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Résultats 1 à 6 sur 6

quitter son logement en cours de mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    2
    j'ai envoyé mon préavis de départ le 22 aout pour un départ au 24 novembre jusque là tout va bien.
    MOn propriétaire me réclame le loyer de novembre dans sa totalité, en a t il le droit?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    22 679
    non, vous ne devrez payer que pour la duree du bail, donc, que pour 24 jours
    toutes clauses de votre bail indiquant que "tout mois commencé est du" est abusif

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 371
    Votre récépissé de l'AR a été signé à quelle date ? car les trois partent de cette date. Mais même si cela tombe en cours de mois vous devez le nombre de jours d'ocupation.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5 600
    Comme vous le dit Abrill, c'est à partir de la date de réception de LRAR que court le préavis de trois mois.

    Il se peut donc que cela arrive à la fin du mois de novembre.
    Mais dans le cas contraire, vous ne devez que les trois mois de date (accusé de réception) à date.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    2
    mon préavis part bien du 24/08, j'ai appelé l'adil et un juriste de dossier familial, ils m'ont confirmé les memes choses. paiement du 01 au 24
    Ils ne veulent rien savoir...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    39 444
    Vous lui envoyez une LRAR rappelant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 c'est suffisamment explicite ....

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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