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Terrain à bâtir et problème unité foncière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
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    Meaux
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    3
    Je me retrouve dans une situation absurde car deux terrains m'appartenant semblent considérés comme une seule unité foncière.

    J'ai acheté il y a 18 ans une maison avec jardin et un terrain à bâtir qui est contigu . Ils portent deux numéros de voirie distincts et figurent séparément sur mon avis d'imposition foncière.

    Mon géomètre m'informe que cette parcelle pourtant distinguée sur la matrice cadastrale fait partie d'une seule unité foncière et de ce fait doit faire l'objet d'une division pour pouvoir être vendue. Hors dans le cas d'une division de parcelles la surface exigée pour chacune d'entre elle augmente de façon importante.

    Pour résumer si cette parcelle appartenait à un propriétaire différent elle serait constructible en l'état mais comme les deux terrains m'appartiennent et sont contigus ils sont considérés comme étant une seule unité foncière nécessitant une division et mon terrain à bâtir devient inconstructible pour manque de superficie !!!

    Cela me semble totalement absurde et injuste.
    Quelqu'un peut-il me donner confirmation de cette information et dire si il existe une solution légale pour sortir de cette impasse.

    D'avance merci pour tout renseignement succeptible de m'aider

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Effectivement ces deux terrains forment une seule unité foncière.

    Vérifiez bien quand même que les deux titres font bien mention des mêmes personnes titulaires des droits (vous je suppose). Par exemple si le premier terrain a été acheté en nom propre et le deuxième avec un conjoint(e) cela ne forme plus la même unité foncière.

    Précisez moi quelques chiffres.
    Quelle est la contenance de votre terrain (l'ensemble), quelle est la superficie minimale constructible?
    Quelles sont vos intentions, désirez vous conserver un des terrains? Un des terrains est il déjà bâti?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
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    Meaux
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    3
    Citation Envoyé par Mitchou
    Effectivement ces deux terrains forment une seule unité foncière.

    Vérifiez bien quand même que les deux titres font bien mention des mêmes personnes titulaires des droits (vous je suppose). Par exemple si le premier terrain a été acheté en nom propre et le deuxième avec un conjoint(e) cela ne forme plus la même unité foncière.

    Précisez moi quelques chiffres.
    Quelle est la contenance de votre terrain (l'ensemble), quelle est la superficie minimale constructible?
    Quelles sont vos intentions, désirez vous conserver un des terrains? Un des terrains est il déjà bâti?


    MITCHOU,

    Merci pour votre réponse.
    J'ai étudié avec un constructeur les possibilités pour le cas d'une seule unité foncière avec division comme vous me le confirmez.
    Hors il y a plusieurs exigences et malgrè plusieurs solutions envisagées à priori aucune n'est possible sans être en contradiction avec au moins 1 des points du POS
    en résumé à l'heure actuelle pour bâtir il faut 1 terrain de 18m de façade et 700m2 ds la zone UB où sont mes terrains.

    ce que je possège en indivision avec mon époux :
    1 terrain bâti de 16.30m de façade 50m de prof constructible soit 815 m2
    1 terrain contigu de 18m de façade 50m de prof constructible soit 900 m2
    en cas de terrain à bâtir issu d'une division il faut 20m de façade et 900 m2
    le terrain où se trouve la construction existante doit satisfaire aux même exigences !!!!
    Chacun des terrain fait plus de 2000 m2 mais seuls les 50 premiers sont dans une zone UB constructible, le restant est classé en zone NDa (zone verte classée) le terrain non bâti est en bordure sur toute sa longueur d'un chemin rural carrossable bien que peu entretenu par la commune.

    notre projet était de vendre le terrain à bâtir mais un voisin géomètre nous a informés du problème d'unité foncière que nous ne connaissions pas. ce terrain étant indépendant tant au cadastre qu'aux impôts et possédant un N° de voirie attribué nous étions loin de nous douter qu'il fallait procéder à une division.
    quelle serait la bonne solution, vendre le terrain à notre fille puisque nous avons appris que les terrains issus d'une division doivent attendre 10 ans avant de devenir indépendants au moins celle -ci profiterais un jour de la valeur du terrain à bâtir ou bien compter sur un changement de POS sachant le dernier date de 2 ans!!!!

    Vraiment il faudrait avoir un juriste dans sa famille pour éviter ce genre de mésaventure, mais vraiment nous avons l'impression d'avoir fait un placement pour l'avenir et nous nous sentons grugés !

    Enfin au moins nous aurons connu ce site et ses participants sympatiques
    Cordialement
    Titpoucette
    Dernière modification par Titpoucette ; 06/06/2005 à 17h09.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Je suis très intrigué par les exigences du POS sur les obligations de façades et encore pire sur l'obligation d'une superficie minimale en cas de division d'une propriété bâtie.

    Voulez vous construire à nouveau sur la propriété bâtie?
    De quand date la construction? + ou - de 10 ans?

    Si vous désirez la laisser telle quelle, rien ne vous empeche de diviser et vendre un terrain de 900m² ou plus en faisant en sorte de lui laisser 20m de façades, le terrain que vous allez conserver sera inconstructible ..... mais déjà bâti.

    Je suis preneur d'un extrait du règlement de la zone UB, vous devez être situé(e) dans une région avec des us bien différents de chez moi.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
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    Meaux
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    3
    comme vous le dites ils sont bien compliqués par chez nous.
    Pour vous en apporter la preuve je vous cite la phrase exacte du POS :
    " de plus la division d'un terrain (ou le lotissement) ne doit pas conduire à rendre une parcelle construite non conforme aux prescription énoncées ci-dessus."
    qui sont pour mémoire 20 mètres de largeur de façade sur rue qui doit être respectée depuis la façade sur rue jusqu'au droit de la construction projetée.

    En réponse à votre question je vous confirme également ne pas vouloir modifier ni étendre la construction existante. Notre projet était juste de vendre notre parcelle "à bâtir" a un constructeur pour réaliser une opération financière en vue d'acheter un petit studiodans un petit coin un peu plus ensoleillé pour plus tard mais cela semble bien compromis dans l'immédiat.....

    Nous semblons vraiment être dans une impasse pour le moment

    cordialement

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