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fenêtre chez voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    30
    peut-on percer une fenêtre dans un mur qui nous appartient mais qui donne chez le voisin?
    Merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Eden89
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    59
    non a moins d'avoir une servitude de vue;sinon vous avez la solution briques de verre

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    753
    .... située à au moins 2m60 de hauteur !!!

    art 675 à 680 du Code Civil
    Dernière modification par Jch11 ; 08/02/2008 à 11h44.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    38 030
    Citation Envoyé par Jch11 Voir le message
    .... située à au moins 2m60 de hauteur !!!
    Non même pas
    Pas de vue autorisée chez le voisin en dehors d'une servitude de vue par titre, prescription trentenaire ou par destination du père de famille (remplacement d'une vieille fenêtre déjà existant et division du fond appartenant au même propriétaire autrefois)

    Les jours de souffrance si c'est à cela que vous pensez ...peuvent également être faits mais ne s'ouvrent pas !
    Par ailleurs une construction chez le voisin est toujours possible pour les masquer ...

    servitude de vue

    Certaines petites ouvertures permettent de laisser passer la lumière, mais ni l'air, ni les regards. Elles sont souvent placées en haut des murs. L'avantage indéniable des jours sur les vues est qu'aucune distance minimale ne doit être respectée. Par ailleurs la dimension des jours n'entre pas en ligne de compte. cependant ce droit n'est qu'une simple tolérance et pourra être supprimé lors d'une construction d'un bâtiment contre ce jour.


    L'article 677 du code civil précise : "ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est un rez-de-chaussée, et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs".

    *Conditions de création des jours de souffrance

    *Le jour ne doit pas pouvoir s'ouvrir.
    *Le jour ne doit pas être transparent mais translucide (aucune vue ne doit être possible).
    *Ces jours peuvent être créés sur tout mur d'habitation pour éclairer une pièce ou un escalier à condition de respecter les hauteurs légales.
    *Ces jours peuvent être créés sur un mur séparatif entre deux propriétés à condition que la clôture soit privative.


    J'ajouterai briques de verre opaques

    Sanctions
    En cas de litige, le tribunal appréciera, au cas par cas, si l’ouverture constitue un simple jour ou un aménagement pouvant devenir, par prescription trentenaire, une servitude de vue (Cass civ 31 janvier 1984).
    En pratique, les juges s’attachent à rechercher si le dispositif est un jour ou une vue en fonction de l’inconvénient qu’il présente pour le fonds voisin. Par exemple, une ouverture placée à 4,75 m du sol, ne permettant que la lumière et l’aération, a été assimilée à un jour.
    Des tribunaux ont également considéré comme des jours de petites ouvertures, garnies de barreaux, destinées, l’une à aérer une salle de bain, l’autre à éclairer un escalier (CA Versailles 8 juillet 1981). Il a même été jugé qu’un assemblage de carreaux en verre épais et non transparent disposé dans la clôture séparative de deux fonds, qui ne laisse passer que la lumière et non le regard, n’est ni une vue, ni un jour, mais une simple paroi de mur qui échappe à la réglementation des vues et des jours examinés ci-dessus (Cass civ 26 novembre 1964).

    Il est à noter que, sauf accord du voisin, un jour ne peut pas être aménagé dans un mur mitoyen (article 675 code civil).

    Lorsque le règle de hauteur des jours n'est pas respectée, ceux-ci peuvent être requalifiés de "fenêtres d'aspect" et doivent à ce titre être supprimés (CA Caen 1ère Ch. Civ. 31.01.95, provost C/ Renard).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2008 à 13h19. Motif: anonymisation du lien

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    753
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non même pas
    Pas de vue autorisée chez le voisin en dehors d'une servitude de vue
    entre temps, j'ai rajouté la référence dans le code civil !
    Le fenêtre pouvant ne pouvant constituer qu'un jour (brique de verre par exple), et pas une vue.

    les 2m60 indiqués le sont par rapport à la suggestion de Eden89
    Dernière modification par Jch11 ; 08/02/2008 à 11h49.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    38 030
    Pour JCH 11 oui ...vous auriez du mettre non ouvrantes et situées à 2m 60 d'où ma précision
    Sinon on peut comprendre que vous disiez que les fenêtres étaient autorisées à 2m60...

    Par ailleurs on peut maintenant mettre selon la jurisprudence des pavés de verre comme paroi à moins de 2m60 de haut ce qui est bien pratique ...
    Dernière modification par Marieke ; 08/02/2008 à 12h06.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    43
    que l'ouverture soit située à au moins 2m60 de hauteur OK, pour considérer cela comme un jour de tolérance, mais quand ce châssis de toit ,se trouve au pied du voisin, qui se tient lui à sa fenêtre située juste au dessus du toit, comportant cette fenêtre d'aspect,que ce châssis est immense, ouvrant et transparent, qu'il a été posé sans aucune règle de distance,(c'est à dire à moins de 1m90) ni autorisation,
    cela peut-il être appelé encore jour de souffrance ? C'est ce qui m'arrive, j'habite dans un vieux village avec des maison encastrées les unes dans les autres avec monument classé,en plus, et mes ouvertures sont plus que centenaire au moins, mais le châssis de toit absolument pas. merci de me renseigner.
    A savoir donc quand les 2m60 de hauteur chez l'un, correspond chez le voisin mitoyen, au plancher du dernier étage de sa maison et au niveau de sa terrasse, peut-on définir une fenêtre d'aspect ainsi située comme jour ?
    LORI

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