Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

vente maison mitoyenne

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    bonjour , la mairie vient de vendre une maison mitoyenne avec la mienne (la mairie en avait fait un entrepot). Je n'étais pas au courant de cette vente . Vu que je suis acheteur prioritaire parceque mitoyen , est ce que cette vente est légale vu que je n'ai pas été mis au courant de cette vente . Merci si quelqu'un peut me renseigner . cordialement .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 14h20. Motif: correction de typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le fait d'être proriétaire mitoyen ne vous donne aucun droit sur la vente de l'autre maison, vous n'aviez aucunement à être mis au courant de cette vente.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    bonjour tiboue , merci de votre répouse . . amicalement .
    Dernière modification par Jacquerevel ; 24/07/2005 à 12h43.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    211
    bonjour
    je me permet de profiter de la question posée pour avoir quelques précisions .
    si la maison est devenu mitoyenne suite à un achat (aux enchères) suivi d'un partage , il s'agit en fait de deux demi maisons .
    l'accés aux combles commun, puis à la partie mitoyenne mise en vente n'est possible sauf à apporter des modifications que par une de mes chambres .
    Ne peut t'on faire valoir cet état et le fait que seul une cloison séparent les piéces mitoyennes (nuisance sonore).
    Des travaux importants de réfection sont à prévoir (murs fissurés)
    alors ,je pose la question
    l'agence ou le propriétaire vendeur sont t'ils tenus d'informer l'acheteur éventuel ?
    Si j'en informe l'agence, est t'elle tenu à informer ses acheteurs?
    en cas de dégat des eaux par manque d'entretien de toiture , qui sera responsable?
    je précise que le vendeur refuse de me vendre sa partie ux mêmes conditions que sont acheteur potentiel.
    merci de me dire s'il y a un moyen juridique pour faire pression afin que le vendeur ne puissse refuser de me vendre son bien.
    merci d'essayer de me comprendre
    cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par lecannrostrenen
    .
    merci d'essayer de me comprendre
    Pas facile ...

    Si je comprends bien vous êtes propriétaire d'une maison qui a été divisée par partage et l'autre lot appartient aujourd'hui à un tiers.

    Vous accédez aux combles par un accès commun?

    Par où passe votre voisin pour rentrer chez lui, pas uniquement par chez vous quand même?

    Précisez un petit peu ....

    Comment s'est fait le partage? Mise en copropriété?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    211
    bonsoir
    bien sur que chacun a une entrée séparée , mais le bien à été acquis en indivision,chaque partie ayant une part régularisée part un acte authentique.
    cela signifirait que le vendeur de sa part serait tenu d'avertir par lettre recommandée les autres porteurs de part (càd moi-même).
    je fais peut être une interprétation abusive de l'acte , mais il me semblait que l'achat en indivision faisait des autres propriétaires des acquéreurs prioritaires .
    Cela prêterait à sourire si cela n'entrainait des servitudes de fait comme le passage chez moi pour intervenir dans les combles non délimité dont l'accès se situe chez moi .
    L'impossibilité de traiter les poutres supportant le plancher sans passer chez le voisin et découper son faux plafond
    je pourrais ainsi citer d'autres exemples comme les risques de fragilisation de l'ensemble en cas de modification des ouvertures ou la pose d'un escalier intérieur pour communiquer entre le sous sol et l'étage alors qu'à l'origine il n'existe que des escaliers extérieurs.
    Si vous saviez le nombre de contraintes que cette situation entraine polluant la vie des gens.
    Bon, ma question était de savoir s'il y avait une solution pour réunir les deux moitiés malgré la réticence du vendeur. Je précise que la vente se fait par l'intermédiaire d'une agence .
    bonne soirée

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Oh la vache, vous êtes en indivision sur toute la maison!!! Vous n'êtes donc plus chacun chez vous, vous avez le droit de rentrer chez votre voisin quand bon vous semble.

    Vous pensez que quelqu'un va avoir envie d'acheter dans ces conditions? Si j'étais Notaire je refuserai d'enregistrer un acte pareil!

    Concernant votre question sur la priorité sur la vente malheureusement j'en sais rien mais quelqu'un va vous répondre.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 637
    Bon, ma question était de savoir s'il y avait une solution pour réunir les deux moitiés malgré la réticence du vendeur. Je précise que la vente se fait par l'intermédiaire d'une agence .
    bonjour, non vous n'êtes pas prioritaire, pas plus que Mr X ou Y. et comme dans le 1er exemple, personne n'est tenu de vous aviser de cette vente.

    Mais pour revenir à votre cas, il me semble que vous allez être obligé de créer une copropriété.
    en effet si on se réfère à la définition légale (loi du 10 juillet 65), une copro est un immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre +sieurs personnes, par lots, chacun possédant une partie privative et une quote-part de parties communes.
    Les parties communes sont entre autre, le mur mitoyen, le toit, les descentes, les évacuations ..... Il faudrait vraiment vous renseigner auprès du notaire (voir votre acte de vente dans un premier temps). Qu'arrivera t-il si la toiture est à refaire ? un seul va faire son bout ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/08/2005 à 10h13. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    211
    merci pour votre réponse
    effectivement cela pose la question des obligations de chacun , sachant qu'il est presque impossible d'imposer quoi que ce soit sans se lancer dans des procédures interminables en cas de refus d'un des proprios.
    donc , dans mon cas , sauf désistement de l'acheteur , je ne peux rien faire .
    il n'y a plus qu'à espérer qu'il revende dans quelque temps ou que je lui propose ma part.
    mais comme je ne sais pas qui c'est.
    merci

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 29/03/2011, 19h02
  2. Extension maison mitoyenne
    Par Jacounet dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 13/04/2010, 14h45
  3. Maison mitoyenne
    Par Palerider dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 10/04/2010, 08h58
  4. maison avec toiture mitoyenne
    Par Lestat9991 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/02/2008, 15h46
  5. Clôture maison mitoyenne
    Par Nala2007 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/08/2007, 21h37

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum