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construction d'un parking privatif

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    349
    bonsoir,

    Faut-il une autorisation prélable pour réaliser un parking pour 5 ou 6 voitures sur mon unité foncière ?
    (60m² pour le stationnement et autant pour manoeuvrer soit un total de 120m²)
    Ce parking sera extérieur, n'entrainera aucune surélévation du terrain par rapport au niveau du jardin actuel, situé à l'arriere de mon habitation et non visible depuis le domaine public.
    Bref DP ou pas ? PC ou pas ?
    J'ai cherché dans le CU mais je ne suis pas sûr de moi.
    Merci de votre aide.
    010450.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 003
    rien a priori

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Languedoc
    Messages
    745
    Vérifier juste qu'l n'y ait pas d'articles dans le PLU qui vous contraignent à la mise en place d'une cuve de rétention (au titre de la loi sur l'eau)...
    en général un tel article est exprimé en % de la superficie totale "étanchée" par rapport à la superficie de la parcelle avec le mode de calcul du volume de rétention à mettre en place en cas de dépassement.
    Je vous rassure, ce type d'article ne se trouve que sur l'arc méditerranéen et une partie de la vallée du Rhône. Aucune déclaration à faire mais responsabilité engagée en cas d'enquête suite à sinistre

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    349
    merci pour vos réponses.

    -1-
    "Vérifier juste qu'l n'y ait pas d'articles dans le PLU qui vous contraignent à la mise en place d'une cuve de rétention (au titre de la loi sur l'eau)..."
    je n'ai rien lu dans le PLU à ce sujet.
    Le revêtement du parking sera perméable, drainant (petit cailloux) et n'engendrera aucune rétention d'eau.

    -2-
    "Aucune déclaration à faire mais responsabilité engagée en cas d'enquête suite à sinistre"
    Que voulez-vous dire par : enquête après sinistre ?

    merci de bien vouloir me présiser ?

    010450.



  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Vérifiez également si la construction de votre parking n'entraînera pas des exhaussements ou affouillements qui, eux, seront soumis à autorisation probablement.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 003
    bonjour cleyo...

    pour une surface aussi faible, pas d'autorisation préalable nécessaire à ma connaissance... même s'il faut bien sur respecter les règlements de POS/PLU et/ou de PPR le cas échéant.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Languedoc
    Messages
    745
    Citation Envoyé par 010450 Voir le message
    merci pour vos réponses.

    je n'ai rien lu dans le PLU à ce sujet.Le revêtement du parking sera perméable, drainant (petit cailloux) et n'engendrera aucune rétention d'eau.
    c'est assez rare, inséré en article 4 ...rétention de 68l/m² au delà du seuil indiqué avec minimum de 8m3.

    Que voulez-vous dire par : enquête après sinistre
    lors d'un violent orage des propriétés en aval sont inondées... si l'article du PLU n'a pas été respecté par certains propriétaires, leur responsabilité peut être engagée ( les assureurs n'aiment pas trop payer et chechent toujours un responsable tiers...)

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    349
    bonsoir,
    Merci à tous pour vos présieuses informations.
    "Cleyo
    Vérifiez également si la construction de votre parking n'entraînera pas des exhaussements ou affouillements qui, eux, seront soumis à autorisation probablement"

    Effectivement le PLU (art 2) indique :

    Occupations et utilisations du sol interdites
    "les affouillements et exhaussements du sol à l'exeption de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés"

    Peut-on appeler "affouillement" le retrait de 20 cm de terre végétale pour y placer la même épaisseur de cailloux nécessaires au stationnement et à la circulation des voitures ?
    Au final, il n'y aura aucune modification du niveau initial, la perméabilité sera identique à la situation précedente.

    Pour JcA
    c'est assez rare, inséré en article 4 ...rétention de 68l/m² au delà du seuil indiqué avec minimum de 8m3.

    L'article 4 indique :
    "les aménagements doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux" Cet article n'indique aucun volume.
    Comme je l'indique précédemment, le parking sera aussi perméable que le jardin actuel.
    Le terrain et ceux alentours sont parfaitement horizontaux.

    010450.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 003
    ne confondez pas, je sais que je suis pénible là dessus, le respect d'un règlement d'urbanisme et la nécessité ou pas de demander des autorisations.

    même non soumis à autorisation, vos travaux doivent respecter le règlement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Non, vous n'êtes pas pénible, le rappel est en effet nécessaire, ne serait-ce que pour moi !

    Concernant les 20 cm de modification du sol, voyez si, par hasard, votre règlement ne définirait pas ce qu'il entend par exhaussement ou affouillement en fixant une hauteur de modification du sol.

    Sinon, par rapport à la jurisprudence, non, vous ne tomberez pas sous le coup de cet article, car, de mémoire, le seuil habituel est de 0,80 cm (de mémoire, attention....). Quelqu'un pourrait peut-être vérifier (c'est samedi, je n'ai pas mon code sous la main, juste un chat.... et il ne veut pas me donner la réponse !)

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Languedoc
    Messages
    745
    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    Non, vous n'êtes pas pénible, le rappel est en effet nécessaire, ne serait-ce que pour moi !

    Concernant les 20 cm de modification du sol, voyez si, par hasard, votre règlement ne définirait pas ce qu'il entend par exhaussement ou affouillement en fixant une hauteur de modification du sol.

    Sinon, par rapport à la jurisprudence, non, vous ne tomberez pas sous le coup de cet article, car, de mémoire, le seuil habituel est de 0,80 cm (de mémoire, attention....). Quelqu'un pourrait peut-être vérifier (c'est samedi, je n'ai pas mon code sous la main, juste un chat.... et il ne veut pas me donner la réponse !)

    Cleyo
    il n'y a de modification que la consistance, la terre étant rempacé par de la grave... c'est du moins ce que nous dit 010450

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    349
    Bonsoir,

    Les 20cm de terre enlevés, seront remplacés par 20 cm de cailloux rouges.

    Lorsque le parking sera terminé, le niveau initial du sol sera retrouvé, inchangé et drainant excluant toute retenue d'eau.

    Extrait de l'article 2 du PLU :
    Occupations et utilisations du sol interdites
    "les affouillements et exhaussements du sol à l'exeption de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés

    Le PLU ne donne aucune indication de tolérance en + ou en - pour les ehxaussements et les affouillements

    Simplement, le site internet de la commune indique, je cite :
    "Une DP doit être déposée en mairie pour, par exemple : une terrasse supérieure à 0,60 m de hauteur".

    Ce qui laisse comprendre qu'en deça ce cette hauteur aucune autorisation n'est à formuler, qu'il s'agisse d'une terrasse ou d'un parking.

    Merci d'avance pour votre aide.
    010450.

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