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Réduction du préavis pour cause de santé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je viens de recevoir le congès de mon locataire qui souhaite réduire la durée de son préavis à un mois pour cause de santé, ayant plus de 60 ans.
    J'ai lu sur le forum que cette disposition s'applique uniquement pour l'entrée en maison de retraite ou en établissement spécialisé, ce qui n'est pas son cas.
    Pouvez-vous me confirmer ce point (références juridiques) ?
    D'autre part, il était déjà malade avant de signer le bail.

    Suis-je en droit de lui refuser la réduction de son préavis ?
    Quels justificatifs doit-il me fournir ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, effectivement si votre locataire souhaite avoir un préavis abrégé il doit le justifié par les motifs de la loi de 89.

    En ce qui concerne votre locataire âgé de + 60 ans il doit justifier que son état de santé suscite un changement de domicile urgent.

    Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de 3 mois.

    Ce délai est réduit à 1 mois, dans certains cas :

    - en cas de premier emploi

    - si le locataire est muté

    - si le locataire a subi une perte d'emploi

    - si le locataire a retrouvé un emploi consécutivement à une perte d'emploi

    - si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile



    Vous pouvez demander un justificatif d’une organisme habilité a l’hébergé, une attestation de maison de retraite ou un certificat médicale d’une maison de santé, un justificatif relative a sont état de santé.

    Sans document le préavis est de 3 mois donc vous pouvez refuser, si il était malade au moment de la signature du bail ce n’est pas important, le seul cas dans votre situation c’est seulement si il a besoin d’un changement de domicile urgent.


    - s'il est bénéficiaire du RMI.

    Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

    Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 621
    Voici ce que dit la loi :
    Extrait de l'article 15 de la loi 89-462 :
    "Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

    Je ne vois nulle part qu'il faille aller en maison de retraite ou autre.

    [x] avez-vous des jurisprudences concernant le degré d'urgence de changement de domicile pour pouvoir bénéficier du préavis de un mois?

    Un certificat médical attestant que, pour des raisons de santé, Mr X ou Mme Y, ne peut plus habiter dans son logement actuel, devrait être suffisant, si les caractéristiques néfastes du logement actuel sont explicités (étage élevé sans ascenseur, nécessité d'un rapprochement familial...)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/08/2005 à 15h35. Motif: correction typo

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Absolument JeanLouis 52. Un propriétaire n'a aucun droit d'information et de vérification de l'état de santé de son locataire. Par conséquent, un simple certificat médical justifiant qu'il doit déménager, sans détails aucuns, suffira pour réduire le préavis à un mois.

    Vous pourrez éventuellement contester ensuite devant la justice la "validité" de ce certificat, mais cela sera extrêmement difficile voir impossible.
    Le fait qu'il était déjà malade à son entrée dans les lieux ne joue pas, dans la mesure où n'ayant pas être informé de son état, vous ne pouvez juger de l'évolution de sa maladie.

    Cela dit, cette personne a peut être réellement besoin de déménager rapidement à cause de son état de santé !

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    pour le droit d'information et de vérification de l'état de santé de son locataire, je suis complétement d'accord, quand je parle d'urgence jean-louis je veux dire rapide.

    Pour les jurispudences je vais voir!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/08/2005 à 09h48. Motif: correction typo

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Il ne peut y avoir de jurisprudences pour savoir si il est nécessaire de prouver que le locataire part en maison de retraite pour valider le préavis réduit. Puisque le motif n'est pas prévu par la loi, d'une part, et que l'installation en maison de retraite n'a rien à voir avec la santé.
    Nombre de personne choisissent ce mode d'hébergement en étant en parfaite santé.
    S'ils y sont obligés pour cause de maladie, on retombe sur le motif prévu par la loi, à savoir raison de santé.
    Donc un demander ce type de justificatif (maison de retraite, maison médicalisée ou autre) pour valider un préavis réduit à un mois ne sert à rien.
    Pour une fois que la loi est claire et ne laisse pas part à interprétation........
    En revanche, il peut y avoir discussion pour savoir si l'état de santé justifiait ou non le déménagement, puisque la loi ne donne pas de détails à ce sujet.
    Mais remettre en cause un certificat médical, revient à accuser le médecin de faux certificat etc etc........ Bref, une usine à gaz pour pas grand chose !

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    voici l'extrait de l'article 15 de la loi de 89:

    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

    demandez par écrit un justificatif par retour de courrier et attendez de voir le justificatif.


    Mais vraisemblablement il s'agira d'un certificat médical, qu'il vous faudra prendre en compte.

    Quitte à vérifier à postériori les éléments indiqués...

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Merci pour toutes ces réponses.
    Effectivement, il n'est pas question de vérifier l'état de santé du locataire ni de remetre en cause un certificat médical qu'il me fournirai. A ce propos, il me demande de prendre en charge les frais concernant l'établissement de ce certificat .
    En fait, je veux juste savoir si cette possibilité ne s'applique effectivement que dans le cas d'un départ en maison de retraite ou en établissement spécialisé. En effet, je me suis aussi renseigné auprès de ma protection juridique qui m'a également parlé de cette limitation, sans pouvoir m'en fournir l'origine.
    J'aimerai donc savoir quelle est la source de cette information qui semble quand même bien tenace. Je pense qu'il y a peut être malgré tout une jurisprudence définissant le caractère urgent du changement de domicile.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Je ne pense pas que vous trouviez, la loi est claire, et vous ne pouvez remettre en cause la "validité" ou le "bien fondé" d'un certificat médical. Cela reviendrait à dire que selon la l'affection, le préavis serait réduit ou non. Impossible. Si des juristes de votre assistance ne peuvent vous donner le texte de réf, je crains qu'il soit inutile de le chercher.
    Quant aux frais du certificat, je pense que vous pouvez dire élegamment à votre locataire, qu'à 60 ans, il n'a plus l'âge de croire au père noël. Il est gonflé tout de même ! C'est à lui de le fournir et de le payer !

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 621
    Bonjour,

    Je suis entièrement d'accord avec Agnès :

    1- La loi parle de raison de santé, et pas de "mutation" en maison de retraite ou autre.

    2 - Si votre locataire invoque une raison de santé pour bénéficier du préavis réduit, il lui incombe d'apporter lui-même le justificatif qui ne peut émaner que d'un médecin. Evidemment, puisque son médecin traitant lui a dit que, pour la préservation de sa santé, il était nécessaire qu'il quitte rapidement (préavis d'un mois) le logement qu'il occupe actuellement, je pense que le dit médecin traitant lui fera sans problème un certificat...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 257
    Je confirme également les réponses d'Agnès et de Jean-louis.

    Cette histoire de maison de retraite ou autre est pure affabulation !!!Le certificat médical suffit (bien sûr, à charge du locataire).

    toute autre réponse serait fantaisiste.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Merci à tous pour votre aide

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