[Travaux et Construction] réception maison

[Matt31]

Bonjour

je souhaiterais avoir des renseignements pour un ami qui va bientôt réceptionner sa maison.
Il a fait construire et sa maison est bientôt terminée. Il y a eu des retards dus à de multiples erreurs, constatées par LRAR auprès du chef de chantier.
Auriez vous des recommandations à faire lors de la réception de la maison : réserves à émettre, argent à bloquer... ?

Sur quels textes de loi faut il s'appuyer?

Merci pour votre aide et vos réponses.

[Kitty23]

Une maison est un lourd investissement, je ne peux que lui conseiller de bien tout vérifier et emettre toutes les réserves nécessaires. Sachez que si la parole donnée de reprendre les défauts peut convaincre, les réserves émises peuvent être levées dès rectification, mais laisseront trace écrite.

Certains constructeurs peu scrupuleux troquent les clés contre la signature de la réception sans réserves.
Il est dans ce cas intéressant d'être accompagné lors de la réception afin que le constructeur ne fasse pas pression sur votre ami.

[Franci]

Normalement l'échéancier précise : 95 % à la remise des clés et 5% lorsque les réserves sont levées.

Comme le dit Kitty,les constructeurs vous disent : si la totalité du prix n'est pas payée vous ne rentrez pas dans votre maison (sympa quand on a résilié son bail et que le déménageur arrive!!).
Après c'est la galère pour que les retouches soient faites.
Un de mes proches vient de le vivre.

[Matt31]

comme c'est une résidence secondaire, mes amis n'ont pas le couteau sous la gorge pour y habiter. Ils peuvent donc bloquer les 5% s'il y a des réserves et ne les donner qu'une fois les réserves levées?

[Sudmanche]

Bonjour

je souhaiterais avoir des renseignements pour un ami qui va bientôt réceptionner sa maison.
Il a fait construire et sa maison est bientôt terminée. Il y a eu des retards dus à de multiples erreurs, constatées par LRAR auprès du chef de chantier.
Auriez vous des recommandations à faire lors de la réception de la maison : réserves à émettre, argent à bloquer... ?

Sur quels textes de loi faut il s'appuyer?

Merci pour votre aide et vos réponses.

Sur les textes que tu cherches : vois la loi N° 90-1129 du 19 décembre 1990 coinstruction maison individuelle, certains décrêts l'ont complétés tel que N°91-1291 du 27.11.1991, elle répondra à certaines de tes questions. Est concerné par ton dossier également l'article L 111-9 code de la construction et l'article 1792-6 du code civil qui encadre la garantie de parfait achévement qui court un an après la réception des travaux. Cette garantie s'applique aux désordres visées dans les réserves et les malfacons constatées durant ce délai d'un an. Exclus notamment les travaux liés à l'usage normal. En cas de conflit il faut lancer cette procédure judiciaire avant l'expiration de ce délai d'un an pour ne pas perdre ses droits
Mais en pratique ton ami a tout intérêt à bien tout vérifier et ne pas hésiter à mettre des réserves dans le PV de réception, ce qui te permettra de bloquer partie du prix, car il est tjrs difficile de faire revenir les entreprises

[Sudmanche]

comme c'est une résidence secondaire, mes amis n'ont pas le couteau sous la gorge pour y habiter. Ils peuvent donc bloquer les 5% s'il y a des réserves et ne les donner qu'une fois les réserves levées?

sur ce problème de la remise des clés voit article L 231-3 (e)du code de la construction, il est interdit de refuser le clés malgré l'émission de réserve