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Congé pour vente d'un appartement meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    mes parents sont propriétaires d'un appartement meublé, qui est en ce moment loué à un couple marié, depuis le 1er janvier 2006 sur la base d'un bail d'un an renouvelable.
    Mes parents souhaitent maintenant vendre cet appartement, et je me suis donc renseignée sur la manière de signifier le congé pour vente à leurs locataires.
    Voici ce que j'ai compris:
    - un préavis de six mois obligatoire est donné aux locataires pour indiquer le non-renouvellement du bail
    - le congé pour vente doit être signifié aux locataires par L RAR ou par voie d'huissier
    - la lettre doit contenir le prix de vente souhaité pour l'appartement ainsi que les conditions de vente (je ne sais pas précisément ce que recouvre le terme de "conditins de vente", si vous pouvez me l'expliquer...)
    - elle doit aussi mentionner les cinq premiers alinéas de la loi du 6 juillet 1989
    - et on doit aussi leur rappeler qu'ils disposent un droit de préemption sur la vente..
    Voila ce que j'ai trouvé... y a-t-il autre chose dont on doit leur faire part ? Le fait que cet appartement soit une location meublée, constitue-t-il un cas particulier?

    d'avance merci pour vos éclaircissements, et soyez indulgents, je ne connais rien au vocabulaire juridique...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    24 674
    vous avez ete tres bien renseigné... mais cela concerne les locations VIDES qui ne s'applique pas aux locations meublees... ni a vos locataires.vos parents doivent donc respecter un preavis de 3 mois en invoquant leur intention de vendre.les locataires ne pourront pas pretendre au droit de preemption, mais rien n'empeche de leur proposer en priorité l'achat du logement...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    2
    Merci de votre réponse... je n'avais rien trouvé à propos des locations meublées et je pensais donc qu'on appliquait les mêmes règles que pour les appartements vides au moment de la reprise pour vente...
    D'après votre message, j'ai cru comprendre que mis à part le préavis et le droit de préemption qui diffèrent pour les locataires d'un meublé, le reste s'applique de la même manière pour tous... C'est bien ça?

    merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    41 082
    Qu'entendez vous par le "reste " ?
    C'est totalement différent :
    - il n'y a pas de droit de préemption
    - le préavis est de 3 mois avant la date anniversaire par LRAR avec le motif
    Donc pour eux avant le 30 Septembre 2008
    - Il n'y a pas de formalisme spécial à respecter dans la rédaction car cela ne dépend pas de la loi du 6 juillet 1989 mais de la Loi de Cohésion sociale dite Loi Borloo depuis le 18 janvier 2005
    Dossier : Le régime de la location meublée

    Ils font juste dans les délais, deux courriers RAR (un pour Mr et un pour Madame) indiquant qu'ils leur donnent un congé pour vente
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/05/2008 à 15h00. Motif: anonymisation

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