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Depart d'un bailleur solidaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    13
    Bonjour,

    Je loue un appartement à un couple marié dont les deux époux ont signé conjointement et solidairement le bail de location.
    Le mari vient de m'apprendre qu'il se sépare de sa femme et qu'il va déménager.

    Je suppose qu'il doit me donner son congé. Quel type de lettre doit-il faire (quelles mentions sont obligatoires ?) ?
    Sera-t-il toujours solidaire de sa femme en cas d'impayés ?

    Quel type d'avenant au contrat dois-je faire à la femme qui va rester ? Suis-je obligée de lui maintenir le contrat alors que ses seuls revenus ne lui permettent normalement pas de payer le loyer et les charges ?

    Merci d'avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter sur le sujet.

    Cordialement.
    Kti

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 248
    bonjour

    Depart D'un Bailleur Solidaire
    je suppose que vous voulez dire "locataire" ...

    Je loue un appartement à un couple marié dont les deux époux ont signé conjointement et solidairement le bail de location.
    Le mari vient de m'apprendre qu'il se sépare de sa femme et qu'il va déménager.

    Je suppose qu'il doit me donner son congé. Quel type de lettre doit-il faire (quelles mentions sont obligatoires ?) ?
    Sera-t-il toujours solidaire de sa femme en cas d'impayés ?
    oui il doit donner congé (aucune mentions speciales obligatoires), avec 3 mois de préavis.

    oui il sera tjs solidaire du paiement jusqu'a la transcription du divorce dans les registres.

    Quel type d'avenant au contrat dois-je faire à la femme qui va rester ? Suis-je obligée de lui maintenir le contrat alors que ses seuls revenus ne lui permettent normalement pas de payer le loyer et les charges ?
    aucun avenant à faire ... le bail continue avec elle.
    le mari devra suppléer si elle ne paye pas le loyer.
    si elle a des revenus insuffisants, le juge en tiendra compte pour la pension éventuelle qu'elle va demander.
    ceci ne regarde pas le bailleur en cours de bail.



    voici un document qui vous donnera tous les détails en fonction de la situation de vos locataires:
    http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_595_fj228_-louer_deux_265.pdf

    a lire attentivement
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    13
    Golfy, merci mille fois pour vos réponses et le très intéressant document qui répond à toutes les questions que je me posais et même à certaines que je pourrais me poser un jour.

    Merci aussi à Net Iris d'exister car c'est une mine d'informations et de personnes dévouées qui facilitent les démarches et aident à éviter maints écueils.

    Avec toute ma reconnaissance.
    Kty

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    13
    Au fait, oui, je voulais bien dire "locataires"

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 533
    oui il doit donner congé (aucune mentions speciales obligatoires), avec 3 mois de préavis.
    Je ne partage pas cet avis.

    Préavis inutile et imposé par rien, il s'agit d'une location, parce que :

    aucun avenant à faire ... le bail continue avec elle.
    le mari devra suppléer si elle ne paye pas le loyer.
    si elle a des revenus insuffisants, le juge en tiendra compte pour la pension éventuelle qu'elle va demander.
    ceci ne regarde pas le bailleur en cours de bail.

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Fredval, vous pouvez développer ? Je n'ai pas compris votre argumentaire...
    Amitiés
    Lag

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 248
    ben en fait ca change rien ... la loi parle de congé et de préavis.
    en faisant cette remarque vous ajoutez une condition que la loi ne fixe pas ...

    maintenant que Mr le fasse ou non, n'est pas un pbl puisque le bail continue de toute facon avec l'autre locataire, et ici avec sa femme. c'est uniquement un arrangement entre les 2 locataires. de plus comme il est solidaire, il devrait payer en cas d'mpayé de loyer. après c'est une affaire entre les 2 personnes qui habitent le logement.

    Est-ce bien votre pensée Fredval ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 533
    Je précise :
    Les époux ne sont pas des colocataires mais ils sont "époux locataires", face au bail, les époux ne font qu'un. Les époux ont le droit de divorcer. En cas de divorce, il est évident qu'ils ne vont pas continuer à vivre sous le même toit. Et ils ne vont pas attendre le jugement de divorce pour se "séparer de corps" !

    Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont obligatoirement solidaires face aux diverses dépenses telles que "loyer".

    Donc, les époux ont tous les 2 un droit à rester dans le logement au titre du bail s'ils se séparent. C'est d'abord à eux de se mettre d'accord pur savoir qui reste et qui part. Le propriétaire n'a pas à intervenir.

    Le propriétaire n'a qu'une chose à se soucier ==> percevoir normalement ses loyers.

    Donc, puisque nous sommes tous d'accord pour exposer que le bail se poursuit normalement pour l'époux restant dans le logement, puisque nous sommes tous d'accord pour dire que par extension, tant que le divorce n'est pas prononcé, l'époux parti reste redevable du paiement si l'époux restant ne paie pas, puisque nous sommes tous d'accord pour dire que l'époux parti n'est libéré du paiement du loyer (en terme de loyer) qu'à compter du jugement de divorce sachant que dès le jugement de divorce, il assume ce qu'il doit éventuellement via la pension versé à l'autre, à quoi sert que l'époux partant donne congé (ou préavis qui est synonyme).

    Par ailleurs, le préavis, c'est pour permettre au propriétaire de se retourner le temps de chercher un autre locataire ou de décider de faire autre chose de son logement. S'il ne fallait pas ce délais technique, on ne déposerait pas préavis et le locataire souhaitant quitter un logement pourrait dénoncer le contrat du jour au lendemain.

    Alors, puisque l'un des époux reste dans le logement. Le congé ou préavis du "partant" ne sert à rien.

    Le propriétaire n'a pas à se mêler des affaires conjugales de ses locataires. En revanche, une fois le divorce prononcé, le locataire restant a le devoir de prévenir le propriétaire. Et le bail se poursuit sans autre formalité. Et le propriétaire n'a pas la capacité de dénoncer ce bail invoquant que le seul restant dans les lieux devient trop pauvre pour assumer ! Ca, s'est dommage pour le propriétaire qui peut "y perdre en garantie et solvabilité du locataire". Il n'y aura même pas d'avenant à faire au bail, le fait que le locataire restant informe le propriétaire du divorce en prenant la peine d'inscrire les références du jugement, cela est plus fort qu'un avenant et rend le bail à son nom seul et prive le partant de tout droits sur le logement enfin, ça fait tout ce que peut faire l'avenant.

    Tant que les époux sont séparés de corps et que le divorce n'est pas prononcé, les 2 époux ont théoriquement chacun leurs droits entiers sur le logement et le "partant" sera tenu de payer si le "restant" ne paie pas. Et le propriétaire n'a pas à intervenir pour arbitrer qui a des droits sur le logement. Ca, s'est à traiter entre les 2 époux se séparant et personne d'autre.

    Si mes locataires venaient à se séparer, je serais très fâché s'il venaient me casser les pieds avec leurs affaires conjugales. Moi, je veux me contenter de percevoir le loyer, de faire correctement les décomptes, de donner des quittances si on m'en demande et si je peux quittancer et de veiller au bon entretien que je dois en qualité de propriétaire. Rien d'autre ! Pas d'immixtion dans la vie privée de mes locataires !

    A moins que j'ai raté un texte relatif à l'impact du divorce sur la location et le bail !

    Et en sens inverse, quand un locataire célibataire pend époux ou épouse, il n'a rien d'autre à faire que d'informer le propriétaire de la date du mariage, en joignant une copie du livret de famille c'est encore mieux et on ne fait pas d'avenant au bail . Et c'est tout ! Et s'il n'informe pas formellement le propriétaire, juridiquement, l'époux n'existe pas pour le propriétaire. C'est tout.

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    Merci du développement

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    13
    Merci, Fredval, pour ces explications détaillées.

    Ceci dit, j'ai déjà demandé à Monsieur de me donner son préavis (abondance de bien ne nuit pas ). Et puis, petite précision : loin de moi l'idée de me méler de la vie privée de mes locataires. C'est Monsieur qui est venu m'informer de la situation et les questions que je me posaient étaient légitimement de savoir comment faire dans ce cas là (ce que je sais maintenant grâce à votre réponse et à celle de Golfy) et de m'inquiéter du paiement du loyer aux vues des faibles revenus de Madame. (Tous les mêmes, ces proprios, 'l ne pensent qu'à l'argent )

    Avec mes sincères remerciements pour votre aide.

    Kty

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    527
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Je précise :
    Et s'il n'informe pas formellement le propriétaire, juridiquement, l'époux n'existe pas pour le propriétaire. C'est tout.
    Bonjour.
    Ce n'est pas tout à fait exact. Le défaut d'information du bailleur rend juste opposable les actes délivres par ce dernier a un seul des époux.

    Par contre, l'époux bénéficie automatiquement du bail (1751 cc).
    Donc dans le cas d'un mariage pour lequel le bailleur n'est pas informé, si l'un des époux donne congés, il n'est pas opposable à l'autre et le bail se poursuit au profit de celui qui reste dans le logment.

    Par contre, si le bailleur donne congé a madame seulement, ce congé est oposable à l'epoux. Alors qu'en principe, il doit être délivré à chacun des deux.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 533
    Parfaitement exact et bien vu de le préciser, Indiana Jones.

    loin de moi l'idée de me méler de la vie privée de mes locataires.
    je l'avais un peu compris. J'ai utilisé le mode un peu synnique. La même notion dite avec d'autres mots donne ceci : Le propriétaire na pas à être importuné par le vie privée de ses locataires.

    Attention au mieux qui est parfois l'ennemi du bien. Moi, si j'étais vous, je crois que je ne chercherais pas à avoir un préavis de Monsieur... à moins que cela me serve à exiger le départ de Madame (avec Monsieur), puisqu'ils ne font qu'un tant que le divorce n'est pas prononcé ! Là, j'avoue avoir atteint mes limites. Je ne sais absolument pas si cela peut vous permettre d'agir ainsi.

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