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Annulation du préavis locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    Nous avons donné notre préavis début avril 2005 en A-R. Tout est normal pour l'instant. Sauf que nous cherchons depuis trois mois un 4 pièces sur Vanves Issy les moulineaux Clamart Meudon et nous ne trouvons rien de satisfaisant, trop petit trop sale déjà loués, trop peu d'appt sur le marché. Bref le temps passe et nous décidons de rester car nous n'avons rien trouvé de mieux.
    Comment faire pour annuler le préavis en cours ? Quel motif.

    Notre bail de 3 ans a été conclu en juillet 1997 donc l'année 2006 sera un renouvellement est-ce que le propriétaire pourra nous refuser de reconduire le bail, car comme notre appt est vieux ils veulent le refaire ( mais tant qu'on est là ils ne le feront pas!!! Gloups (humour))afin de réévaluer à la hausse le loyer. Donc actuellement ils n'envisagent pas de le relouer, heureusement d'ailleurs, Si nous ne voulons pas partir puisque nous avons des difficultés à trouver actuellement est-ce qu'ils pourront nous déloger et dans quelle condition ?
    Merci d'avance pour la réponse.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Malheureusement vous avez donné congé donc vous ne pouvez plus garder le logement vous devez quitté les lieux au therme du preavis de 3 mois sauf accord amiable du bailleur, mais il peut refusé et la vous n'aurez pas le choix que de quitter les lieux.


    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


    Si vous restez dans le logement aprés le preavis et sansl'accord du bailleur, vous serez locataire sans droit ni titre donc expulsable!

    Bon courage

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Pour vous remercier de votre réponse nous vous tenons informés : Notre bailleur ne nous à rien dit en ce qui concerne les textes cités plus haut De plus en l'informant de nos difficultés à trouver un 4 pces nous restons dans l 'appartement. Merci Tout s'arrange
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/07/2005 à 11h31. Motif: suppression citation inutile

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