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bail leger et abus du proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    5
    Bonjour,

    je suis dans mon appartement depuis 4 ans, et je me pose quelques questions sur certains fonctionnements de la propriétaire et de l'agence gérant l'immeuble.

    La première est a propos du bail que j'ai signe. La surface de mon appartement n'est pas précisée sur ce dernier, et je ne m'en étais jamais préoccupée jusqu'à cette année puisque le montant de ma taxe d'habitation a significativement augmente car il y a eu un "rétablissement de la surface enregistrée" eu centre d'impôts. Elle était jusqu'alors enregistrée a 25m2 et est passée a 45m2. Mon appartement en fait en réalité 32m2, mais ce n'est précisé nulle par sur le bail ou sur l'état des lieux (il y a bien une case sur l'état des lieux, mais elle n'est pas remplie). Est ce normal que cet élément ne fasse pas parti de mon bail, et comment puis-je faire pour obtenir un papier officiel qui sera accepté par le centre d'impôts pour rétablir la bonne surface? Mon beau père étant géomètre, il peut, il me semble, établir un papier certifiant de cette surface, mais je ne sais pas si cela constitue un document recevable. On m'a par ailleurs explique a ce même centre d'impôt que le calcul du montant de la taxe d'habitation était calcule en fonction de mes revenus, mais étant étudiante et donc sans revenus, cela a été calcule sur la base du relevé d'impôts de mon père. On m'a conseille de revenir avec mon bail pour vérifier la surface de l'appartement, et avec les deux dernier relevé d'imposition de mon père. Ma question est donc la suivante. Est ce que le montant de ma taxe d'habitation s'élèvera en fonction de ses revenus ou est ce que seul la déclaration de revenus pour ses enfants et en l'occurrence moi sera prise en compte?

    Le deuxième point sur lequel je me pose des questions est a propos du changement de la serrure de ma boite aux lettres. Je suis partie pendant 5 mois a l'étranger a l'occasion d'un stage, et c'est mon petit frère qui s'est installe dans mon appartement pendant ce temps. Je ne lui avait pas laisse les clés de ma boite aux lettre qui s'est évidement remplie un peu trop, et il a du forcer la serrure pour la vider. Je comptais changer la serrure moi même, mais ma propriétaire m'a interdit de le faire car elle souhaite poser un modèle bien particulier de serrure (avec un numéro de série enregistre...etc), et veut me le facturer. Je consent évidement au fait que c'est a moi de changer la serrure, mais celle souhaité par la propriétaire coute évidement bien plus cher qu'une serrure que j'aurai acheté dans un commerce quelconque. A t elle le droit de m'imposer cette serrure bien particulière et son cout?

    D'autre part, mon appartement est chauffe par deux covecteurs électriques, mais depuis un an l'un d'entre eu ne fonctionne pas (et ils sont d'ailleurs assez vieux pour consommer une quantité d'électricité assez onéreuse). La propriétaire est venue a plusieurs reprises avec un électricien qui me promet tous les mois de venir faire les travaux d'électricité qui sont nécessaires dans l'appartement (il doivent refaire une bonne partie de celle ci, et notement me raccorder a la terre). J'ai du investir cet hiver dans un covecteur électrique mobile pour pallier au froid, mais je ne sais pas comment je peux obtenir que ces travaux soient effectues réellement un jour. que puis je faire?

    et enfin le dernier point sur lequel je me pose des question est a propos de mes fenêtres. J'ai deux fenêtres qui donne sur une nationale très fréquentée, mais ce n'est pas du double vitrage. Il y a donc beaucoup de bruit, et d'humidité dans l'appartement qui est mal isole. Est il possible de réclamer le changement de ces fenêtres? si oui quel est la procédure? D'autre part, j'ai une fenêtre de cuisine qui donne sur un petite cour d'1 mètre 50 sur 1 mètre 50. on ne peut logiquement pas accéder a cette cour, mais cette fenêtre est accolée a celle de mon voisin (il doit y avoir 30 cm entre les deux) qui a donc vu chez moi, et, sans vouloir prêter aucune mauvaise intentions a ce dernier, pourrait rentrer chez moi très facilement. Il n'y a pas de volet a cette fenêtre qui pourraient protéger ce vis a vis et cette potentielle effraction. Puis je demander a ce qu'un volet soit pose?

    Voila un bien long message, j'espère que vous saurez me donner des réponses sur ces points.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
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    5 744
    Est ce normal que cet élément ne fasse pas parti de mon bail, et comment puis-je faire pour obtenir un papier officiel qui sera accepté par le centre d'impôts pour rétablir la bonne surface?
    la surface n'est pas une donnée obligatoire sur le bail.

    A t elle le droit de m'imposer cette serrure bien particulière et son cout?
    Non mais par contre vous devez changer la serrure par un modele similaire.

    J'ai du investir cet hiver dans un covecteur électrique mobile pour pallier au froid, mais je ne sais pas comment je peux obtenir que ces travaux soient effectues réellement un jour. que puis je faire?
    il faut mettre en demeure votre propriétaire de faire le nécéssaire pour se conformer au decret sur le logement décent au niveau du chauffage.
    Détail d'un texte
    article 2
    Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
    4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
    article 3

    Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
    1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

    Il y a donc beaucoup de bruit, et d'humidité dans l'appartement qui est mal isole. Est il possible de réclamer le changement de ces fenêtres? si oui quel est la procédure?
    si les fenetres assurent le clos et le couvert, en d'autres termes si elles ferment et ne laissent pas passer l'eau: vous ne pouvez rien exiger de plus. Le double vitrage n'est pas obligatoire.

    Il n'y a pas de volet a cette fenêtre qui pourraient protéger ce vis a vis et cette potentielle effraction. Puis je demander a ce qu'un volet soit pose?
    Cela ne fait pas de votre logement un logement indécent donc vous ne pouvez rien exiger.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    5
    Merci pour cette reponse.

    Je croie qu'a chaque renouvellement de bail, un diagnostique performance energetique (DPE) doit systematiquement etre realise, est ce bien le cas?

    aucun diagnostique n'a ete fait a ma connaissance lors du dernier renouvellement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    la surface n'est pas une donnée obligatoire sur le bail.

    Et donc existe-t-il un moyen d'avoir un papier officiel pour justifier de la surface de mon appartement?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    il faut mettre en demeure votre propriétaire de faire le nécéssaire pour se conformer au decret sur le logement décent au niveau du chauffage.
    Détail d'un texte
    article 2
    Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
    4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
    article 3

    Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
    1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

    et donc mettre en demeure veut dire passer par un huissier ou quelque chose comme ca?

    (desole, mes connaissances dans le domaine sont cruellement inexistantes)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
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    5 744
    En matière de location l'application de la loi carrez qui oblige à faire mesurer la surface d'un logement en copropriété n'est pas obligatoire.

    Le bailleur doit tenir le DPE a la disposition du locataire dans votre cas mais il n'a qu'une valeur informative. Si le bailleur ne le fourni pas, aucune sanction n'est prévue.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 637

    petite précision: c'est bien un logement loi 89 ? pas un loi 48 ?
    merci de préciser.


    oups ... je viens de relire le début et je vois que vous n'êtes dans l'appart que depuis 4 ans ... donc c'est bien un loi 89 sorry.


    mais sur quel document des impots avez-vous les m² ?
    Dernière modification par Golfy ; 01/04/2008 à 14h10.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    mais sur quel document des impots avez-vous les m² ?

    sur aucun document des impots qui stipule la surface d'un logement.
    le centre d'impot m'a demande mon bail pour ca; et les releve d'imposition m'ont ete demandes parce que je suis sur la declaration de revenus de mes parents et qu'apparement la taxe d'habitation est aussi calculee en fonction des revenus.

    d'ailleurs savez vous si ce calcul va etre fait sur mes revenus (null evidement) ou sur ceux de mon pere?

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