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rectification contrat de vente, droit de passage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Missie
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    février 2008
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    bonjour,

    pouvez-vous m'aider svp ?

    dans mon contrat de vente figure un droit de passage au profit de ma voisine qui prend naissance dans un acte d'avant 1900
    j'ai cherché cet acte, mon notaire et moi sommes d'accord pour dire que cet acte ne fait naitre aucun droit de passage, et que ma propriété n'est pas grevée de cette servitude
    je me suis renseigné à la conservation des hypothèques pour savoir si ma voisine bénéficiait d'un droit de passage, aucune mention d'un droit de passage n'y figure

    Mon notaire explique ceci par l'excès de zèle d'un clerc lors d'un acte antérieur

    je demande donc à mon notaire qu'un acte rectificatif de mon contrat de vente (toujours pas inscrit à la conservation des hypothèques) soit inscrit à la conservation des hypothèques

    il me répond qu'il a besoin de l'accord de ma voisine, alors que juridiquement il n'y a pas droit de passage et n'y a jamais eu de convention avec ma voisine et ses prédécesseurs

    que puis je faire pour rétablir cette situation ?( surtout qu'il avait écrit à ma voisine qu'elle bénéficiait d'un drt de passage alors que je l'ignorais encore)

    j'ai besoin d'un acte notarié prouvant à ma voisine l'absence de servitude,
    et de réparer ainsi le dommage que j'ai subi à cause de mon notaire (dol: c'est une loooongue histoire, douloureuse et rocambolesque)


    merci du fond du coeur de m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Si aucun des actes de la voisine ne mentionne de droit de passage aux Hypothèques je ne vois pas pourquoi le Notaire ne peut faire annuler cette erreur
    Il y a bien eu une transcription sur un acte précédent relatif à votre parcelle qui lui a été enregistré non ??
    C'est cet acte qu'il faut faire rectifier et dans ce cas oui la voisine doit donner son accord
    Si elle refuse il faudra saisir un Avocat si vous avez une assurance juridique elle pourra vous aider, mais vous parlez de dol vous avez déjà une procédure en cours contre le Notaire ?
    Dernière modification par Marieke ; 14/02/2008 à 08h46.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Missie
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    février 2008
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    MERCI infiniment de votre aide

    A la conservation des hypothèques,

    _j'ai fait une demande de renseignements urgents sur la propriété de ma voisine : par 2 fois le transfert de propriété s'est fait par succession et aucun droit de passage n'est mentionné; Coïncidence ou non : le nom de mon notaire correspond à celui de la belle-mère de l'actuelle propriétaire

    _ une demande de copie de son acte d'acquisition : il s'agit d'une dévolution successorale , l'acte est court mais ne fait pas mention d'une servitude à leur profit (peut être dans le cas de succession on ne mentionne pas les servitudes ? je ne sais pas)

    je n'ai pas pu me renseigner à la conservation des hypothèques à propos de ma parcelle car mon achat est trop récent pour être inscrit à la conservation des hypothèques


    je n'ai pas intenté d'action en justice contre mon notaire j'aurais besoin des témoignages des vendeurs et agent immobilier pour cela, malheureusement il est plus facile pour eux de se défiler

    qu'en pensez vous ?


    dans l'idéal j'aimerais
    1) que mon notaire écrive à ma voisine pour rectifier la situation
    2) un courrier clair à mon intention affirmant l'absence de droit de passsage sur ma parcelle
    3) un acte notarié inscrit à la conservation des hypothèques rectifiant mon acte de vente

    Merci d'avance et bonne journée à vous

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Il fallait demander aux Hypothèques l'acte de vos vendeurs vous verriez s'il indique une servitude
    Par ailleurs il faut remonter jusqu' à la date d'établissement de la servitude (1900) pour les actes des voisins et voir comment elle était définie ( par exemple légale pour enclave elle peut avoir disparu par désenclavement ) vous êtes remontée jusqu'à quand ?
    Dernière modification par Marieke ; 14/02/2008 à 17h41.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Missie
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    février 2008
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    d'après mon notaire l'acte de mes vendeurs contient le droit de passage, mais il m'a déjà menti et ne me l'a évidemment pas montré donc suspense

    pour les hypothèques j'ai bien essayé mais ma protection juridique et la conserv des hyp m'ont dit que c'e nétait pas possible car l'acte de vente que j'ai signé n'est lui même pas encore inscit aux hypothèques

    l'acte censé faire naître la servitude (avant 1900) ne mentionne aucun droit de passage et semble même ne pas concerner ma parcelle

    je suis remontée jusqu'à 1957 aux hypothèques pour les renseignements et 1981 pour l'acte

    merci de votre aide

  6. #6
    Pilier Junior
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    décembre 2005
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    gironde
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    Citation Envoyé par Missie Voir le message
    MERCI infiniment de votre aide

    A la conservation des hypothèques,

    _j'ai fait une demande de renseignements urgents sur la propriété de ma voisine : par 2 fois le transfert de propriété s'est fait par succession et aucun droit de passage n'est mentionné; Coïncidence ou non : le nom de mon notaire correspond à celui de la belle-mère de l'actuelle propriétaire

    _ une demande de copie de son acte d'acquisition : il s'agit d'une dévolution successorale , l'acte est court mais ne fait pas mention d'une servitude à leur profit (peut être dans le cas de succession on ne mentionne pas les servitudes ? je ne sais pas)

    je n'ai pas pu me renseigner à la conservation des hypothèques à propos de ma parcelle car mon achat est trop récent pour être inscrit à la conservation des hypothèques


    je n'ai pas intenté d'action en justice contre mon notaire j'aurais besoin des témoignages des vendeurs et agent immobilier pour cela, malheureusement il est plus facile pour eux de se défiler

    qu'en pensez vous ?


    dans l'idéal j'aimerais
    1) que mon notaire écrive à ma voisine pour rectifier la situation
    2) un courrier clair à mon intention affirmant l'absence de droit de passsage sur ma parcelle
    3) un acte notarié inscrit à la conservation des hypothèques rectifiant mon acte de vente

    Merci d'avance et bonne journée à vous
    bien sur que la situation peut etre rectifiée de la manière suivante acte notarié entre les parties et vous ferez un chèque 6000 euro (environ) a votre voisine a moins que votre voisine soit tres gentille et vous en fasse cadeaux....ce qui me surprendrais... car a vous lire il y a sans doute une servitude ---il n'est pas obligatoire qu'elle apparaisse dans les titres de proptiété bien que vous citez une date dans les années 1900. (les servitudes c'est comme les volcans elles ne s'éteignent jamais comme les volcans..) sauf en cas d'acte et accord entre les parties..comme cité plus haut..
    cdt,
    castor
    Dernière modification par Castor ; 14/02/2008 à 20h34.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Missie
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    février 2008
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    bonsoir,

    je me suis mal exprimée je crois

    dans mon acte de vente est inscrit que mon terrain est grevé d'un droit de passage qui résulte d'un acte de donation partage d'avant 1900. Le notaire et moi-même avons chacun de notre côté cherché cet acte aux archives, il s'avère que cet acte ne prévoit aucune servitude . le notaire et moi-même sommes d'accord sur ce point

    à la conservation des hypothèques, je n'ai trouvé aucune trace de servitude profitant à ma voisine, ce que m'a confirmé le conservateur par téléphone. pour être opposable aux tiers, donc à moi, le droit de passage de source conventionnelle doit être publié aux hypothèques, ce qui apparemment n'est pas le cas

    pour le notaire il s'agit d'une boulette répétée depuis un certain temps

    il m'a donc promis de rectifier la situation auprès de ma voisine mais j'attends toujours

    puisqu'il ait fait référence à un acte il s'agit d'une servitude conventionnelle mais en espèce il n'y a pas de texte sur lequel reposerait cette servitude


    Pour la petite histoire:

    lors du compromis de vente, j'ai demandé au notaire s'il y avait un droit de passage il a dit que non. En effet aucun droit de passage dans le compromis

    lors de l'acte de vente, le notaire ne veut pas lire l'acte, je souhaite lire l'acte alors et plus scrupuleusement les servitudes car existe un portillon entre les 2 parcelles, le notaire affirme qu'il n'y a pas de différence entre le compromis et l'acte de vente.ma lecture attentive le confirme. Conclusion : pas de droit de passage, me voilà satisfaite


    quelques temps après ma voisine prétend avoir un droit de passage Et par la suite elle détruit plusieurs fois ma clôture alors qu'elle n'est pas enclavée et bénéfice d'une entrée suffisante. puis elle m'écrit que le notaire l'a informé de l'existence d'un droit de passage dans mon acte de vente

    sur ce je ris du culot des gens et en informe mon notaire pensant rire avec lui

    ce dernier m'informe, après moultes réticences, à ma grande surprise que mon acte de vente contient effectivement un droit de passage, je demande à vérifier sur le champs l'acte de vente . Il m'affirme également avoir prévenu par écrit ma voisine de cette mention dans mon acte, alors que je ne le savais pas moi même

    l' acte qu'il me présente n'est pas celui que j'ai lu le jour de l'acte de vente, la typo est différente et le paragraphe sur les servitudes s'est soudainement allongé; je suis scandalisé et retrouve mes initiales au bas de page sur ce je comprends mieux pourquoi il s'est absenté durant ce rdv de signature de l'acte de vente et sa façon de tenir les feuilles afin que l'on ne puisse rien lire en signant. l'échange des doc était facile à réaliser pas besoin d'être prestidigitateur, chez un notaire le bureau est inondé de papiers et on se méfie pas assez
    je ne suis pas folle on était 2 à lire l'acte et 2 à être dégoutés

    lorsque je lui demande des explications le jour où il m'avoue la présence d'un droit de passage de mon acte, il accuse le vendeur de lui avoir menti et prétend l'avoir cru et trouvé inutile de vérifier l'existence d'un droit de passage, il explique l'absence de droit de passage dans mon compromis par un pb de copier coller
    je lui ai dit que je n'aurait jamais acheté en sachant cela, sur ce il m'a demandé qu'est ce que j'étais prête à faire pour arranger cela (financièrement) avec la voisine

    conclusion
    j'ai beaucoup souffert de cette histoire et en souffre encore. j'ai tout fait pour ne pas me faire avoir, et j'ai été trompé par un professionnel du droit chargé de rédiger des actes authentiques, conseiller, informer.
    si je n'avais pas été autant consciencieuse et prudente je me serais trouvé conne et je m'en serais voulu
    mais là c'est bien pire on m'a trompé et trahi.

    AIDEZ-MOI s'il vous plait à rectifier la situation

    pensez vous que mon notaire a besoin de la signature de ma voisine pour faire un acte rectificatif?alors qu'il n'y a pas de convention, ni inscription aux hypothèques

    Merci à vous

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
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    bonjour,

    pensez vous que mon notaire a besoin de la signature de ma voisine pour faire un acte rectificatif?alors qu'il n'y a pas de convention, ni inscription aux hypothèques
    je ne suis pas juriste mais ma réponse est :OUI! elle peut abondonner la servitude en signant un acte avec vous GRATUITEMENT.
    mais elle peut demander un dédomagement FINANCIER, ( elle peut tres bien aussi refuser) si je me trompe les spécialistes vous informerons ( mais je crois que c'est déja fait)

    par contre vous pouvez assigner le vendeur au tgi,ou bien le notaire qui n'a pas retranscrit la servitude sur l'acte de vente
    voyez avec un avocat spécialiste en droit immobilier..
    a titre indicatif les acheteurs de la maison de mes beaux parents ont obtenu 13.500 euro de dommages et intérets...
    cdt,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/02/2008 à 12h23. Motif: citation

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Missie
    Ancienneté
    février 2008
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    bonjour à tous,

    ce w-e j'ai pu parler avec le clerc de notaire, on a recherché dans les archives, les acte de vente des prédécesseurs de ma voisine
    On est remonté aux années 30, aucune trace de droit de passage ni dans les actes ni dans les cadastres annexés
    Le clerc m'a réaffirmé qu'il n'y a jamais eu de droit de passage, que cette boulette pourrait donc être rectifiée par acte rectificatif enregistré aux hypothèques, en fait tout dépend du bon vouloir du notaire.
    c'est lui qui a fait l'erreur, même s'il le reconnait à demi mot
    Ça fait des semaines que j'attends un courrier de sa part à mon égard et un autre à ma voisine.
    je les ai relancé ce w-e de nouveau.
    Ils m'ont appris que ma voisine ou plutôt son frère voulait trouver un arrangement, conscient de l'absence de servitude. Le notaire fut incapable de me dire lequel.

    la suite au prochain épisode !!

    j'attends avec impatience ces courriers , et compte bien de suite exiger une rectification notariée inscrite ou enregistrée aux hypothèques ( je ne connais pas le terme exact

    Quel est votre avis, svp? j'ai besoin de vos lumières

    merci de votre attention

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2009
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    1
    bonjour,
    j'ai consulté un autre notaire pour voir si c'était possible de rectifier l'acte, ce notaire a fait des recherches et ne peut rectifier l'acte, par contre me conseille de faire rectifier l'acte au tribunal et m'assure à 100% que l'acte sera rectifié.
    ce notaire a fait des recherches aux hypothèques sur ma parcelle car désormais mon achat est publié et constate encore une fois l'absence de droit de passage.
    voilà 2 ans de souffrances à cause d'un notaire malhonnête et de voisins malveillants alors que je suis dans mon droit
    le notaire m'a conseillé à la prochaine dégradation des voisins de faire un constat d'huissier.
    moi je vous conseille lors d'un achat ou vente de prendre chacun votre notaire, ils se partagent les "frais de notaire", ils y gagnent donc 2 fois moins mais vous ne payez pas plus et avez moins de risque d'avoir un acte notarié incorrect
    merci à ceux qui m'ont aidé

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Missie Le Retour Voir le message
    bonjour,
    j'ai consulté un autre notaire pour voir si c'était possible de rectifier l'acte, ce notaire a fait des recherches et ne peut rectifier l'acte, par contre me conseille de faire rectifier l'acte au tribunal et m'assure à 100% que l'acte sera rectifié.
    ce notaire a fait des recherches aux hypothèques sur ma parcelle car désormais mon achat est publié et constate encore une fois l'absence de droit de passage.
    voilà 2 ans de souffrances à cause d'un notaire malhonnête et de voisins malveillants alors que je suis dans mon droit
    le notaire m'a conseillé à la prochaine dégradation des voisins de faire un constat d'huissier.
    moi je vous conseille lors d'un achat ou vente de prendre chacun votre notaire, ils se partagent les "frais de notaire", ils y gagnent donc 2 fois moins mais vous ne payez pas plus et avez moins de risque d'avoir un acte notarié incorrect
    merci à ceux qui m'ont aidé
    Bon courage à vous surtout pour le Tribunal !
    Revenez nous voir une fois que tout sera rentré dans l'ordre

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