Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Droit a bâtire pour un fils d'exploitant agricole ? Bonjour !
Je suis nouveau sur ce forum et j'espère ne pas commettre d'erreur en ayant posté mon article sur cette partie, j'ai fait une breve recherche et je n'ai pas trouvé de poste semblable au mien alors je me permet d'en créé un nouveau
Voila j'aurai besoin de votre aide sur ce point :
Mon père est exploitant agricole et je suis aide familial non salarié sur notre exploitation (j'ai 22 ans).
J'ai pour idée de rénover une petite batisse pour en faire mon logement.
Seulement le terrain est au nom de mon père (c'est un terrain en agricole dont il est propriétaire ) donc par conséquent si j'investit dessus, lors de l'héritage, jesuppose que le terrain et la maison seront partagée entre ma soeur et moi.
Il serait possible de faire une donation du vivant et évidemment le montant estimer de la batisse et du terrain serait retranché de ma part d'héritage (ce qui m'importe peu, le tout c'est d'etre propriétaire).
N'étant pas encore réellement exploitant, je voudrais savoir si j'ai le droit de prétendre moi meme a la rénovation du batiment ? Ou en fait a la création de mon logement sur l'exploitation?
Dans le cas contraire, je voudrais savoir si mon père peut le faire à ma place, sachant que l'on a deja bati les 3 logements locatifs auquels ont droit les exploitatants, le financement venant de moi evidemment après avoir contracté un pret.
Si c'est impossible faut-il que je me déclare exploitant pour pouvoire rénover ?
Votre aide me serait précieuse et tout conseil est bon a prendre
Merci beaucoup, j'attend vos réponses !
allez voir ce lien Construction d'une habitation en zone agricole
il y a une différence entre construire et rénover, meme si le terrain est agricole, selon le type de rénovation, il vous est possible de le faire sans avoir besoin d autorisation
c est a dire , si vous avez encore la toiture, et qu il n y ait pas besoin de faire une demande pour amener l electricité. les amenagements interieurs ne regardent personne
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
merci pour votre lien
je viens de le lire et il ne parle pas du principe de rénovation, seulement de la construction ou du changement de destination.
En fait la question porte surtout sur l'idée que je suis aide familial non salarié, donc je ne suis pas exploitant mais je suis considéré comme tel, c'est un statu ambigue auquel je ne comprend pas grand chose.
Je n'ai rien trouvé en texte de lois concernant mes droits, alors il y aurait deux solutions : soit c'est mon père qui rénove en son nom sachant qu'il a deja la résidence principale et 3 locatifs alors je ne sais pas quelle fonction il pourrait donner a cette batisse rénovée
soit c'est moi qui rénove et la je ne sais pas quelles conditions de status au point de vu du terrain et de ma personne son nécéssaires
si c est vous qui rénovez, il faudra vous protéger de manière à ce que lors de la succession vous ne soyez pas embété.
vous rénovez, mais vous l occuperez gratuitement et votre soeur peut demander le rapport de cet avantage.
votre père a apparemment épuisé les droits a construire, avec des gites , je suppose.
si vous pouvez rénover sans demande d autorisations, selon l état et la destination du batiment, votre pere peut faire une donation partage
pas une donation simple, qui tiendrait compte de la valeur au jour du partage, et donc, occulterait les sommes que vous auriez investies
attendons l avis des autres
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
A mon avis, je crois qu'il vaut mieux qu'il vous fasse donation de la parcelle et en donne autant à votre soeur. C'est le plus simple et vous éviterez les disputes par la suite.
C'est un avis personnel.
attention : une donation "simple" est reevaluée au moment de la succession, les amenagements entrepris par l'intervenant seront pris en compte dans la valeur de cette donation... le seul moyen pour éviter cette réevalution (et le risque de devoir verser une soulte a sa soeur) est bien la donation-partage qui "fige" la valeur au jour de la donation, et non pas au jour de la succession...
Merci beaucoup a tous encore une fois
A l'évidence, j'y vois plus clair sur la manière de faire la donation du terrain.
Cependant, je suis désolé, je sais que je suis "casse bonbons"
Si après avoir acquis (de la meilleure manière) cette parcelle et cette ruine, ai-je le droit de renover avec mon statut d'aide familial non salarié ?
ou est ce que le statut pour la renovation importe peu (avec le fait d'etre propriétaire) ?
On m'a conseiller de consulter le PLU, est ce que ça me dira si j'ai des droit ?
Dernière modification par Hermesdesbrumes ; 18/01/2008 à 17h42. Motif: complément d'article
il me semble qu il fallait avoir cotisé pendant plusieurs années pour pouvoir construire en zone agricole, donc votre statut ne vous le permettrai pas
par contre j insiste sur le fait que la rénovation peut se faire sans autorisation.
nous avons acheté une batisse en zone agricole, sans etre agriculteur
nous avions parfaitement le droit de l habiter et de faire tous amenagements interieurs , sans toutefois toucher a l aspect de la maison
le point fort est qu il y avait l eau et l electricité
actuellement pour demander un nouveau compteur, c est plus difficile, mais selon l etat, vous pourrez parfaitement rénover
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Merci Bellugue, décidemmet je vous embête
oui en fait dans mon cas ça parrait un peu plus embêtant, en fait il n'y a pas le raccordement ni l'eau ni a l'électricité, cependant il y une villa pas loin donc par conséquent elles sont accessibles.
Je n'ai pas besoin de faire d'extension donc par conséquent, pas besoin de toucher les façades, donc pas toucher a l'aspect extérieur, c'est peut etre deja un bon point non ?
il faut aussi qu il y ait une toiture, meme un semblant de toiture, vu de loin suffit.
il ne reste que le problème de la viabilité a résoudre
et aussi celui des evacuations d eaux usées .
par contre les lois se sont durcies , il faut une vraie fosse septique, pas un puisard
dans un premier temps, vous pouvez peut etre etre alimenté par l eau et l electricité de chez votre père, puisque tout est a lui
a voir
Dernière modification par Bellugue ; 18/01/2008 à 18h02.
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
la viabilité c'est a dire ?
Pour les evacuation, pas de probleme, l'installation d'une fosses septique est prévue.
Mais est ce que cela sous entend qu'il y a des controle ou que l'on doit constituer un dossier avec des plans des photos etc ?
viabilité ; eau , electricité, un acces facile .
pour les nouvelles demandes qui accompagenent un permis de construire, oui, il y a controle
dans votre cas, nul ne sait de quand sera datée votre installation, mais des controles sont prévus pour les installations anciennes, avec obligation de mise aux normes
d où l interet de la faire bien tout de suite
c est le drain qui est important pour respecter la qualite de l eau
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
oui daccord, mais de toute manière j'ai bien l'intention de tout faire au normes, sur ce point il n'y a vraiment pas de soucis
je m en doutais
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Je viens d'avoir de nouvelles informations, que j'ai optenu auprès d'une amie qui a dans son entourage des notaires et des personnes qui travaillent aux impots :
selon elle, mon père , meme s'il "épuisé" ses droit a bâtir, a tout a fait le droit de demander la renovation, ce qui rejoint ce que vous disiez Bellugue.
Selon elle il suffit de se rendre au "service urbanisme" en expliquant qu'il veut renover une ruine pour m'installer a tant que résidence principale. Selon elle ça se fait souvent sur la région
insistez sur le fait que vous ne voulez que mettre aux normes.
l aspect extérieur n est pas touché, les aménagements ne sont qu intérieurs, et vous voulez vous mettre en conformité avec les normes sanitaires
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
C'est un bon motif, çà.Envoyé par Bellugue
tout est dans la façon de présenter la chose
si on arrive en disant : je voudrais rendre habitable, ça risque d etre non selon l humeur
mais si on demande aidez moi a etre en conformité avec la loi, l écoute est plus avenante
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
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