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Achat internet - remboursement frais d'envoi

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    la piste peut être bonne au lecteur (avec les précisions que j'apporte), et la correction de l'ancienneté effectuée par Carena

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
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    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    la piste peut être bonne au lecteur
    D'accord.

    Alors, une petite précision : les frais de retour restent bien à la charge de l'acheteur, mais les frais d'expédition initiaux doivent lui être remboursés, selon l'article L121-20-1 du CConso

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
    et toutes les interprétations qui en sont données. Par exemple :
    Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le consommateur.

    sur Vente à distance : droit de rétractation du consommateur - Service-public.fr

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