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Droit de visite pour relocation - Les textes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Bouches du Rhône (évidement)
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    Mon locataire m'a donné son congé (trois mois de préavis). Il est parti en vacances pour un mois, 15 jours aprés le début de préavis (donc sans visite car offre de location pas mise en place).
    Il prétend que ses vacances (avec justificatifs) le dispensait de l'obligation, qu'il me doit, du droit de visite de 2 heures par jour ouvrable inscrite sur son contrat de location
    Quels sont les textes et/ou les jurisprudences qui définissent ses droits et ses obligation sur ce point.

    Merci de votre réponse, car de retour de vacances, devant mon mécontentement, il me refuse maintenant tout droit de visite, et son préavis se termine dans 1 mois
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
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    il n'y a pas que sur le contrat qu'il est écrit que le locataire doit 2h par jour ouvrable de visite mais aussi dans la loi (article 4 loi 6 juillet 89) Détail d'un texte. S'il ne veut pas vous laisser effectuer des visites, vous pouvez le poursuivre en justice.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Bonjour,

    il ne peut pas refuser les visites mais il faut dialoguer et voir un terrain d'entente avec lui.
    au fait que dit votre bail au sujet des visites ? (point important à revoir).

    vous pourriez l'obliger via le TI, à donner accès, via une injonction de faire ... il faut faire constater via LRAR qu'il ne vous donne pas possibilité de relouer votre logement et que par conséquent il devra supporter les frais inhérents à cet etat de fait.

    sinon les visites ne sont pas obligatoires dès le debut du préavis (expérience vecue de bailleur). Je ne commence les annonces et visites que 1,5 mois avant la sortie .... si vous faites cela trop longtemps en avance, les locataires veulent l'appart plus vite (peu commencent les recherches 3 mois avant ...)

    donc mon conseil: relancer le dialogue au plus vite dans l'interet des 2 parties et tachez de trouver un terrain d'entente avec lui en lui demandant ses disponibilités. Une attitude trop rigide du bailleur n'est pas forcément le meilleur garant de résultats.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    il ne peut pas refuser les visites mais il faut dialoguer et voir un terrain d'entente avec lui.
    au fait que dit votre bail au sujet des visites ? (point important à revoir).
    Si il refuse de me recevoir, il ne répond pas à mes messages téléphoniques (il est toujours sur répondeur) et il n'a pas répondu à mes 2 lettres avec AR.
    Mon bail est trés clair et la clause concernant les 2h par jours ouvrables est indiquée
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    il faut faire constater via LRAR qu'il ne vous donne pas possibilité de relouer votre logement et que par conséquent il devra supporter les frais inhérents à cet etat de fait.
    Quels sont concrètement les frais que je peut mettre à sa charge ?
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    sinon les visites ne sont pas obligatoires dès le debut du préavis (expérience vecue de bailleur). Je ne commence les annonces et visites que 1,5 mois avant la sortie .... si vous faites cela trop longtemps en avance, les locataires veulent l'appart plus vite (peu commencent les recherches 3 mois avant ...)
    Son préavis débute le 1er décembre. On est le 19 janvier. Il me reste un peu plus d'un mois. J'ai déjà 5 demandes de visite que je ne peu satisfaire.
    De plus il ne m'a pas encore payé le loyer de janvier. J'ai bien peur qu'il envisage de le compenser avec son dépôt de garantie

    Ma question initiale est :
    Les vacances du locataire (un mois) pendant la durée de son préavis le dispense t-il du droit de visite ?
    Quels sont les textes qui règlementent ce droit et/ou des dispenses de ce droit.

    Merci de vos réponses rapides
    Dernière modification par Jpp13 ; 19/01/2008 à 18h56. Motif: Orthographe
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    non, les vacances du locataire ne le dispense pas des visites...
    et pour le loyer de janvier impayé, vous pouvez :
    soit lui envoyer une LRAR de rappel,
    soit mandater un huissier pour commandement de payer... (mais cela vous occasionnera des frais)

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    non, les vacances du locataire ne le dispense pas des visites...
    et pour le loyer de janvier impayé, vous pouvez :
    soit lui envoyer une LRAR de rappel,
    soit mandater un huissier pour commandement de payer... (mais cela vous occasionnera des frais)
    Existe t'il un texte ou une jurisprudence spécifiant cette disposition ?
    Pour le loyer la LRAR est déjà partie. Mais pas de réaction.
    J'ai lu qu'on pouvait faire une saisie à titre conservatoire sur ses comptes sur la totalité du préavis.
    Comment mettre en oeuvre cette saisie. Chez un huissier avec la bail et la LAR de rappel ?
    J'ai dans mon bail une clause pénale prévoyant que les frais de recouvrement des impayés sont à la charge du locataire. Puis je faire valoir cette clause ?
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    non, a ma connaissance, il n'y a pas de texte dispensant le locataire des visites pendant ses congés... par contre, il y a la Loi du 6 juillet 1989 indiquant que le locataire doit laisser les visites se faire 2 heures par jours ouvrés... et sans exceptions prevues...

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    non, a ma connaissance, il n'y a pas de texte dispensant le locataire des visites pendant ses congés... par contre, il y a la Loi du 6 juillet 1989 indiquant que le locataire doit laisser les visites se faire 2 heures par jours ouvrés... et sans exceptions prevues...
    Ne me dites pas d'aller au TI ! Lorsque j'aurais la décision il y aura belle lurette que mon locataire sera parti - dans un mois
    Est-ce que ce refus de visite peut entraîner une demande de préjudices (à retenir sur la restitution du dépôt de garantie) ?
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    J'ai lu qu'on pouvait faire une saisie à titre conservatoire sur ses comptes sur la totalité du préavis.
    Comment mettre en oeuvre cette saisie. Chez un huissier avec la bail et la LAR de rappel ?
    J'ai dans mon bail une clause pénale prévoyant que les frais de recouvrement des impayés sont à la charge du locataire. Puis je faire valoir cette clause ?
    N'avez vous aucune information sur ces points ?

    Merci de vos réponses
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    Citation:
    Posté par Vero1901
    non, a ma connaissance, il n'y a pas de texte dispensant le locataire des visites pendant ses congés... par contre, il y a la Loi du 6 juillet 1989 indiquant que le locataire doit laisser les visites se faire 2 heures par jours ouvrés... et sans exceptions prevues...

    Ne me dites pas d'aller au TI ! Lorsque j'aurais la décision il y aura belle lurette que mon locataire sera parti - dans un mois
    Est-ce que ce refus de visite peut entraîner une demande de préjudices (à retenir sur la restitution du dépôt de garantie) ?


    Malheureusement, vous ne pourrez rien retenir sur le depot de garantie pour ce prejudice... a moins d'avoir un jugement vous y autorisant

    Citation:
    Posté par Jpp13
    J'ai lu qu'on pouvait faire une saisie à titre conservatoire sur ses comptes sur la totalité du préavis.
    Comment mettre en oeuvre cette saisie. Chez un huissier avec la bail et la LAR de rappel ?
    J'ai dans mon bail une clause pénale prévoyant que les frais de recouvrement des impayés sont à la charge du locataire. Puis je faire valoir cette clause ?


    N'avez vous aucune information sur ces points ?

    Merci de vos réponses

    Ce n'est pas si simple : la aussi, il vous faudra assigner votre locataire et obtenir un jugement pour pouvoir saisir les remunerations ou comptes bancaires...

    Le plus simple serait soit de mettre votre locataire en demeure par LRAR ou par huissier de payer les loyers qu'il ne vous verse pas... et passé 2 mois, l'assigner si le depot de garantie ne couvre pas les sommes dues (c'est a dire, loyers + charges, ainsi que les degradations éventuelles constatées sur l'edl)

    Quant aux frais de recouvrement, vous en obtiendrez le remboursement par jugement...

    Petite "consolation" : la presence d'avocat n'est pas indispensable au TI donc, cette procedure ne vous coutera pas grand-chose... et vous pouvez demander a l'huissier d'assigner en votre nom votre locataire ... meme apres son départ

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
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    1 051
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Le plus simple serait soit de mettre votre locataire en demeure par LRAR ou par huissier de payer les loyers qu'il ne vous verse pas... et passé 2 mois, l'assigner si le depot de garantie ne couvre pas les sommes dues (c'est a dire, loyers + charges, ainsi que les degradations éventuelles constatées sur l'edl)

    Quant aux frais de recouvrement, vous en obtiendrez le remboursement par jugement...

    Petite "consolation" : la presence d'avocat n'est pas indispensable au TI donc, cette procedure ne vous coutera pas grand-chose... et vous pouvez demander a l'huissier d'assigner en votre nom votre locataire ... meme apres son départ
    Les jours passent sans réponse à mes LRAR et appels téléphoniques.
    Puisque je n'ai pas obtenu d'accord pour les visites, je me présente régulièrement les jours ouvrables de 17h à 19h : Porte et volets fermés; aucune réponse.
    Que faire d'autre ?

    Que signifie
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    ... et vous pouvez demander à l'huissier d'assigner en votre nom votre locataire ... meme aprés son départ
    Dernière modification par Jpp13 ; 24/01/2008 à 08h59.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    24 622
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Les jours passent sans réponse à mes LRAR et appels téléphoniques.
    Puisque je n'ai pas obtenu d'accord pour les visites, je me présente régulièrement les jours ouvrables de 17h à 19h : Porte et volets fermés; aucune réponse.
    Que faire d'autre ?

    Puisque le locataire ne repond pas a vos demandes, vous n'avez qu'une seule solution : demandez une injonction de faire aupres du tribunal d'instance ou du juge de proximité (procedure gratuite) en demandant une astreinte de x euros par jours de retard...
    Procdure relative aux petits litiges

    ... mais reste a savoir si le locataire ne sera pas deja parti lorsque vous aurez cette injonction


    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Que signifie

    Posté par Vero1901
    ... et vous pouvez demander à l'huissier d'assigner en votre nom votre locataire ... meme aprés son départ


    Et oui, en cas d'impayés et sommes dues par votre locataire,(surtout si le depot de garantie ne couvre pas cette dette) vous pouvez parfaitement demander a l'huissier de l'assigner ... et ceci, meme apres le depart de votre locataire... le tribunal pourra condamner votre ex-locataire aux dépens, ainsi qu'a vous rembourser l'ensemble des frais occasionnés (huissier etc...) et au versement de DI ...
    et ce jugement vous permettra de faire saisir (si necessaire) ses comptes bancaires
    Dernière modification par Vero1901 ; 24/01/2008 à 12h27.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Bouches du Rhône (évidement)
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    1 051
    Je viens de recevoir une LRAR de mon locataire qui me donne les explications suivantes (mais ne me paye toujours pas son loyer de janvier) :
    "Je tiens à vous rapeller que nous sommes partis en vacances du 17/12/07 au 11/01/08 et qu'il était impossible de faire visiter l'appartement pendant notre absence.
    Pour les messages laissés le 26, 28, 31 décembre et le 4 janvier sur mon téléphone portable, je tiens à vous signaler que celui-ci ne passait pas au VIETNAM"

    Que répondre ?
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

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