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violation propriete par promoteur

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    6
    bonjour je vous expose mon probleme en esperant votre aide sur plusieures points.
    je suis proprietaire d'un terrain non constructible a l'entree de ma commune,de l'autre cote de la route ils ont decider de faire un lotissement pour une construction de maisons individuelles achete par un promoteur qui effectue la viabilisation de ceux-ci,et la j'en viens a mon probleme ils sont venus sur mon terrain avec leurs grues decaisser sur 40 cm et poser des gros tuyaux en beton sous terre pour les faire passer par mon terrain et cela sans mon accord:
    mes questions:quels sonts les demarches pour arreter ces travaux?
    puis-je leur interdire l'acces a mon terrain qui n'est pas cloturer c'est vrai? puis-je demander des dommages et interet car ces chers messieurs n'ont pas trouve utile de m'avertir? merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 647
    Etes vous sûr que cette bande le long de la route est à vous ?
    Ou bien est-ce le domaine public ?
    Allez voir en mairie le détail de l'arrêté de lotir et regardez les plans des réseaux secs et humides .

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    23 820
    faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) de cesser immediatement les travaux sur VOTRE terrain et de remettre en etat sous 8 jours.
    Indiquez que passé ce delai, vous saisirez les tribunaux pour injonction de faire (avec demande d'astreinte journaliere de 500e) et porterez plainte pour violation de domicile et degradation de biens privés...
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/01/2008 à 08h16.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    6
    rebonjour,alors voici les nouvelles du jour j'ai ete ce matin sur le terrain et fait stopper les travaux,j'ai delimiter celui-ci avec une bande ferrari et mis des pancartes 'propriete prive interdiction de rentrer'ensuite j'ai telephoner a mon assurance pour avoir l'aide juridique qui m'ont conseiller d'envoyer une lettre avec a/r comme citer plus haut par un membre,l'apres midi coup de fil du promoteur pour trouver un arrangement,il va mandater un geometre pour voir si il ya eu empietement sur mon terrain des resaux si tel est le cas il me propose de racheter celui-ci,le souci est qu'il faut evaluer mon prejudice sous conseil de l'aide juridique a votre avis comment proceder pour que je ne sois pas leser?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    23 820
    si vous etes d'accord pour vendre, OK...
    mais si vous souhaitez conserver votre parcelle, vous pouvez exiger la remise en etat...

    il est evident que l'option "achat" est plus economique pour le promoteur, mais cela n'est pas votre probleme...

    Quant a vous dire combien vendre... difficile a dire : voyez avec 2 ou 3 agences immobilieres et un notaire pour connaitre les prix de vente au m2 pratiqués, faites vous ainsi une idée... et n'hésitez pas a exiger plus au promoteur (par ex, en reclamant le double voire plus, pour le prejudice moral )

    Et exigez que les frais de bornage pour delimiter la parcelle vendue soit a la charge exclusive du promoteur

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    6
    merci pilier junior demain je vais me renseigner sur ces precieux renseignements et je vous tiendrez au courant et encore bravo pour ce site qui est riche en renseignements

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    23 820
    Pas de quoi... mais moi, c'est vero1901

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Une bande de terrain non constructible, ça ira pas chercher bien loin, vous allez toucher des clopinettes ...

    Par contre, s'il vous achète la bande longeant la route, c'est vous qui ne pourrez plus passer dessus.
    Vous avez un autre accès que la route ? Parce que sinon, vous vous enclavez vous même (et impossible de négocier un droit de passage après du coup, puisque ce serait volontaire).

    Plutôt que de récupérer quelques euros du m², lui faire supporter des frais de géomètre dont vous ne profiterez même pas, et perdre l'usage de cette bande, je pense que négocier une servitude (pour le prix du terrain + frais de géomètres + DI) serait bien plus intéressant.
    Enfin, attendez d'autres avis, je ne vois peut être pas tous les inconvénients d'une servitude non plus.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 647
    Le promoteur peut-il faire passer ses réseaux ailleurs que chez vous?
    Si non vous êtes en position de force et vous lui proposez votre terrain en totalité au prix du constructible viabilisé.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    23 820
    Citation Envoyé par Pierre28 Voir le message
    Par contre, s'il vous achète la bande longeant la route, c'est vous qui ne pourrez plus passer dessus.
    Vous avez un autre accès que la route ? Parce que sinon, vous vous enclavez vous même (et impossible de négocier un droit de passage après du coup, puisque ce serait volontaire).
    En cas d'enclavement resultant de la division d'un lot, le droit de passage doit se faire uniquement sur la parcelle vendue issue de la division.
    Donc, il est tout a fait possible d'inclure dans l'acte de vente une servitude de passage pour desenclaver le terrain si necessaire...

    "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable." (art 684 du Code Civil)

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    6
    excusez moi vero pour l'erreur du pseudo,pour en revenir a mon terrain je precise que le terrain n'est pas affilie a mon domicile c'est un terrain neutre que j'avais acquis par le passe, concernant le blocage de la servitude pour moi cela aura aucune consequence et je n'ai rien a perdre pour l'appelation d'une bande par le forumeur ci-dessus il fait 3are60 tout de meme mais attendons la suite demain

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Je me rend compte que j'avais lu trop vite la 1ère réponse, je pensais que le promoteur ne voulait racheter que la partie où il y a eu empiètement

    Effectivement, vu qu'il veut racheter tout le terrain, mon intervention n'avait pas lieu d'être
    Pas besoin de s'inquiéter de l'enclavement, ni d'une servitude de passage.

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