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Droit de rétractation après signature d'une réservation de location ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    11
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    50
    Bonjour à tous et toutes,

    Je rencontre actuellement un problème avec un futur bailleur et recherche désespérément une réponse, que je n'ai pas trouvée sur le forum ni sur Internet. Je vous expose notre situation qui risque d'être longue.

    Depuis quelques semaines, mon conjoint et moi-même envisagions de déménager suite à de lourdes attaques survenues contre nous à notre domicile. Nous trouvons une maison dans une résidence sécurisée avec un loyer à peine moins cher. 20 minutes avant le rendez-vous pour la visite, la commerciale annule le rendez-vous et me promet de rappeler pour un nouveau RDV pour la semaine suivante. Je suis désormais au chômage et mon conjoint travaille toute la journée et souvent tard le soir. Nous n'avons donc pas beaucoup de disponibilités pour visiter à deux les logements. Or je me refuse à louer un logement qu'il n'aurait pas vu également.

    Je harcèle l'agence pour obtenir un nouveau RDV, la commerciale ne donnant plus signe de vie. Elle fini par me rappeler et me propose un RDV, bien entendu quand mon conjoint n'est pas disponible. Et elle refuse de faire visiter au delà de 18 h (heure à laquelle il rentre du travail). Embêtés, nous ne pouvons qu'accepter que je visite seule la maison. La commerciale me précise par ailleurs qu'elle a 3 autres couples après nous, que nous devons donc nous décider de suite

    Le matin même elle repousse la visite. Et lorsque je fini par visiter la maison, j'ai bien entendu envie de réfléchir et d'en parler calmement avec mon conjoint, qui sera donc dans l'impossibilité de visiter cette maison avant notre emménagement. Après la visite, la commerciale insiste sur le fait que nous devons nous décider de suite... La semaine passée, j'avais entre autre, expliqué que nous avions un préavis de 3 mois pour notre logement actuel et qu'étant au chômage, je ne pouvais me permettre de payer les loyers de 2 logements en même temps. L'agence était d'accord pour attendre, puisque notre préavis terminait un mois après le départ de la locataire en place actuellement dans le nouveau logement. Donc 1 mois où le logement serait inoccupé. Après avoir téléphoné à mon conjoint (la commerciale à côté de moi qui ne cesse de répéter qu'on doit se décider vite ), mon conjoint fini par me dire oui puisqu'au moins la maison est en résidence sécurisée, il ne s'inquiètera plus pour moi. La commerciale me fait immédiatement signer un document "réservation de location" et me réclame le chèque de leurs honoraires + divers documents. J'ai un délai de 5 jours pour fournir les documents. Elle me précise une fois ce document signé que je m'engage ainsi à louer la maison et ne pourrait revenir sur ma décision, et à fournir les documents dans 5 jours. Une fois les documents remis, je devrais la contacter pour la signature du bail et la remise du chèque de dépôt de garantie, du chèque du 1er loyer et de l'attestation d'assurance du logement Tout ça 3 mois avant une entrée dans les lieux, j'avoues je prends peur. Puis d'un coup elle me dit que mon préavis de 3 mois en fin de compte ça ne va pas, la maison étant libre dans 2 mois, je devrais payer le loyer pour le mois où la maison sera inoccupée La semaine passée et la veille s'était d'accord et d'un coup, ça ne va plus pour eux. Bien sûr tout ceci est dit une fois la réservation signée, ce que j'avoues trouver malhonnète de leur part.

    La visite était hier matin (la signature de la réservation également donc). Le soir j'explique tout ceci à mon conjoint, qui décide d'appeler ce matin même la commerciale est d'exiger une visite du logement. Et là, elle peut lui faire visiter en fin de journée bizarrement. Sauf qu'en visitant, la maison ne plait pas du tout à mon conjoint (trop petite vu nos meubles qui sont eux, trop imposants). Il veut se rétracter. Je précise que je suis seule à avoir signé ce document que lui n'a pu signer puisque absent lors de la 1re visite.

    Le document stipule en plus que j'ai donc un délai de 5 jours pour faire parvenir les documents, mais qu'en outre notre dossier passera devant une commission qui validera ou non l'accord de location. Il est clairement stipulé également qu'aucun déménagement ne doit être prévu sans la réponse de la commission qui elle seule peut donner son accord pour une location. Or la commerciale m'a précisé que ceci n'était pas vrai, que le logement m'était bien accordé dès lors que la réservation était signée.

    Finalement nous souhaitons nous rétracter. Le document signé n'est pas un bail, mais un engagement de location, signé par moi seule. Le bail devait être signé la semaine prochaine, une fois que j'aurais envoyé les papiers (que je n'enverrais finalement pas). Le chèque d'honoraires sera également encaissé la semaine prochaine.

    Tout ceci pour savoir si nous avons le droit ou non de nous rétracter suite à la signature de ce document ?

    Veuillez m'excuser pour ce roman. Mais je pense qu'ainsi la situation est plus claire.

    Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    24 361
    faites une mise en demeure (avec ces mots) par LRAR a cette agence, en reclamant sous 8 jours le remboursement de toutes les sommes versées en application de l'art 22-2 de la loi du 06/07/89 qui stipule que les cheques de reservation sont illegaux, et en application de l'art 6 de la loi du 02/01/70 (loi Hoguet) qui, elle, stipule qu'aucun honoraire n'est du tant que le bail n'est pas effectivement signé

    Precisez bien que, passé ce delai, vous saisirez le tribunal competant

    Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
    -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
    -carte d'assuré social ;
    -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    -attestation d'absence de crédit en cours ;
    -autorisation de prélèvement automatique ;
    -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
    -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    -contrat de mariage ;
    -certificat de concubinage ;
    -chèque de réservation de logement ;
    -dossier médical personnel ;
    -extrait de casier judiciaire ;
    -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
    -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

    Détail d'un texte

    Article 6 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 99 JORF 16 juillet 2006


    I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

    Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;

    Les modalités de la reddition de compte ;

    Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.

    Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
    Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
    Détail d'un texte


    de plus, sachez que si vous etes au chomage par suite de fin de CDD ou licenciement, vous pouvez (normalement) beneficier d'un preavis reduit a 1 mois si vous donnez congé de votre logement (art 15 de la loi du 06/07/89)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
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    11
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    50
    Merci Vero1901 pour votre réponse. Effectivement certains documents demandés figurent dans la liste des documents qu'ils ne peuvent justement pas réclamer.

    J'ai donc envoyé ce matin, en pli avec AR, le courrier de rétractation en demandant également que le chèque d'honoraires me soit restitué.

    Merci pour votre aide Vero.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    ne pas hésiter à lui mettre la pression à votre tour; et surtout ne lui laissez pas le temps de riposter, quitte à faire un beau scandale devant leur boutique (car j'appelle pas cela une agence immob)

    c'est inacceptable de mettre une telle pression sur les gens,
    et dites vous bien qu'une personne si pressée de vous faire signer a tjs qq chose à cacher !!! dites vous bien que la file des clients qui attendent dans les agences, n'est plus existante

    non seulement c'est ILLEGAL (voir les documents fournis par Vero) mais c'est anti commercial. et elle risque gros .... ne pas hésiter à menacer (oralement bien sûr), de porter plainte contre elle et l'agence auprès de la DGCCRF; mais ensuite de porter les faits par écrits a la connaissance de cet organisme.



    après, on se demande pourquoi les agences ont tellement mauvaise réputation
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    34 153
    pour finir: tant que le bail n'est pas signé, il n'y a aucun engagement.
    le papier que vous avez signé: c'est du vent
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



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