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Procédure d'expulsion et dossier de surendettement.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    15
    Bonsoir,
    Je suis propriétaire bailleur et j'ai entamé une procédure d'expulsion envers mon locataire qui ne paye plus sa part de loyer et qui est redevable à ce jour de plus de 5000€.
    Un commandement de payer à été remis par huissier visant la clause résolutoire du bail le 18/08/07.
    Deux mois après,18/10/07 il reçoit par huissier une assignation devant le tribunal d'Instance.
    L'audience est prévue le 24 janvier 2008.
    Le 12 décembre 07, j'ai reçu en LRAR, de la Préfecture de mon département, la copie du courrier envoyée à mon locataire confirmant son assignation.
    Aujourd'hui, également en LRAR, je reçois un document de la Banque de France, m'informant de la recevabilité du dossier de surendettement. Mais aucun plan n'est encore proposé.

    Ma première question : Est-ce que ce dossier de surendettement
    compromet la procédure d'expulsion?

    De plus le montant indiqué quand aux loyés impayés n'est pas exact, dois-je me manifester?

    Je vous remercie pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    824
    Bonsoir,

    Le dépôt de dossier de surendettement n'interrompt pas la procedure en cours. La clause résolutoire est acquise indépendemment du surendettement du preneur.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    15
    Ouf, merci pour votre réponse. Je suis soulagée.
    J'avoue que ma crainte véritable est qu'il ne quitte pas le logement...

    Je reviens sur son dossier de surendettement. Dois-je me prononcer sur le montant des loyers impayés déclarés? Ou bien cela va-t-il compromettre son dossier et la mise en place d'un plan?
    Je n'ai pas envie d'aggraver sa situation, même si ce locataire est sournois et peu fiable, il faut qu'il s'en sorte, il a un enfant en bas âge.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 425
    Bonjour

    un rapide process non juridique mais explicatif.

    le locataire ne peut pas payer ses dettes, il esasie de se declarer en situation de surendettement.
    cela lui permet davoir des facilités de paiement, un etallement de la dette, voire suppression de certaines dettes (comme les credits crafi10 a 20 %

    en ayant ce plan il peut echelonner sa dette avec son bailleur ce plan est effectué par la préfecture si le locataire a la possibilité financiere...,

    en ce cas, je vous conseille d accepter si les remboursement sont raisonnables (non pour se faire rembourser mais pour ne pas avoir la prefecture sur le dos)

    comme le dis babyfoot, cela ne change rien a la procedure qui est toujours en cours, en cas d impayé sur le plan la procedure continue

    oui il faut absolument que vous vous battiez pour faire reconnaitre le montant exact des loyers qu il vous doit !!!

    EN cas de refus du concours de la force publique c est ce montant la que l etat vous devra (en +)

    "explicatif"
    en faisant des lois pour le droit au logement , le refus d expulsion... l etat ne s est pas rendu compte de l ampleur du phenomene, les dettes se chiffrent en centaines de millions deuros
    donc les prefectures se battent pour reduire les dettes (les caisses sont loin d etre pleines)
    - voir la circulaire prefectorale qui dit en substance
    "si le bailleur accepte de baisser de 33 % sa demande alors paiement immediat sinon attendre procedure administrative..."
    'la on se met la prefecture a dos et si on est gros bailleur j explique pas les ennuis... sans parler du cout du proces

    - Voir la prefecture en cour de cassation qui refuse de payer les loyers dus pendant la treve hivernale
    'je ne peux pas expulser en hiver, la loi me l interdit, donc je ne vois pas pourquoi je paierai le loyer..."

    - ET VOTRE CAS (je pense si vous n avez pas fait d erreurs) : on diminue la dette artificiellement, au cas ou, 1 fois sur 2 les gens ne se plaignent pas, c est deja ca de gagné

    etc...

    DOnc faites un dossier en béton clair et précis (pour qu un juge qui n y connait pas grand chose puisse comprendre facilement... je me suis deja fait debouté au motif que lejuge considerait le dossier pas clair au bout de 2 mn de lecture

    quand a la remarque sur l enfant en bas age, j ai toujours droit a l enfant, la mamie, l handicapé, l alcoolique, lenfant normal ou le nombre elevé d enfants, le repris de ustice qui veut s en sortir, la femme seule...
    y a que le celbataire de 25 a 40 ans qui s en prend plein les dents
    Dernière modification par Ricbaux ; 04/01/2008 à 11h55.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2010
    Messages
    2
    Bonsoir Cangomax,
    Je suis actuellement dans la même situation que vous, sauf que moi la Banque de France m'a bien précisé que si j'acceptai ce plan d'apurement je m'engageais à ne plus la poursuivre pendant 24 mois.
    J'aurai voulu savoir si depuis le temps votre situation avait changée?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
    75
    Messages
    12 444
    Appuyez vous sur l'huissier avec qui vous êtes en rapport.
    Au premier impayé sur l'apurement de la dette, il est possible de saisir les comptes/salaires.
    D'autre part, cous êtes en droit de refuser le plan. Je vous le conseille même vivement. Cela vous laisse quelques mois pour saisir ce qui peut l'être et vous laisse le temps de réviser le montant de la dette.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    11 884
    Bonsoir,

    Quand votre locataire dépose un dossier de surendettement et déclare ses loyers impayés dans le plan, vous pouvez contester au moment de la recevabilité puis au moment de la proposition de plan de la BDF, mais vous ne pouvez plus le poursuivre une fois que le plan est mis en place (soit le plan proposé par la BDF, soit l'homologation des mesures recommandées par le tribunal) ; l'amortissement proposé peut s'échelonner sur 10 ans...
    Toutefois, si le locatire ne respecte pas le plan tout en payant les loyers courants, vous pouvez dénoncer le plan et reprendre les poursuites judiciaires...

    Et s'il y a demande de procédure de rétablissement personnel, le tribunal annule purement et simplement les dettes : juridiquement, votre locataire ne vous doit plus rien...!

    Cordialement.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juin 2010
    Messages
    2
    Merci pour ces précieuses réponses.

    Une procédure d'expulsion est déjà en place.
    J'ai refusé auprès de la BDF se plan d'apurement, donc le tribunal lui l'accordera à ma place? (c'est bien ça?), et est ce que le but final reste toujours l'expulsion, qu'elle paye ou pas?

    2ème chose, aujourd'hui c'est moi qui paye son loyer pour le remboursement du crédit, les charges, plus mes frais à moi (bagnole, assurance, avocat ...). Au 10 du mois il ne me reste plus d'argent pour remplir le frigo..... , je suis en ceinte et à ma très grande surprise j'attends des triplés et j'ai perdu mon travail .Mon amis gère financièrement à lui tout seul le foyer.
    Existe t il un recours pour les gens comme moi qui ont mis toutes leurs petites économies pour pouvoir investir, et qui se font bien BIIIIIPPPPP?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    11 884
    Bonjour,

    1° - Concernant les dettes existantes (retards de loyer)
    Si vous avez refusé le projet de plan, la BDF va établir des mesures recommandées (qui peuvent être identiques ou différentes du projet de plan) ; si vous n'êtes pas d'accord, il faudra contester les mesures recommandées. Ensuite, vous recevrez une convocation au tribunal afin que le juge entérine ou refuse les mesures recommandées. Les créanciers sont rarement présents lors de ces audiences, mais dans votre cas vous avez intérêt à y aller pour défendre votre point de vue ; dans les dossiers de surendettement, les juges ne voient souvent que la situation du débiteur (la procédure est faite pour les aider) en occultant les difficultés que peuvent rencontrer les créanciers.

    2° - Concernant la procédure d'expulsion en cours
    Le dépôt d'un dossier de surendettement suspend les procédure d'exécution ; toutefois, l'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution sauf si un juge décide d'accorder des délais aux occupants Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ? - Service-public.fr

    Bon courage et félicitation pour les futures naissances...

    Cordialement

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