas porté plainte il y a 2 ans, c'est par respect pour ma femme qui ne voulait pas que cette affaire s'ébruite, aujourd'hui, c'est en effet, devenue une question de principe et je compte tout faire pour lui faire payer. On n'insulte pas ma femme 2 fois sans que je ne bouge le petit doigt

    Je vous remercie tous pour ces réponses, vous m'avez bien aidé, maintenant c'est à moi de jouer, si l'on peut dire...

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Zenatitude Voir le message
    Merci Radioblog, je vais suivre vos conseils et saisir directement un Procureur de la République, même si je ne sais pas comment m'y prendre je devrais arriver à trouver.
    Par courrier, il suffit de faire une lettre relatant les faits, de préférence de manière chronologique (pour une meilleur compréhension), puis ensuite vous vous exprimez, de manière humble, polie et respectueuse des institutions (pas la peine d'en mettre une tartine sur l'attitude de la gendarmerie).
    bien évidemment, le tout est à envoyer en courrier recoAR.

    Si effectivement vous avez des témoins pouvant prouver de l'identité de l'auteur, il est utile, avec leur accord, de les citer dans ce courrier, cela donnera plus de poids et donc plus chance à ce que la procédure soit suivie, et non classée.

    Pour ce qui concerne l'inscription en main courante en commissariat, ou équivalent en gendarmerie, je vous cite une explication explicite de Paul Bes, et vous vous rendrez compte de l'inutilité d'un tel acte

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Aaaaaah, la main courante. Cette fameuse main courante...

    Bon, encore une fois on va recadrer tout çà!

    1/ La main courante n'existe pas en gendarmerie! Parfois, pour pallier à cette demande du public, les gendarmes rédigent des renseignements judiciaires qu'ils transmettent au procureur de la République. Il s'agit obligatoirement de faits ne constituant pas une infraction pénale. Sinon, il s'agit d'une enquête préliminaire, avec toutes ses conséquences. D'autres fois, ils notent les renseignements communiqués dans un de leurs documents administratif de service. Mais là, c'est un document militaire (puisqu'ils le sont) réservé à leur usage.

    2/ Auprès de la Police, cette "procédure" de main courante existe effectivement. Mais son usage initial en a été détourné, car à la base c'est un document de service permettant aux relèves de prendre connaissance des évènements du service précédant, d'où le nom de main courante. Mais contrairement à ce qui a été indiqué, ce document n'est pas transmis au procureur (ce qui pose quelques petits problème d'application lorsque les faits rapportés constituent une infraction)

    3/ La force probante de la main courante: nul! Elle ne démontre qu'une seule chose: Que tel jour à telle heure, telle personne est venue dire telle chose. Cela n'emporte pas véracité des faits évoqués.

    D'ailleurs, c'est heureux! Parce que, si on se basait sur un tel système, on pourrait s'exonérer soit même ou faire établir n'importe quel fait contre n'importe qui! L'arbitraire absolu! C'est le premier qui vient qui a raison?

    Exemple: si je n'aimais pas mon voisin, je pourrais lui crever les pneus de sa voiture, puis aller faire une main courante. J'irais pour dire que j'ai vu ou su qu'ils étaient à plats, mais que pour me prémunir de ses médisances ou de son dépôt de plainte, je viens faire établir cette main courante pour dire que ce n'est pas moi l'auteur. J'ai fait une main courante, donc... ce n'est pas moi l'auteur du méfait? Allons...

    4/ L'intérêt de la main courante (cette "plainte douce" dans l'esprit des gens comme le disait justement Anissa)? A de rares cas, quasi nul!

    Prenons l'exemple d'un individu qui me menace en 4 occassions distinctes sur 4 mois. Dans le premier cas, j'ai fait 3 mains courantes et la 4ème fois je dépose plainte. Les mains courantes sont ressorties et jointes à la procédure. Très bien, mais il y aura tout de même une enquête et mon témoignage n'a pas plus de force probante parce qu'il y a des mains courantes.

    Dans le second cas, je n'ai pas fait de main courante préalable. Je pourrais tout de même déposer plainte, y évoquer les 3 faits de menace précédents et mon témoignage aura exactement la même valeur qu'avec des mains courantes...

    La différence? Dans un cas, j'ai fait 3 déplacements auprès de la police, dans l'autre qu'un seul...
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 02/02/2010 à 00h09.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
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    4 278
    je confirme et cautionne l'ensemble des post de radioblog.

    je les complèterai juste sur le point suivant:

    Si le Procureur estime qu'il n'y a pas matière à poursuite, votre dossier sera classé "sans suite". Je ne suis pas un spécialiste du pénal, je crois que l'on peut alors "forcer" les choses.
    on "force" les choses grace à

    1-la citation directe:

    Citation directe - Service-public.fr

    ou

    2- en déposant plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

    CODE DE PROCEDURE PENALE
    (Partie Législative)



    Section II : De la constitution de la partie civile et de ses effets
    Article 85

    (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 14 III Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 6 III Journal Officiel du 6 mars 2007)(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
    Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
    Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
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    Désolé, je remonte un vieux sujet, j'ai donc suivie vos différents conseil à tous et j'ai donc écrit au procureur de la république, quelques temps plus tard (beaucoup de temps en fait), les gendarmes sont venue me convoquer et j'ai donc porté plainte contre cette personne.

    Nous avons tout expliqué aux gendarmes qui ont bien pris notre déposition ainsi que celle de notre témoin et maintenant j'attends de nouveau...

    Ce que je voudrais savoir enf ait, c'est: est-ce que que je vais être mis au courant d'une éventuelle suite à cette affaire? vais je avoir des nouvelles, c'est à dire, même si la plainte ne va pas plus loin, est-ce que je vais être mis au courant de cela? si il y a une suite, va t-on me le dire? est-ce que cela prend beaucoup de temps? cela fait maintenant 5 mois que les gendarmes ont pris ma déposition ainsi que celle de ma femme et j'attends toujours et pas de nouvelles depuis...

    Merci de m'éclairer mais en fait ce que je voudrais savoir, c'est, est-ce que c'est long ou pas?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
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    4 278
    Citation Envoyé par Zenatitude Voir le message
    est-ce que que je vais être mis au courant d'une éventuelle suite à cette affaire? vais je avoir des nouvelles, c'est à dire, même si la plainte ne va pas plus loin, est-ce que je vais être mis au courant de cela? si il y a une suite, va t-on me le dire?
    En cas de classement sans suite, vous serez avisé par le Procureur via le bureau d'ordre:Détail d'un article de code En cas de suites données par le Procureur vous serez informé par le service enquêteur si la décision leur est donnée (à charge pour eux de vous la transmettre) ou encore et toujours par le bureau d'ordre si le Procureur statue sur le dossier dans son bureau et décide des suites sans passer par le service enquêteur. qaunt aux délais, impossible de vous répondre
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    5
    Merci pour la réponse très rapide et claire, sa nous rassure de savoir que nous aurons une réponse quoiqu'il arrive.

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