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Résultats 1 à 7 sur 7

aggravation de servitude de vue

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    15
    soit deux ouvertures chez X donnant vue directe sur Y à moins d'un m 90

    1) X prétend qu'elle sont trentenaires, Y l'inverse aucun des deux n'a réellement de preuve

    2) la destination des pièces chez X a changé (chambre à la place d'un couloir, salle de bain à la place d'un atelier)

    Le fait que la destination ait changé aggrave -t-il la servitude éventuelle et permet elle la requalification de la vue en jour de souffrance ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Languedoc
    Messages
    745
    D'ou peut on affirmer que des vues non conformes soient trentenaires ?
    L'ouverture peut être maintenue, mais en vitage dépoli avec système oscillo battant empêchant la vue directe. C'est ce qui se fait souvent.
    Donc il est plus judicieux d'attaquer le type d'ouverture que l'ouverture par elle même.

    J'ai eu le même problème chez moi. Le voisin comptait une distance de 2m en intégrant l'épaisseur du mur de clôture qu'il croyait chez lui. Une recherche aux archives a prouvé que non seulement le mur ne lui appartenait pas, mais également une bande de terrain de 50cm au delà (curiosité des limites et constructions datant de plus d'un siècle...), sa conviction initiale venait que la pente des tuiles soit dirigée en sa direction.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    15
    Vous voulez dire par là que la prescription trentenaire n'existe pas ?

    Soyons clair : admettons qu'une vue ait été ouverte il y a plus de trente ans
    et qu'elle ne soit pas légale (située à moins d'1,90m), il n'y a pas prescription ?

    merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    753
    oui la prescription trentenaire existe car il s'agit d'une servitude continue et apparente.

    Si l'ouverture avait été faite légalement en son temps, il n'y aurait pas de question a se poser aujourd'hui.

    Le plus difficile est de prouver que l'ouverture existe (ou n'existe pas) depuis plus de 30 ans;
    Dernière modification par Jch11 ; 06/08/2008 à 16h00.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Languedoc
    Messages
    745
    l'ouverture a très bien pu être autorisée, mais sans droit de vue directe...
    En agglomération ce n'est pas si rare. D'ou le système d'ouverture et le verre dépoli obligatoire.
    Changer le type de fenêtres constitue un changement de destination et d'usage, même si l'ouverture existe depuis plus de 30 ans.

    Ou les deux maisons appartenaient au même propriétaire... dans ce cas vous n'avez aucun recours possible.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    15
    si une vue illégale est considérée trentenaire (faute de preuve contraire)
    le changement de destination de la pièce (transformation d'un couloir avec vue en chambre avec vue)
    est il une "aggravation de servitude" ?
    si oui que peut on faire ?

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    6 449
    Citation Envoyé par Astusse Voir le message
    si une vue illégale est considérée trentenaire (faute de preuve contraire)
    la charge de la preuve incombe à celui qui réclame la prescription de l'irrégularité.
    le changement de destination de la pièce (transformation d'un couloir avec vue en chambre avec vue)
    est il une "aggravation de servitude" ?
    si oui que peut on faire ?
    il a été jugé (mais pas sous la main) qu'une fenêtre donnant sur un escalier n'était pas constitutif d'une vue, du fait qu'il ne s'agissait que d'un simple passage. il n'est pas certain qu'il soit fait application du même principe pour un couloir, horizontal, permettant une station normale prolongée, et donc une vue normale.
    le changement de nature de la pièce desservie ne constituerait alors pas une agravation.
    mais le juge reste souverain...
    s'insurger est s'élever avec gravité
    (ma pomme)

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