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Non renouvellement de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Bonjour,

    Je suis locataire d'un appartement non meublé. J'ai reçu de mon propriétaire une lettre recommandée précisant qu'il ne souhaite pas renouveler mon bail, celui-ci arrivant a terme le 1er aout 2008. Je souhaite libérer les lieux.

    Ma question est la suivante : quand puis je quitter les lieux et quelle est la marche à suivre ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 479
    Quand avez-vous reçu le courrier ?

    Le motif est-il bien précisé ?

    Ceci a de l'importance pour la marge de manoeuvre côté négociations

    Si vous avez reçu la lettre trop tard c'est à dire moins de 6 mois avant l'expiration du bail vous pouvez négocier pour avoir un préavis réduit voire pas de préavis du tout. Gardez l'atout hors délai dans la manche s'il n'acceptait pas d'emblée

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Merci pour votre réponse.

    J'ai reçu la lettre recommandée moins de 6 mois avant la fin du bail. Les motifs avancés ne tiennent pas la route. Je suis locataire de cet appartement depuis 12 ans, et les nouveaux propriétaires (ils ont acheté il y a 1 an) souhaitent que je quitte cet appartement pour réévaluer le loyer je suppose.

    Mais je souhaite quoi qu'il en soit quitter les lieux puisque je vais acheter un appartement (compromis signé et pret de la banque accepté).

    Je réitère donc ma question : quand puis je quitter cet appartement ? Y a t'il un délai ? Faut il envoyer une lettre recommandée ?

    Merci

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Gaellesp
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Rhône
    Messages
    150
    Vous pouvez quitter le logement quand bon vous semble, et vous ne serez redevable des loyers que jusqu'au jour où vous aurez restitué les clés.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    39 849
    Vous pourriez les embêter car si moins de 6 mois leur congé n'est pas valable ...
    La loi et ce qui vous intéresse en gras ...
    Comme dit ci-dessus dans la période de préavis vous partez quand vous voulez après avoir pris RV pour l'EDL quand même ....

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

    Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

    III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Merci pour ces précisions...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    3 792
    Je me permets d'ajouter que le congé n'étant vraisemblablement pas valable, vous n'êtes même pas obligés de quitter les lieux, le bail est reparti pour 3 ans...

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Gaellesp
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Rhône
    Messages
    150
    Sauf qu'il ne veut absolument pas rester dans les lieux il a dit plus haut qu'il avait acheté un nouveau logement!
    Maintenant, c'est certain que s'il veut rester, le congé n'est pas valable et son bail est renouvelé pour trois ans.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    6
    oui maiss jai du faire basculer lapl sur mon nouveau logement oh lass elle dit vous etes pas solvables lhuissier peut rien est que le proprio je le croise tt les jours et il me harcele malgré quil a rien fait dans les normes

  10. #10
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 07
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    761
    Bonjour !

    Evelyn17, il semble que vous vous soyez trompée de discussion...vous vous êtes greffée sur un fil stoppé depuis 2008 !!!

    De plus, pourriez-vous soigner votre expression, SVP ? Votre message est incompréhensible..

    Merci !

    (Je ferme la discussion)

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