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mon locataire ne veut pas signe de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    mai 2008
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    bonjour
    voici mon litige je vient de réclamer 41 euro a mon locataire vu que sont allocation logement a été réduite.

    par la même occasion je voulais lui faire signe un bail sur les conseils de mon fils.

    mon locataire a refuse le bail.il m'a répondu qu'on avait un bail oral et que 1er loyer était de 1800f et que je n'avait pas le droit d'augmenter le loyer par rapport aux

    allocation logement.
    il me reclame16 ans de trop perçut ( 15000e ) en a t il le droit ?

    quant même je luis est payer le matériel pour qu'il
    arrange la maison(carrelage placoplatre plomberie)
    puis je luis déduire le matériel
    merci de vos réponse

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Capc
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    juillet 2007
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    votre locataire a raison.

    S'il a un bail oral, aucune indexation du loyer n'est possible.
    Il a le droit de refuser de signer un bail contenant une clause d'indexation mais vous etes en droit d'exiger la signature d'un bail... ne comportant pas de clause d'indexation.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mai 2008
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    15
    est ce que je dois luis rendre le trop perçu????

    puis je luis deduire le matériel?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Capc
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    juillet 2007
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    a quoi correspondrait le trop perçu?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    bonjour
    s'il est justifié, le remboursement du trop perçu ne peut porter que sur 5 ans, et non sur 16.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    attention, c'est toujours la prescription trentenaire qui s'applique...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    Citation Envoyé par Mélamelo Voir le message
    est ce que je dois luis rendre le trop perçu????

    puis je luis deduire le matériel?
    A quoi correspond ce trop-percu ? C'est important de nous le preciser, car s'il s'agit uniquement une regularisation sur les variations des versements CAF, ce n'est pas un trop-percu... puisqu'au total, le loyer final doit rester le meme...
    pour le materiel, ca va etre difficile d'en deduire le montant
    par contre, vous pouvez parfaitement contraindre votre locataire a signer un bail qui reprendra les termes de votre bail oral... et si necessaire, en assignant votre locataire devant le tribunal...
    Commencez par le lui proposer par LRAR en lui citant la loi du 06/07/1989 et en lui indiquant qu'en cas de desaccord, vous saisirez le tribunal ... voyez aupres de l' ADIL de votre ville .... elle pourra vous aider et conseiller...
    Dernière modification par Vero1901 ; 11/05/2008 à 19h56.

  8. #8
    Membre Benjamin
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    mai 2008
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    quand l apl augmente je la garder je penser que c était la calf que c 'etait normal.
    elle me verser ex 2028.fr puis 2100 fr 2600 fr actuellement 440eur.

    dois je continuer a le percevoir que faire?

    comment me sortir de ce bourbier?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    attention, c'est toujours la prescription trentenaire qui s'applique...
    tel que l'explique Mélamelo:
    il m'a répondu qu'on avait un bail oral et que 1er loyer était de 1800f et que je n'avait pas le droit d'augmenter le loyer par rapport aux allocation logement.
    il me reclame16 ans de trop perçut
    le loyer a été augmenté régulièrement; la réclamation du locataire porte sur le trop perçu par le bailleur que constitue l'augmentation non contractuelle du loyer.
    je maintiens les 5 ans (2277CC)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    Mélamelo a répondu entretemps;
    pour la prescription de l'APL, c'est 2 ans, y compris pour la répétition de l'indu. cf .
    perso, j'analyserais comme suit:
    l'APL a été perçue par mélalelo au titre du loyer; il y a donc trop perçu prescrits à 5 ans. mélamelo doit ces 5 ans à son locataire.
    simultanément, la CAF peut exercer un rappel sur 2 ans, ce dans la mesure où l'APL ne peut excèder le montant du loyer (merci de me contredire sur ce point si c'est erroné ).
    si l'APL est plafonnée au loyer, le locataire a gagné 3 ans d'augmentation.
    si elle ne l'est pas, il en a gagné 5, plus celles à venir.
    nb; encore que, à lire le premier paragraphe du chapitre 2 page 17 du lien cité, la CAF pourrait bien pousser le bouchon plus loin dans le temps (voire remonter aux 5 ans...): du coup, le locataire n'y aura rien gagné...
    Dernière modification par Aie Mac ; 11/05/2008 à 21h14. Motif: nb

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2008
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    alors si je comprend bien je dois rembourser 5 ans a la caf

    mon locataire s était rendu a la caf et celle ci lui aurais dit
    que c étais un problème locataire proprietaire et qu ils ne pouvais pas intervenir et que l apl lui été verse par rapport a ses ressource et que je la recevait qu a titre de tiers payant?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2008
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    Si je comprends bien je dois rembourser 5 ans a la caf. Mon locataire m'avait écrit qu'il s'était renseigner a la caf et celle ci lui avait dit que c'était un probleme entre locataire et le proprietaire et que je recevais l'apl au titre de tiers payant et que je devais lui rembourser le trop perçus par rapport au loyer car l'apl lui a ete donner par rapport a ces ressource.

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