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Affichage permis construire : peut-on se passer d'un huissier ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    6
    Bonjour,
    On doit afficher sur le terrain le permis de construire obtenu.
    La date d'affichage sur le terrain définit le début de la période de 2 mois de recours des tiers.
    Ma question est la suivante : est-on obligé de passer par un huissier pour faire constaté la pose de ce panneau ?
    Bientôt, il faudra mander un huissier pour sortir de chez soi ...
    Une attestation sur l'honneur -mais de qui ?- ne suffirait-t'elle pas ?
    Avez-vous des jurisprudence en la matière ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    21 480
    le constat d'huissier vous protegera afin de delimiter avec certitude la periode pendant laquelle les tiers pourraient contester votre PC... et au besoin, prouver la nullité eventuelle si la contestation est hors delais...
    maintenant, vous faites ce que vous voulez,mais ce sera a vos risques et perils

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 644
    Preuves de l’affichage sur le terrain. La preuve de l’affichage sur le terrain, qui incombe au bénéficiaire du permis de construire, pose des problèmes difficiles, car il s’agit d’établir une initiative privée. Dans l’ensemble les arrêts sont peu explicites. Le juge administratif apprécie souverainement la qualité des constats, témoignages et autres documents produits à propos d’un affichage sur le terrain.
    La preuve du principe de l’affichage est en général produite par des constats d’huissier.
    A défaut, ou en complément des constats d’huissier, des attestations de témoignages pourront être produites. Ces attestations émaneront de personnes privées, par exemple des voisins.
    La preuve du contenu de l’affichage incombe également au bénéficiaire du permis de construire (Conseil d’Etat, 2 juin 1989). Des photographies assorties d’attestations ne suffisent pas à établir que le panneau comportait toutes les mentions réglementaires. Deux témoignages ne suffisent pas à établir que l’affiche ait contenu toutes les mentions prévues. Le constat d’huissier semble donc s’imposer.
    En ce qui concerne la durée de l’affichage sur le terrain, le Code de l’urbanisme exige que les pancartes soient visibles pendant toute la durée du chantier, mais les délais de recours contentieux sont liés à la présence de la pancarte pendant deux mois (article R. 490-7 du Code de l’urbanisme).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    6
    merci pour vos réponses.
    ne pourrait-on faire évoluer cet état de fait ?
    par exemple en rendant l'affichage en mairie suffisant ?
    il y a déjà bien assez de taxes ...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 644
    L'affichage par voie d'huissier n'est pas obligatoire .
    Mais c'est le seul qui ne prête pas à contestation.

    Pour la modification de la loi, voir votre député préféré.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    6
    je n'ai pas trouvé l'article en question
    je crois plutôt que c'est l'article R*424-15
    Détail d'un article de code
    il n'est pas fait mention de faire appel à un huissier pour l'affichage (pourquoi pas dans ce cas contester aussi celui de la mairie ...).
    quelle est donc la loi qui l'impose ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    8 674
    le constat d'huissier est malheureusement insuffisant pour démontrer le respect des règles d'affichage : il permet seulement de montrer qu'à telle date et tel jour, le PC était affiché.

    trois solutions donc :
    *plusieurs constats d'huissiers pendant la période obligatoire (la continuité sera présumée)
    *plusieurs témoignages de voisins signés
    *chaque jour, une photo avec le journal du jour que vous vous adressez comme une carte postale quotidienne par # Service de courrier # : le journal marque l'"antériorité" et le timbre à date de # Service de courrier # fait foi de la "postérité".
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 01/04/2008 à 09h09.
    quietus a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    5
    Escusez moi cher Emmanuel Wormser, je propose une quatrième solution : ( monsieur Wormser est une personne de qualité, je là connais sur un autre forum)

    Il existe une solution gratuite à la constatation d'affichage du P.C, faites appel à la police municipale pour les constatations d'afichage du P.C, ceux-ci passerons régulièrement sur le chantier, puis effectuerons un constat d'affichage qui sera confirmé dans la durée de deux mois consécutif.

    Il serait néanmoins souhaitable que l'agent de P.M qui effectue le constat soit assermenté au code de l'urbanisme et commissioné par le maire.

    C'est recevable, et opposable en cas de conflict,

    Je procède ainsi et n'ai jamais eu de refus par un tribunal de mon constat, les seuls réfractaires sont les huissiers, car moi c'est gratuit et eux en font un buisnes .( je suis P.M)
    Dernière modification par Belco ; 24/06/2008 à 20h58.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    8 674
    si un policier municipal réalise ces opérations pendant ses heures de service, considérant que cela n'est absolument pas du ressort de cette fonction telle que le CGCT l'encadre (articles L2212-1 et s. ) je ne manquerais pas à la place du requérant de soulever l'incompétence et le détournement de pouvoir... puis de demander des comptes au maire, chef de la police municipale, pour les dépenses publiques détournées à des fins privatives...

    si il les réalise hors de ses heures de service, son témoignage ne vaut rien de plus que celui d'un autre voisin.
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 24/06/2008 à 20h59.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    5
    Si votre réponse était valide en ce qui concerne la possibilité a un P.M de ne pas avoir le droit de constatation d'affichage d'un P.C, bien qu'il ai une assermentation spécifique au code de l'urbanisme ainsi qu'une commission du maire, au motif qu'il ne correspond pas aux missions dévolues par le CGTC, que faut-il penser lorsque Le trésorier du trésor (percepteur) éminent représentant de l'état demande à un contribuable de faire établir par la POLICE municipale une attestation de non habitation (vide de meuble)ceci pour le profit d'un particulier afin que celui-ci puisse profiter d'un abattement fiscal (impots locaux)
    A la lecture du C.G.T.C, cette mission là n'est pourtant pas listée, néanmoins elle reste opposable et reconnue par le trésor public donc tirant un parralèlle avec la question précitée l'on peut penser que lorsque les tribunaux et le trésor public valident les attestions de P.M, ceux-ci sont réguliers.

    Il est interessant de savoir qu'un P.M qui agit dans le cadre d'une affaire d'urbanisme, celui-ci est représentant de l'état pas du maire , en effet lors d'une infraction il transmet au procureur et INFORME le maire !
    Dernière modification par Belco ; 24/06/2008 à 21h28.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    344
    j'ai pris une photo de l'affichage bien visible à partir de la voirie, j'ai imprimé la photo en bas d'une feuille 21x29,7 (presque la moitié de la feuille) et j'ai en haut de la feuille rédigé une lettre déclarative au maire de la commune, en y reportant bien l'adresse du futur chantier (loin de chez moi) et mes coordonnées actuelles.
    Envoi de la feuille pliée en deux, sans enveloppe, en recommandé avec AR.
    Cette méthode vaut ce qu'elle vaut, mais coûte moins de 5 euros.
    Il faudrait être stupide pour prévenir le maire et ôter le panneau ensuite à son insu...
    En tout cas, cette solution permet d'apporter un élément probant en cas de contestation, ou du moins une forte présomption de bonne foi je pense.
    Evidemment, rien ne prouve que l'affichage est constant deux mois durant, mais aucune méthode ne saurait y remédier je pense !

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    2
    Bonjour,
    Dans la procédure, l'huissier doit faire combien de passage pour un constat valable.
    A 186 € TTC chaqua passage ça peut faire vite cher!!!
    Merci

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