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Mon activité est-elle légale ? ( Diffuser des vidéos [site de visionnage internet] )

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Attention, si l'argent que vous gagnez par votre site n'est pas le fruit du commerce des vidéos, il est légal

    J'entends par là, qu'on distingue la rémunération par de la publicité, et la rémunération par la vente/location/visionage on-line à péage des vidéos ne vous appartenant pas, ou n'ayant pas l'accord explicite de leur propriétaire/ayant-droits...

    Là, si votre source de revenu n'est pas le commerce de ces vidéos, mais la publicité sur votre site, je ne vois pas en quoi cet argent serait alors illégal...

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Ah ok, je n'avais pas comprit la nuance.

    Bien entendu que je ne vends pas ces vidéos, elles sont gratuite. J'ai juste une publicité dans le header de mon site.

  3. #15
    Membre
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    2
    Dernière modification par Benji62 ; 21/04/2009 à 12h54.

  4. #16
    Membre
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    2
    Il y a incitation aux partage ou à l'accès à des données portant atteinte aux droits d'auteurs. Peu importe la balise embed la justice française admet qu'il y a incitation vous êtes relayeur d'information dont vous n'avez aucun droits même s'ils sont hébergés sur des sites à contenu publique (pas des domaines publiques comme certains le disent). En outre la seule manière de contourner la législation est de bénéficier d'hébergement offshore cela est très marginal est la plupart des hébergeurs offshore n'acceptent pas ce type de site pour des raisons éthiques (ironique non). Bien sur il existe des solutions mais toujours temporaire. Si vous voulez plus d'informations ou d'explications sur ce sujet contactez moi en privé.
    Dernière modification par Benji62 ; 21/04/2009 à 13h06.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    En fait, ce n'est pas l'argent qui pose problème mais la diffusion d'oeuvres protégées... L'argent ne vient que dans un 2e temps de l'appréciation des faits... Si vous en faites un commerce très lucratif, ça sera considéré comme une circonstance justifiant une sanction plus lourde...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Membre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1
    Bonjour,

    Si ça peut vous aider, voici un résumé des conclusions faites par un conseiller juridique concernant l’intégration des vidéos Youtube en embed (player youtube intégré) sur un site internet d’un éditeur.

    Ce que dit la loi :
    Art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
    La loi est claire, si vous exploitez des vidéos protégées sans le consentement des ayants droits, vous êtes dans l’illégalité.

    Qui fait de la « représentation ou reproduction » ? Le site internet ou Youtube ?
    Les deux même si le diffuseur du flux vidéo et l’hébergeur demeurent Youtube.

    Un éditeur peut-il mettre des vidéos Youtube en « embed » sur son site internet ?
    Oui, cette fonctionnalité fournie par Youtube est faite pour cela. L’éditeur est par contre tenu de respecter les conditions d’utilisation du service.

    L’éditeur a-t-il le consentement des ayants droits en intégrant leurs vidéos Youtube sur son site internet ?
    Oui, il bénéficie d’une licence implicite si les ayants droits ont autorisé ce type d’utilisation à savoir l’intégration de leurs vidéos Youtube sur les sites tiers des utilisateurs via la fonctionnalité de partage (« embed ») le permettant. Voici ce que stipulent les conditions d’utilisation de Youtube, ceci s’applique à tous les utilisateurs qui mettent leurs vidéos sur Youtube :
    7. Contenu
    (…)
    7.2 Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à YouTube et aux autres utilisateurs du Service. Ces droits sont décrits à l'article 8 de ces Conditions (intitulé « Les droits que vous concédez »).
    (…)
    8. Les droits que vous concédez
    8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :
    à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions.
    (youtube.com/t/terms)

    Comment savoir si l’éditeur peut intégrer les vidéos Youtube des ayants droits sur son site internet ?
    Si l’ayant droit a autorisé le partage de la vidéo en activant la fonctionnalité du service le permettant à travers le code « embed », alors l’éditeur peut intégrer la vidéo sur son site internet.

    L’éditeur peut-il placer de la publicité sur les pages intégrant les vidéos Youtube ?
    Oui et non. Les conditions d’utilisation du service ne le permettent pas lorsque la publicité est placée sur une page dont la destination première est la lecture de la vidéo. L’éditeur peut placer de la publicité sur les autres pages mais non sur celle qui intègre le lecteur Youtube. Si l’éditeur souhaite le faire, alors il lui faudra conclure un contrat d’exploitation avec les ayants droits. Toutefois, si le lecteur se trouve sur une page contenant d’autres contenus d’importance et dont la destination est d’abord ces contenus plutôt que la vidéo, alors l’éditeur peut placer de la publicité sur cette page.
    (code.# Moteur de recherche #.com/apis/youtube/terms.html)

    Comment sont rémunérés les ayants droits par rapport aux vidéos Youtube sur le site Youtube et celles intégrées sur les sites tiers ?
    Tous les ayants droits ayant signés des accords avec Youtube sont rémunérés grâce à un système d’identification mis en place par Youtube. Cette technologie permet aux ayants droits d'identifier les vidéos mises en ligne par un utilisateur qui comprennent tout OU partie du contenu appartenant aux titulaires des droits. Elle permet même à l’ayant droit de choisir, à l'avance, ce qui doit se passer lorsque les utilisateurs trouvent ces vidéos : en tirer de l'argent, obtenir des statistiques les concernant ou les bloquer. (youtube.com/t/contentid)
    Qu’une vidéo Youtube soit officielle ou non, regardée sur Youtube ou intégrée sur un site tiers, l’ayant droit perçoit des rémunérations en fonction des visualisations dès lors que son contenu protégé est identifié.

    La Sacem a-t-elle signé un accord avec Youtube ?
    Oui. (sesam.org/actualite.php?id_news=56)

    Conclusion
    L’éditeur peut intégrer des vidéos Youtube sur son site internet à condition de respecter le cadre d’utilisation. Pour être certain de ne pas enfreindre la loi, il est donc conseillé à l’éditeur désireux de mettre sur son site internet des contenus protégés, d'intégrer uniquement les vidéos Youtube de chaines officielles (comprendre détentrices des droits) dont le partage aura été activé au préalable par le diffuseur officiel ; et de ne pas exploiter ces vidéos à des fins commerciales comme celui d’y apposer une publicité.

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