[Travaux et Construction] Remise des cles maison neuve seulement si....

[Gelex]

Bonjour,

nous devons réceptionner notre maison le jeudi 24 juillet 08.
Notre constructeur exige un chéque personnel de 5% lors de la remise des clés qu'il veut nous restituer aprés le versement du solde par la banque.
Si nous refusons, il ne nous donnera ni les clés, ni le consuel au 24 juillet 08 et nous fera attendre jusqu'au 21 août 08 derniére date de livraison prévue au contrat. De plus il est en congé du 31 juillet au 25 août 08.
De notre côté nous avons donné notre préavis et devons partir de notre location au plus tard le 31 juillet 08.
Ceci est un abus caractérisé de sa part et complétement illégal.
Il semble qu'il agisse comme ça avec tous les futurs accédants .
Donc la question est que pouvons-nous faire dans ce genre de situation?.

[Aie Mac]

bonjour

nous devons réceptionner notre maison le jeudi 24 juillet 08.
Notre constructeur exige un chéque personnel de 5% lors de la remise des clés qu'il veut nous restituer aprés le versement du solde par la banque.
Si nous refusons, il ne nous donnera ni les clés, ni le consuel au 24 juillet 08 et nous fera attendre jusqu'au 21 août 08 derniére date de livraison prévue au contrat. De plus il est en congé du 31 juillet au 25 août 08.
De notre côté nous avons donné notre préavis et devons partir de notre location au plus tard le 31 juillet 08.
Ceci est un abus caractérisé de sa part et complétement illégal.

voila ce que dit la loi, si vous avez signé un CCMI avec fourniture de plan:

Article R231-7
(Décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1er Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

si votre contrat précise que la réception doit se faire au plus tard le 21 août, vous ne pouvez contractuellement rien réclamer avant, et de ce côté, votre CMI est parfaitement dans le fil du droit.
que vous ayez donné votre dédite de votre logement actuel n'a malheureusement aucune influence sur votre contrat de construction.

[Gelex]

Aie Mac,

Merci pour votre réponse


Oui c'est un contrat CCMI.
des réserves vont êtres émises.
Le 21 août ne changera rien à la pratique de récupérer les 5% même avec des réserves.

Où puis-je trouver un expert en bâtiment pour nous assister ce jour-là?.

[Aie Mac]

Oui c'est un contrat CCMI.
des réserves vont êtres émises.
Le 21 août ne changera rien à la pratique de récupérer les 5% même avec des réserves.

suivant le but que vous recherchez, vous pourrez faire constater par un huissier cette illégalité au moment de la remise des clés.
son constat pourra vous servir de preuve si vous entendez apporter une suite judiciaire à votre affaire (mesurez-en les risques financiers)

Où puis-je trouver un expert en bâtiment pour nous assister ce jour-là?.

pages jaunes; "experts en batiment".
attention, si un pro vous assiste, aucun délai supplémentaire; il faut tout voir.
si seuls, vous avez 8 jours pour consigner (LRAR impératif) d'autres réserves.

[Gelex]

Merci pour ces éléments Aie Mac.

Lors de la signature du contrat de construction le commercial a coché habilement la case RECEPTION DES TRAVAUX 2-7 a)
C'est à dire :
Lors de la réception, le maître de l'ouvrage se fait assister par un professionnel habilité, conformément à l'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation. Par l'effet de la réception, le constructeur est déchargé de tous les vices apparents . Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l'objet d'aucune réserve, le maître de l'ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés.

2.7 b) Non cochée. Lors de la réception, le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel habilité. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage pourra, dans un délai de huit de huit jours suivant la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'aurait pas signalés lors de la réception. Dés l'expiration de ce délai de huit jours, et si aucune réserve n'a été formulée, le solde est payable au constructeur.
Dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme proportionnelle à l'importance de ces réserves, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu'à la levée de ces réserves entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Voilà c'est un peu fastidieux mais rejoint ce que vous m'avez indiqué et peut servir à d'autres.

Merci Aie Mac.

[Aie Mac]

Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l'objet d'aucune réserve, le maître de l'ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés.

mais si réserve, retenue de garantie et remise des clés.

Lors de la signature du contrat de construction le commercial a coché habilement la case RECEPTION DES TRAVAUX 2-7 a)

je reste ici sceptique sur la validité de ce choix pré établi; la loi vous donne ce choix et je pense que vous en disposez librement.
la transgression d'un texte d'ordre public est réputée non-écrite.

[Sar78]

Bonjour Gelex

J'apporte juste des compléments d'informations sur tout le bienfondé des réponses de « Aie Mac ».

1 – depuis le 10 juin 2008, le TGI de Paris a condamné [la société x] à supprimer certaines de ces clauses abusives de son contrat.
Je vous invite à visiter le site suivant :
resultat du procès
Parmi ces clauses : l’intervention d’un professionnel (qui des fois est proposée par le même constructeur, autant vous dire qu’il ne sera pas de votre côté).

En résumé :
Cela signifie que vous n’êtes pas obligé de venir avec un professionnel le jour de la réception.
Mon avis : IL NE FAUT PAS. Rien ne vous empêche de venir le lendemain avec un professionnel. Vous aurez aussi 8 jours pour tout re-contrôler et renvoyer une LRAR sur les points en erreur. Il est impossible de tout voir en 4 heures … même pour un professionnel (et le cas c’est déjà produit malheureusement).
Comme le dirait quelques conseillers de l’AAMOI, si le constructeur refuse d’entendre vos remarques – donc vos réserves – le jour de la réception, ne cherchez pas à le forcer. Vous avez 8 jours pour renvoyer une LRAR. A lui de prouver le bien ou non fondé de vos réserves. Même si l’idéal consiste quand même à le faire ce jour même.

2 – Puisque vous avez donné un préavis (c’est bien sûr une erreur , ET il ne faut pas s’en vanter auprès de votre constructeur car il pourrait en abuser) :
* vous venez avec un huissier le jour de la réception (ce n’est pas un professionnel de la construction) ;
* vous ne venez pas avec un professionnel ;
* vous faites constater par huissier toutes les réserves ;
* comme le constructeur ne vous a pas donné le Consuel (et peut être le qualigaz), vous ne pouvez pas tester l’électricité. Il faut impérativement indiquer cela comme une réserve.
* si le constructeur refuse de vous donner les clés, vous le faites constater par huissier ;
* vous indiquez que vous acceptez la livraison de la construction (le huissier le constate) ;
* et vous demandez au huissier de vous donner un document qui indique que vous êtes bien le propriétaire de la maison ;
* vous indiquez au constructeur que vous ferez intervenir dès le lendemain (ou le soir même) un serrurier qui remplacera le(s) cylindre(s). Les frais d’intervention seront déduits des 5% car le constructeur a obligation de vous fournir les clés le jour de la réception (s’il vous donne les clés, venez quand même avec votre propre cylindre pour éviter que le constructeur ne reviennent pendant votre absence)
* vous lui indiquez que vous porterez plainte le lendemain pour non restitution des clés le jour de la réception ;
* et bien sûr vous ne donnez pas le chèque.

A noter : si vous tenez absolument à réceptionner votre maison au 24 juillet, il faut que votre constructeur vous ai envoyé une LRAR. S’il ne veut pas vous envoyer une LRAR, vous envoyez une LRAR qui indique que vous acceptez la date de livraison.
Indiquez aussi les derniers points qui devront être levées avant cette date.

====
Attention, tout ceci n’est qu’un résumé.
Le plus simple et d’obtenir les documents de l’AAMOI qui sont très complets.
Rien de plus simple, il suffit d’y adhérer. Vous trouverez après validation de votre inscription (il faudra que vous envoyiez un certain nombre de papiers) tous les documents nécessaires pour que la réception se passe au mieux.

[Edit de l'Equipe de Modération]
retrait du lien ne sert pas le propos assimilé à de la publicité
[/edit]

Il est encore temps de le faire. Certes, le prix de 80 euros peut paraître énorme, mais ce sera vite rentabilisé quand vous aurez lu les documents / conseils liés à la réception.
Par exemple, l’AAMOI fourni le document ‘type’ que le huissier doit vous remettre pour les clés. Et bien sûr une liste beaucoup plus complète que celle que je viens d’énumérer ci-dessus (comme d'habitude, les conseillers ne sont pas les payeurs !!!).
Ces documents sont consultables via une « librairie » électronique.


Bon courage et bonne réception

[Gelex]

Merci SAR78,

je vois mieux ce qu'il me reste à faire.
Je connais l'AAMOI mais je suis pas adhérent.

Merci pour ces renseignements précieux.

Cordialement.